Modification du règlement d'application de la loi sur les mesures d'aides et d'intégration des personnes handicapées

Modification du règlement d'application de la loi sur les mesures d'aides et d'intégration des personnes handicapées

Les modifications des articles 32, 33 et 34 de ce règlement d'application sont subséquentes à la modification de l’article 45 de cette loi, adoptée par le Grand Conseil le 11 décembre 2019. Pour rappel, la modification de cet article faisait suite à la sortie de la prestation d’aide individuelle à l’hébergement des personnes handicapées ou en grande difficultés sociales (aide APHAGI) du dispositif RDU (revenu déterminant unifié). Désormais, le calcul de l’aide APHAGI, de même que celui de la contribution personnelle du bénéficiaire, est opéré par analogie aux critères retenus par la législation sur les prestations complémentaires AVS/AI.

Renseignements complémentaires

DSAS, Françoise Von Urach, responsable de l'unité juridique, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 52 37

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