Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 27 mai 2020
Une nouvelle loi pour mieux protéger le patrimoine culturel immobilier
Au terme de la procédure de consultation publique lancée en novembre dernier, le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil le projet de loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI), ainsi que le projet modifiant l'actuelle loi sur protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS). Ce dispositif législatif est accompagné par un projet de décret sur la nouvelle participation cantonale aux frais de fouilles archéologiques et de restauration des objets classés, doté d'un montant qui a passé de 8 à 10 millions de francs.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01; Nicole Pousaz, archéologue cantonale, Direction générale immeubles et patrimoine (DGIP), 021 316 73 29; Maurice Lovisa, conservateur cantonal des monuments et sites (DGIP), 021 316 75 67
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Le Conseil d'Etat prolonge le caractère obligatoire du contrat-cadre vaudois de baux à loyer
Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler la force obligatoire du contrat-cadre vaudois de baux à loyer jusqu'au 30 juin 2026. Il a approuvé un nouvel arrêté en ce sens, déclarant de force obligatoire générale les «dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du canton de Vaud». Le Conseil d'Etat demande au Conseil fédéral de valider ce renouvellement. Les dispositions du contrat-cadre vaudois sont le fruit d'un accord entre l'Association des locataires (ASLOCA-Vaud), la Chambre vaudoise immobilière, l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI Vaud) et l'antenne romande de l'Association suisse de l'économie immobilière (SVIT-Romandie).
Renseignements complémentaires
DIT, Pierre Imhof, directeur général, Direction générale du territoire et du logement, 021 316 74 44
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- Projet d'arrêté du CE Arrêté et Requête de renouvellement de la force obligatoire des "Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud" (RULV) - Lettre du CE
- Projet d'arrêté du CE Arrêté et Requête de renouvellement de la force obligatoire des "Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud" (RULV) - Texte adopté par CE - BICWEB
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Crédit d'étude pour développer le site des Musée et jardin botaniques cantonaux
Le Conseil d'Etat soumet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit de 215'000 francs pour financer les études permettant d'évaluer le potentiel de développement et de valorisation de l'ensemble du site des Musée et jardin botaniques cantonaux (MJBC) à Lausanne. Ces études répondent à l'arrêt du Tribunal cantonal de 2017 exigeant une analyse globale du site avant toute nouvelle réalisation. Elles prévoient notamment la construction d'une nouvelle orangerie pour les besoins des MJBC.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pont Philippe, directeur général des Immeubles et du patrimoine, 021 316 74 60
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Prise en charge des urgences sur la Riviera
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Taraneh Aminian, le Conseil d'Etat rappelle que dans le cadre d'une prise en charge extrahospitalière en urgence, ce sont les ambulances qui se rendent en priorité auprès du patient. Le SMUR n'est appelé que dans une très faible proportion des cas. Les statistiques d'activité du nouveau SMUR de Rennaz depuis sa mise en fonction montrent que les temps d'intervention sur la Riviera sont dans la moyenne des autres SMUR régionaux vaudois.
Renseignements complémentaires
DSAS, Olivier Linder, direction hôpitaux et préhospitalier, Direction générale de la santé, 021 316 42 39
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Impôt à la dépense: Vaud applique strictement le cadre légal
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean Tschopp sur la pratique des forfaits fiscaux. Il indique que la procédure suivie par le canton de Vaud en matière d'imposition d'après la dépense est parfaitement conforme aux dispositions légales fédérales et cantonales ainsi qu'à l'interprétation d'une partie de la doctrine. Ainsi l'autorité fiscale vaudoise applique strictement le cadre légal en la matière.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Cornaz Marianne, conseillère en communication, Administration cantonale des impôts, 021 316 23 72
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Numérisation d'archives des grands titres de la presse illustrée vaudoise
Dans le cadre du programme visant à offrir un accès en ligne aussi large que possible au contenu historique des principaux titres de la presse périodique éditée dans le canton de Vaud, le Conseil d'Etat a délégué à Jeannette Frey, directrice de la Bibliothèque cantonale et universitaire Lausanne (BCU Lausanne), la signature d'une convention multipartite avec la Bibliothèque nationale suisse et les Municipalités de Lucens, Moudon et Payerne, ainsi que trois conventions avec respectivement l'Imprimerie moudonnoise SA, La Broye hebdo SA, Edital SA, pour la numérisation des journaux parus dans la Broye vaudoise de 1857 à 2019 et dans le Pays-d'Enhaut de 1871 à 2019.
Renseignements complémentaires
DFJC, Nicole Minder, cheffe du Service des affaires culturelles, 021 316 07 46