Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance obligatoire des soins

Le Conseil d'Etat a répondu négativement à une consultation fédérale relative à la modification de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur les prestations de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (neutralité des coûts et évaluation des soins requis), proposée pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2019. Ce projet prévoit que des exigences minimales soient définies au niveau de l'ordonnance précitée (OPAS) pour les instruments de saisie des besoins en soins. Il propose également que les prescriptions pour l'évaluation des besoins en soins soient précisées. En outre, les contributions de l'assurance obligatoire des soins (AOS) pour la rémunération des prestations de soins sont adaptées dans le cadre de l'examen de la neutralité des coûts : baisse de 3.6 % de pour les soins à domicile et hausse de 6.7% pour les soins en EMS. De l'avis du Conseil d'Etat, ce projet, basé sur des hypothèses peu fiables, ne porte pas sur les véritables enjeux que sont l'adaptation des contributions de l'assurance maladie en tenant compte du matériel de soins en EMS, du temps de communications au sujet des bénéficiaires, des salaires et renchérissement général, ainsi que des cas « lourds ». Il ne présente donc aucune réelle plus-value. Par ailleurs, il contribue à alourdir la part du coût des soins à la charge du canton (financement résiduel), sans que ce dernier ne soit habilité à exercer un quelconque contrôle. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat expose les points qui devraient à son avis figurer dans une modification de l'OPAS, en vue d'une éventuelle entrée en matière du canton de Vaud.