Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 18 mars 2015
Orientations du Conseil d'Etat pour un soutien au développement des Alpes vaudoises
Le Conseil d'Etat a livré aux acteurs des Alpes vaudoises sa vision sur le soutien qu'il entend apporter à ces dernières. Le but est de favoriser un développement harmonieux de cette région, qui joue par ailleurs un rôle essentiel dans la candidature vaudoise aux Jeux olympiques de la jeunesse. Le principe qui sous-tend ces mesures se fonde sur une transition entre un tourisme encore principalement hivernal vers un tourisme 4 saisons. Le soutien s'articule autour des remontées mécaniques et de l'enneigement, de l'hébergement, du développement des activités hors ski, de la mobilité et des transports publics et enfin de mesures environnementales compensatoires.
Renseignements complémentaires
DECS, Philippe Leuba, conseiller d’Etat, 021 316 60 10 ; DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d’Etat, 078 632 93 62; DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d’Etat, 021 316 45 01
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Statu quo en matière de signatures pour les initiatives et les referendums communaux
En réponse à la motion du député Claude-Alain Voiblet demandant une ouverture plus large de l'exercice des droits populaires au sein des communes vaudoises, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de ne pas modifier la loi sur l'exercice des droits politiques. En effet, lors de la dernière révision de la LEDP, entrée en vigueur en juillet 2013, des modifications allant dans le sens des propositions du motionnaire ont déjà été introduites. Il propose donc de ne pas abaisser le pourcentage de signatures exigé à 8% dans les communes de plus de 10'000 électeurs, ni d'augmenter le délai de récolte des signatures pour les référendums intercommunaux de 20 à 30 jours.
Renseignements complémentaires
DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 021 316 40 84
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Consultation fédérale: modification de l'ordonnance fédérale sur la chasse, tir du loup
A la suite d'une première consultation portant sur une modification des Plans Loup et Lynx menée à l'automne 2014 et de plusieurs interventions parlementaires fédérales relatives au loup, la Confédération a renoncé à adapter le Plan Loup. L'Office fédéral de l'environnement propose en revanche de réviser l'Ordonnance sur la chasse et la pêche afin de faciliter le tir de loups isolés causant des dommages importants, et de laisser une plus grande liberté de décision aux cantons. Le Conseil d'Etat approuve globalement le projet qui offre une pesée des intérêts équilibrée, tout en formulant quelques proposistions, notamment la possibilité de procéder à des tirs d'effarouchement.
Renseignements complémentaires
DTE, Catherine Strehler Perrin, cheffe de la division biodiversité et paysage, DGE, 021 557 86 41
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Consultation fédérale: modification de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation
Le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet d'ordonnance mis en consultation. Il contribue, par l'abaissement du taux maximal d'intérêt en matière de crédit à la consommation, à lutter contre le surendettement, et offre un instrument de régulation annuel permettant au Conseil fédéral d'adapter régulièrement à l'avenir le taux maximal en fonction des indices financiers pertinents.
Renseignements complémentaires
DECS, Me Albert von Braun, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01
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Ratification de la convention sur le financement de la formation médicale postgrade
Le Conseil d'Etat a ratifié la Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges. Cette convention introduit un système de péréquation basé sur une solution pragmatique et simple: un forfait minimal de 15'000 francs par médecin assistant et par an a été fixé pour indemniser les établissements actifs dans le domaine de la formation médicale. Le canton de Vaud, doté d'un hôpital universitaire, pourra ainsi percevoir environ 3.7 mios en tant que participation des autres cantons au coût de la formation médicale postgrade estimée à environ 80 mios.
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DSAS, Miriam Baldi, économiste, division Hôpitaux, Service de la santé publique, 021 316 42 84
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Des places de parc pour des cars dans le secteur du P+R de Lausanne-Vennes
Le Conseil d'Etat relève que la problématique du stationnement des autocars ne peut être traitée qu'au cas par cas dans le cadre des procédures en vigueur. Il répond ainsi à la résolution du député José Durussel, au nom de la commission ayant traité le postulat Jean-François Cachin sur ce sujet. La résolution demandait que la problématique soit prise en considération dans tous les projets de planification cantonale afin d'anticiper les besoins.
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DTE, Christian Exquis, chef a.i. du Service du développement territorial, 021 316 74 11
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Disparition des porcheries vaudoises et de la saucisse aux choux IGP
En réponse à une interpellation du député Pierre Guignard au sujet des conséquences de la fin (en 2018) du délai d'adaptation des porcheries aux normes édictées dix ans auparavant en matière de protection des animaux, le Conseil d'Etat indique les mesures d'accompagnement destinées à soutenir la production porcine vaudoise dans ce contexte. La filière du porc vaudois est considérée comme stratégique pour notre économie agricole, dans le cadre de la reconquête de la valeur ajoutée au niveau de la production primaire. Avec un potentiel certain de croissance, elle valorise en effet les céréales et le petit lait produits dans le canton avec la perspective d'approvisionner, de manière préférentielle, les fleurons de la charcuterie vaudoise bénéficiant d'une IGP, ou candidats à l'AOP – dont naturellement la saucisse aux choux IGP.
Renseignements complémentaires
DECS, Frédéric Brand, chef du Service de l'agriculture, 079 372 82 32
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Projets de recherche d'hydrocarbures dans le Gros-de-Vaud et le Chablais vaudois
Le Conseil d'Etat a répondu aux interpellations des députés Olivier Epars et Michel Collet. Leurs questions portaient d'une part sur l'avancement des projets de recherche d'hydrocarbures dans le canton de Vaud et, d'autre part, sur la conformité de ces projets et de leurs permis avec les lois en vigueur - et notamment le moratoire sur le gaz de schiste. Le Conseil d'Etat relève que l'ensemble des permis de recherche en surface octroyés et les travaux relatifs à ces permis ne présentent aucun risque particulier pour l'environnement; ils respectent les principes de la loi sur les hydrocarbures et du moratoire sur le gaz de schiste, décrété par le Conseil d'Etat en 2011. Les demandes de permis d'exploration profonde déposées, ou sur le point de l'être, font ou feront l'objet d'une expertise en collaboration avec l'Office fédéral de l'énergie. Le Conseil d'Etat se prononcera ultérieurement, notamment en fonction des risques environnementaux encourus et de la conformité de ces demandes avec les principes du moratoire. Les décisions prises seront communiquées en premier lieu aux compagnies concernées.
Renseignements complémentaires
DTE, Cornelis Neet, directeur général de l'environnement, 021 316 43 45