Consultation fédérale: modification de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation
Consultation fédérale: modification de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation
Le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet d'ordonnance mis en consultation. Il contribue, par l'abaissement du taux maximal d'intérêt en matière de crédit à la consommation, à lutter contre le surendettement, et offre un instrument de régulation annuel permettant au Conseil fédéral d'adapter régulièrement à l'avenir le taux maximal en fonction des indices financiers pertinents.
Renseignements complémentaires
DECS, Me Albert von Braun, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01
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Décisions du Conseil d'État
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