Modification du règlement d’application de la loi sur l’action sociale vaudoise

Suite à l’adoption par le Grand Conseil de la loi modifiant celle du 2 décembre 2003 sur l’action sociale, le Conseil d’Etat établit les modalités de mise en œuvre des observations qui seront effectuées dans le cadre du dispositif cantonal d’enquête dans le domaine du Revenu d’insertion. Il définit également l’échange d’informations entre autorités en précisant quels sont les renseignements en matière de Revenu d’insertion dorénavant accessibles sur appel à certaines autorités administratives.