Garanties salariales des entreprises mandatées par l’Etat

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Sabine Glauser Krug, le Conseil d’État rappelle l’historique de l’externalisation de certaines prestations et sa volonté de garantir de bonnes conditions de travail et d’éviter toute situation qui pourrait conduire à du dumping salarial. La législation sur les marchés publics ne permet pas à l’État d’imposer à ses mandataires des conditions plus strictes en matière de salaire que celles prévues dans les conventions collectives de travail. L’État privilégie toutefois dans ce type de marchés une pondération adaptée du critère du prix pour réduire les risques de sous-enchère. Par ailleurs, l’État est tenu de s’assurer du respect des conditions de travail par les soumissionnaires et leurs sous-traitants. Le non-respect de ces conditions peut entraîner différentes sanctions.