Séance du Conseil d'Etat du 28 octobre 2020
Hôpital Riviera-Chablais (HRC): rapport concernant l'institution d'une Commission d'enquête parlementaire
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport concernant l'institution d'une Commission d'enquête parlementaire (CEP) sur l’Hôpital Riviera-Chablais (HRC). Comme le veut la procédure, le Conseil d'Etat disposait d'un délai pour se déterminer formellement et ainsi faire valoir son droit d'être entendu. Dans sa conclusion, le gouvernement propose au Grand Conseil de rejeter la requête d'institution d'une CEP car il estime que les deux rapports d’audit rendus publics permettent de faire la lumière sur les difficultés de l’hôpital. Le Conseil d’Etat souhaite cependant associer le Grand Conseil de manière plus étroite sur ce dossier.
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DSAS, Rebecca Ruiz, cheffe du Département de la santé et de l’action sociale, 021 316 50 04
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Projet de loi d’application de la législation fédérale sur la métrologie
Le Conseil d’Etat a adopté le projet de loi d’application de la législation fédérale en matière de métrologie visant à adapter la réglementation cantonale au droit fédéral ainsi qu’au domaine technique, lequel a considérablement évolué depuis l’entrée en vigueur de la législation cantonale il y a plus de cent ans. Cette démarche résulte de la nécessité de créer un cadre légal adapté et fonctionnel sur le terrain. La pratique actuelle, qui répond parfaitement aux exigences fédérales, ne sera aucunement affectée par ce nouveau projet de loi, qui a pour seul objectif d'adapter le cadre légal.
Renseignements complémentaires
DEIS, Eric Berchier, chef du Bureau cantonal des poids et des mesures, Office de la consommation, 021 316 89 89; DEIS, Rebecca Eggenberger, juriste, juriste, Office de la consommation, 021 316 64 88
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- Exposé des motifs Exposé des motifs et projet de loi cantonale d’application de la législation fédérale sur la métrologie (LVMétr) - ProLEG Texte adopté par CE - Arrêté - publié
- Exposé des motifs Exposé des motifs et projet de loi cantonale d’application de la législation fédérale sur la métrologie (LVMétr) - ExMot Texte adopté par CE - EMPL - publié
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Installation et tenue des pharmacies: modification du règlement
Le Conseil d’Etat a adopté une modification de l'article 28 du règlement sur l’exercice des professions de la santé. L’Etat entend ainsi redéfinir la pharmacie comme un espace de santé dans lequel ne sont principalement vendus que des produits en lien avec la santé, et éviter ainsi une banalisation de l’accès aux médicaments. Certaines des modifications apportées visent également à se conformer aux bonnes pratiques de fabrication et à la réglementation fédérale sur les stupéfiants. Les nouveaux modèles de pharmacies seront ainsi réglementés de manière plus précise.
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DSAS, Marie-Christine Grouzmann, pharmacienne cantonale, 021 316 42 01
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Révision du règlement du Musée militaire vaudois
Le Conseil a révisé le règlement du Musée militaire de Morges, datant de 1971. Il s'agissait de le mettre en adéquation avec la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel et son règlement d'application entrés en vigueur en 2014 et en 2015. Ces derniers régissent l’activité des musées cantonaux vaudois. La refonte du règlement vise notamment à garantir une assise légale aux pratiques du Château de Morges et ses musées, tout en définissant clairement les responsabilités des différentes parties prenantes et en formalisant l’organisation de cette structure.
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DES, Denis Froidevaux, chef du Service de la sécurité civile et militaire, 021 316 51 01
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Activité des abattoirs, transport des animaux et surveillance vétérinaire
En réponse aux questions d'un postulat du député Yvan Luccarini, le Conseil d’Etat détaille les processus d’étourdissement des animaux utilisés dans le canton, ainsi que les mesures prises pour améliorer la surveillance vétérinaire sur la chaîne d’abattage. De plus, les conditions de transport des animaux vaudois vers l’abattoir ainsi que les méthodes de sélection des poules pondeuses dans le canton sont explicitées. Le Conseil d’Etat, tout en se souciant du bien-être animal, rappelle que les trois points sur lesquels porte le rapport sont exclusivement régis par le droit fédéral; le droit cantonal ne réglant que la question du contrôle. Il réitère cependant son soutien à l’activité économique liée à ces filières.
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DEIS, Giovanni Peduto, vétérinaire cantonal, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 316 39 11
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Approvisionnement en eau des pâturages vaudois
En réponse aux questions d'un postulat du député José Durussel, le Conseil d’Etat explique que les bassins d’accumulation donnent entière satisfaction, que ce soit au niveau de la qualité de l’eau, du volume qu’ils contiennent ou encore de la biodiversité qu’ils recèlent. Avec six demandes de projets de réalisation de bassins en cours, il y a autant de projets en cours que de projets réalisés depuis 2016. En offrant un soutien financier s’élevant jusqu’à 40% du montant des travaux, le canton de Vaud souhaite inciter positivement les propriétaires d’alpages à évaluer leurs besoins en eau et à entreprendre les démarches nécessaires afin d’assurer leur approvisionnement pour les années à venir.
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DEIS, Frédéric Brand, directeur de l'agriculture, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 316 61 98
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Match de foot illégal
Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud, le Conseil d'État donne des précisions par rapport au rôle de la police dans le cadre d’un match de foot illégal qui s'est déroulé au printemps, durant la période dite de semi-confinement. Il rappelle également la nécessité de faire une pesée d’intérêts avant toute intervention des forces de l’ordre.
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DES, Police cantonale, Jean-Christophe Sauterel, directeur prévention et communication, 021 644 80 22
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Gestion de situations liées aux gens du voyage
En réponse à une interpellation du député Dylan Karlen, le Conseil d’Etat rappelle que les polices vaudoises sont confrontées durant toute l’année à la gestion de situations liées aux gens du voyage suisses ou étrangers, notamment pour des questions de stationnement non autorisés. Il expose dans les détails le cas évoqué par le député et estime que le nécessaire a été fait pour éviter un stationnement illicite dans le canton de Vaud, tout en tenant compte de l’évaluation des risques et en respectant la proportionnalité de l’intervention étant donné que ces caravanes étaient occupées par des familles.
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DES, Laurence Jobin, déléguée départementale à la communication, 021 316 41 51
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Délais de traitement des demandes de bourses
En réponse à une interpellation du député Julien Eggenberger et à une simple question du député Gérard Mojon, le Conseil d’Etat explique le retard important accumulé par l’office cantonal des bourses d’étude en 2016. Ces retards furent liés à une conjonction de facteurs: introduction simultanée du revenu déterminant unifié et du nouveau cadre légal découlant de l’Accord intercantonal sur les bourses d’études pour le calcul des bourses, augmentation exceptionnelle du nombre de dossiers de 11% et enfin, quelques semaines de retard dans la livraison d’un nouveau logiciel. Un plan d’urgence, mis en place à la fin de l’année 2016, puis poursuivi et développé en 2017 et 2018, a permis à la fois de réorganiser le traitement, simplifier le traitement administratif, mettre en place une demande en ligne mais aussi d'augmenter fortement le personnel formé et de le pérenniser en 2019. Ces actions ont permis de revenir à des délais de traitement normaux et même améliorés par rapport à la situation avant 2016.
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DSAS, Mathieu Capcarrère, conseiller stratégique, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 43 39
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Julien Eggenberger et consorts - Boursiers et boursières à la dérive : quand les décisions arriveront-elles ? (16_INT_608) - R-CE Texte adopté par CE - Interpellation Eggenberger - publié
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Julien Eggenberger et consorts - Boursiers et boursières à la dérive : quand les décisions arriveront-elles ? (16_INT_608) - R-CE Texte adopté par CE - Interpellation Mojon - publié
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Accès aux soins sur la base de la couverture d'assurance LAMAL
En réponse à une question du député Vincent Keller portant sur l’autorisation de pratiquer des centres médicaux demandant aux assurés de certaines caisses maladies de régler leur facture médicale sur place, le Conseil d’Etat rappelle qu’il n’a pas lieu d’autoriser ou d’interdire de telles pratiques, puisque celles-ci relèvent du droit fédéral. Par ailleurs, le Conseil d’Etat souligne qu’il existe un système qui permet d’éviter la pratique décrite par le député: le centre médical peut faire signer une cession de créance aux bénéficiaires assurés auprès des caisses maladie concernées (sur le modèle de la cession de créance établie par la coopérative des pharmaciens suisses, p.ex.). Cependant, le Conseil d’Etat constate que la possibilité de cession de créance est insuffisamment connue. Afin de remédier à cette lacune d’information des prestataires, le Département de la santé et l’action sociale interviendra auprès de la Société vaudoise de médecine, dans le cadre du partenariat privé-public SVM-DSAS. Enfin, il convient de rappeler que si les dispositions légales n’étaient pas respectées dans un cas d’espèce, l’office du médecin cantonal ou le bureau cantonal de médiation santé ou social peut être sollicité directement.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 51 44
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Fonctionnement des centres de dépistage du Covid-19
En réponse à une question du député Hadrien Buclin, le Conseil d’Etat indique suivre de près l’activité des centres de dépistage afin d’adapter la capacité de tests en fonction de l’évolution épidémique sur le canton. La problématique des temps d’attente pour bénéficier de prélèvements et obtenir des résultats ainsi que les conditions de travail du personnel impliqué sont une préoccupation constante du Conseil d’Etat. Il met tout en œuvre pour répondre de manière efficace à la demande dans un contexte épidémique qui change extrêmement rapidement.
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DSAS, Stéfanie Monod, directrice générale, Direction générale de la santé, 021 316 42 16
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Gestion de l'héritage des Jeux olympiques de la jeunesse de Lausanne
Lors de la dissolution du comité d’organisation des Jeux olympiques de la jeunesse (JOJ), le Service de l'éducation physique et du sport (SEPS) a été notamment désigné pour assurer le suivi des tâches liées à l’héritage des JOJ, indique le Conseil d'Etat dans sa réponse à une question du député Sergei Aschwanden. Concernant cet héritage, il n’est pas encore question du financement des projets. Le SEPS est uniquement chargé d’un travail administratif et de coordination qu’il est capable d’assumer avec l’effectif en personnel dont il est doté. Les questions du financement viendront dans un second temps, une fois les projets sélectionnés. Ils feront l’objet de discussions entre tous les partenaires concernés.
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DEIS, Nicolas Imhof, chef du Service de l'éducation physique et du sport, 021 316 39 32
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Direction de l’établissement primaire de Lausanne Entre-Bois
Le Conseil d’Etat a désigné Martine Terribilini en qualité de directrice de l’établissement primaire de Lausanne Entre-Bois. Détentrice d’un brevet pour l’enseignement dans les classes primaires, d’un brevet d’enseignement vaudois pour le travail auprès des enfants en garderie, nurserie et unité d’accueil, d’un diplôme de comédienne professionnelle et d’un certificat de formation complémentaire de praticienne-formatrice de la HEP Lausanne, Mme Terribilini est actuellement doyenne et cheffe de projet du concept 3600 à l’Etablissement primaire de Lausanne Entre-Bois. Elle prendra ses fonctions au 1er novembre 2020.
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DFJC, Giancarlo Valceschini, directeur général, Direction générale de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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Liste des EMS admis à facturer à charge de l'assurance obligatoire des soins
L'arrêté édictant la liste des établissements médico-sociaux et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (divisions C) au sens de l'article 39, alinéa 3 LAMal a été actualisé et mis à jour au 1er janvier 2020, à la suite de fermetures d'établissements médico-sociaux, à l'ouverture et ou l'intégration de nouveaux établissements.
Renseignements complémentaires
DSAS, Claudia Gianini-Rima, adjointe à la responsable de l'unité juridique, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 51 49