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Limite d'âge des assesseurs de la Justice de Paix

Limite d'âge des assesseurs de la Justice de Paix

En réponse à une interpellation de la députée Christiane Jaquet-Berger intitulée "A quoi rime la limitation d'âge d'engagement des assesseurs des Justices de paix", le Conseil d'Etat, sensible aux préoccupations émises par cette dernière, propose d'élever à 75 ans l'âge limite des assesseurs de la justice de paix et de permettre leur engagement au-delà de 65 ans. Le Conseil d'Etat entend également revoir sa pratique pour les fonctions analogues, soit par une réduction de la durée ou du nombre de mandats, soit par l'élévation de l'âge limite.

Renseignements complémentaires

DIS, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 3 juin 2015

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