Consultation fédérale: révision de l'ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME
Consultation fédérale: révision de l'ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME
Dans sa réponse, le Conseil d'Etat fait part de remarques et propositions de modifications de nature technique émanant d'une concertation étroite avec Cautionnement romand et les autres cantons membres de l'organisation. Le gouvernement suggère de porter à l'ordre du jour de la réunion du Secrétariat d'Etat à l'économie avec les présidents et directeurs des organisations régionales de cautionnement, prévue le 10 mars 2015 à Berne, les éléments qui resteraient encore à éclaircir ou mériteraient une attention particulière.
Renseignements complémentaires
DECS, Lionel Eperon, chef du Service de la promotion économique et du commerce, 021 316 63 98
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Décisions du Conseil d'État
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