Règlement relatif à la Caisse cantonale de chômage

Sur recommandation de la Cour des comptes, le Conseil d'Etat a adopté un règlement régissant l’organisation et le fonctionnement de la Caisse cantonale de chômage (CCh) conformément à l’art. 79 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage, intégré dans le règlement d’application de la loi sur l’emploi. Ce nouveau texte rappelle le statut de la CCh en tant qu’entité du Service de l’emploi et formalise son organisation, son champ d’activité et ses tâches; il traite par ailleurs des questions de contrôle de gestion et de responsabilité. La CCh a notamment pour tâches d’indemniser les chômeurs inscrits auprès des Offices régionaux de placement, de verser les indemnités pour réduction de l’horaire de travail aux employeurs du canton et d’indemniser les travailleurs dépendant d’employeurs insolvables. La CCh a par ailleurs comme mission de gérer, pour le compte du Service de l’emploi, l’assurance cantonale perte de gain en cas de maladie pour les bénéficiaires d’indemnités de chômage.