Fixation des frais dûs pour des interventions de la Police cantonale dans le cadre de fuites après accident

Le Conseil d'Etat présente une modification des dispositions du règlement de la Police cantonale (RE-Pol), concernant la facturation d'un émolument pour les recherches effectuées par la Police cantonale en cas de fuites après accident. Ces recherches étant parfois très importantes, il s'est révélé nécessaire de prévoir la facturation d'un émolument dans le RE-Pol pour ce genre de cas. Celui-ci est facturé sous forme de forfait, dont le montant varie en fonction de la gravité du cas. Cette modification s'inscrit dans la volonté du Conseil d'Etat de valoriser les prestations fournies par les services de l'Etat.