Consultation fédérale: dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (développement continu de l’AI)

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation fédérale relative aux dispositions d’exécution concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Développement continu de l’AI) et diverses autres modifications. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat estime que les propositions sont globalement acceptables et vont dans le sens d’une amélioration des prestations pour les personnes concernées par cette révision de l’AI. Le Conseil d’Etat espère que les offices AI obtiendront les ressources suffisantes pour atteindre les objectifs posés par le législateur fédéral. Cela étant, le Conseil d’Etat s’inquiète d’un certain nombre de propositions qui auront un impact financier défavorable pour le Canton. S’agissant de l’interprétation de la subsidiarité et de la fixation d’un taux fixe de subventionnement pour les organismes actifs auprès des personnes âgées, le Canton de Vaud observe un risque avéré de report de charges sur le Canton qui n’est pas acceptable.