Consultation sur l'OAT: la Confédération priée de revoir fondamentalement les dispositions d'application de la LAT
Consultation sur l'OAT: la Confédération priée de revoir fondamentalement les dispositions d'application de la LAT
– Consultation sur l'ordonnance (OAT) Dans sa réponse à la consultation fédérale sur l'OAT, le Conseil d'Etat relève des problèmes majeurs. L'OAT est notablement plus restrictive que la loi ; les dispositions transitoires paraissent éloignées des promesses d'une gestion souple garanties officiellement avant la votation. La détention de chevaux à titre de loisir est réglée de manière arbitraire et inadmissible. La mise en oeuvre de la LAT doit être revue et repoussée à début 2015, après une concertation poussée avec les cantons.
Renseignements complémentaires
DINT, Béatrice Métraux, Conseillère d'Etat, 021 316 41 51 Philippe Gmür, chef du Service du développement territorial, 079 237 42 55
Décisions du Conseil d'État
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