Consultation fédérale : nouvelle infraction de torture dans le Code pénal suisse

Consulté par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil d’État se déclare favorable à l’introduction d’une disposition spécifique réprimant la torture dans le Code pénal. Celle-ci permettrait de sanctionner expressément les actes de torture sans référence à des crimes de guerre ou à des crimes contre l’humanité et donnerait une plus large assise à la Suisse pour accorder l’entraide judiciaire en matière pénale à d’autres États.