Pertinence d’une révision générale de l’estimation fiscale des immeubles
Pertinence d’une révision générale de l’estimation fiscale des immeubles
Dans sa réponse à l’interpellation de la députée Joëlle Minacci concernant la pertinence d’une révision générale de l’estimation fiscale des immeubles dans le canton, le Conseil d’État souhaite nuancer l’affirmation selon laquelle les immeubles sont sous-estimés en raison de l’absence de révision générale. Il rappelle également que les estimations fiscales font régulièrement l’objet de révisions. Il n’est toutefois pas possible de chiffrer l’impact à la hausse ou à la baisse d’une révision générale sans la réaliser. Les chiffres demandés ne sont donc malheureusement ni connus ni facilement compilables.
Renseignements complémentaires
DFA, Julien Lambert, responsable de la communication, Direction générale de la fiscalité, 021 316 23 72