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Consultation fédérale : suppression de la taxe sur le revenu des personnes relevant de l'asile et forfait d'intégration

Consultation fédérale : suppression de la taxe sur le revenu des personnes relevant de l'asile et forfait d'intégration

Dans le cadre d'une consultation fédérale sur des modifications d'ordonnances sur l'asile et l'intégration, le Conseil d'Etat salue le projet de suppression de la taxe spéciale prélevée sur le revenu du travail des personnes relevant du domaine de l'asile. Néanmoins, il relève que cette mesure seule ne suffira pas à convaincre les employeurs d'engager des personnes admises à titre provisoire ; il estime en effet que des mesures supplémentaires destinées à accroître leurs qualifications professionnelles et une modification de leur statut sont nécessaires à leur intégration sur le marché du travail. Par ailleurs, il n'adhère pas à la proposition prévoyant le versement du forfait d'intégration aux cantons deux fois par an, qui impliquerait que les cantons avancent les fonds. Il préconise dès lors le maintien du système actuel.

Renseignements complémentaires

DEIS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 16 août 2017

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