Impôt à la dépense: Vaud applique strictement le cadre légal

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean Tschopp sur la pratique des forfaits fiscaux. Il indique que la procédure suivie par le canton de Vaud en matière d'imposition d'après la dépense est parfaitement conforme aux dispositions légales fédérales et cantonales ainsi qu'à l'interprétation d'une partie de la doctrine. Ainsi l'autorité fiscale vaudoise applique strictement le cadre légal en la matière.