Principe de territorialité dans l'école vaudoise

Dans sa réponse à une interpellation du député Raphaël Mahaim, le Conseil d'Etat rappelle les conditions d'application du principe de territorialité conformément à l'article 63 de la loi sur l'enseignement obligatoire et informe qu'aucun changement de pratique n'a eu lieu dans ce cadre. De manière générale, il relève les récents développements législatifs en matière d'accueil parascolaire visant à soutenir la prise en charge extrascolaire des enfants scolarisés dans le canton.