Modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions et de la loi sur l'expropriation

En réponse à une motion des députés Régis Courdesse et Marc-Olivier Buffat, le Conseil d'Etat propose une modification de ces deux lois. Afin de simplifier et de rendre plus efficientes les procédures, cette modification prévoit que les expropriations matérielles feront désormais l'objet d'une décision administrative rendue par le Département, et non plus d'une procédure judiciaire devant le Tribunal d'expropriation. Cette décision sera susceptible d'un recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, puis au Tribunal fédéral. Les droits procéduraux sont ainsi garantis.