Contribution-socle des communes au budget annuel de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (2015 à 2019)
Contribution-socle des communes au budget annuel de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (2015 à 2019)
La loi sur l'accueil de jour des enfants prévoit une contribution-socle des communes à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE). Cette contribution est définie sous la forme d'un montant par habitant pour une période de cinq ans. Après consultation des communes au travers de leurs deux faîtières représentatives, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de décret maintenant à 5 francs par habitant la contribution-socle des communes à la FAJE pour les années 2015 à 2019.
Renseignements complémentaires
DIRH, Patricia de Meyer, cheffe de l'Office de l'accueil de jour des enfants, 021 316 12 22
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Décisions du Conseil d'État
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