Règlement sur l'aide d'urgence
Règlement sur l'aide d'urgence
Le Conseil d'Etat a adopté un règlement d'application de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA). Celui-ci reprend sans changements les normes d'assistance actuellement en vigueur, établit des normes et des règles en matière de frais de santé, et réglemente l'octroi de l'aide d'urgence.
Renseignements complémentaires
DINT, Erich Dürst, responsable de la Division asile du Service de la population, 021 316 46 21
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mer 3 déc 2008