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Consultation fédérale: fonds de désaffectation des centrales nucléaires et fonds de gestion des déchets radioactifs

Consultation fédérale: fonds de désaffectation des centrales nucléaires et fonds de gestion des déchets radioactifs

Le Conseil d'Etat approuve sans réserve le projet de modification de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation des centrales nucléaires et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs. Le texte, soumis pour audition par la Confédération, prévoit d'améliorer la gouvernance de la gestion de ces deux fonds, en séparant les organes de surveillance de ceux de gestion. Le projet prévoit également de renforcer le rôle du Conseil fédéral, en lui attribuant les moyens nécessaires pour agir de manière proactive dans la gestion de ces fonds.

Renseignements complémentaires

DTE, Norbert Tissot, direction de l'énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 95 50

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 6 mai 2015

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