Consultation fédérale de la commission des institutions du Conseil National : « Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des sala
Consultation fédérale de la commission des institutions du Conseil National : « Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des sala
Le Conseil d'Etat, dans sa majorité, s'est rallié à l'avant-projet visant à fixer dans les lois concernant sept grandes entreprises de la Confédération un plafond pour la rémunération que celles-ci peuvent verser aux cadres supérieurs, aux membres du personnel rémunérés de manière comparable ou aux membres du conseil d'administration.
Renseignements complémentaires
Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 079 210 84 09
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Décisions du Conseil d'État
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