Pose de panneaux solaires

Dans sa réponse à une interpellation du député Alexandre Berthoud, le Conseil d'Etat précise que les communes ont été informées à plusieurs reprises des nouvelles dispositions légales en vigueur. Ainsi, depuis le 1er mai 2014, la législation fédérale a permis une avancée significative dans la simplification des procédures concernant les panneaux solaires. Moyennant le respect de certaines conditions, la pose d'installations solaires est dispensée de mise à l'enquête et, par conséquent, soumise à un simple devoir d'annonce. Les annonces d'installation dans les zones à bâtir, ainsi que leur traitement incombent aux communes qui ne peuvent prévoir des conditions supplémentaires. Celles-ci ne rendent pas de décision administrative mais informent le requérant de la suite de la procédure le concernant.