Séance du Conseil d'Etat du 4 novembre 2020
Adaptation des mesures de fonds propres pour l’octroi de cautionnement pour les logements d’utilité publique (LUP)
Pour bénéficier de cautionnements de l’Etat, les maîtres d’ouvrage souhaitant réaliser des logements d’utilité publique doivent disposer d’un minimum de fonds propres (10 %, respectivement 12 % pour les logements coopératifs innovants et participatifs). Lorsque les maîtres d’ouvrage sont reconnus d’utilité publique par l’Office fédéral du logement, les fonds propres peuvent être réduits au minimum légal de 5 % prévu par la loi sur le logement (art. 15, al. 1 LL ; BLV 840.11), pour autant qu’ils disposent des apports complémentaires nécessaires du Fonds de Roulement ou de la Centrale d’émission pour la construction de logements. La modification réglementaire validée par le Conseil d’Etat vise à ancrer ce principe, ainsi pratiqué par l’Etat depuis les années 1990 dans le cadre des logements à loyers modérés.
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DIT, Florian Failloubaz, chef de la division logement, Direction du territoire et du logement, 021 316 63 88
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Soutien à la branche apicole
Près d’un tiers de la production de nourriture à l’échelle mondiale dépend directement de l’activité des pollinisateurs. Parmi ces pollinisateurs, d’après une étude de 2015, l’abeille mellifère est responsable de la moitié de la valeur ajoutée obtenue des cultures qui dépendent d’une pollinisation croisée. En réponse à un postulat du député Jean-Marc Nicolet, le Conseil d'Etat propose une revalorisation du traitement horaire alloué aux inspecteurs des ruchers, ainsi que la prise en charge des heures de formation qu’ils doivent effectuer en conformité avec leur cahier des charges. De plus, le défraiement lié aux déplacements est ajusté aux conditions appliquées aux employés de l’administration cantonale. Ainsi, le Conseil d’Etat entend-il réitérer son soutien à la branche apicole et à la préservation des abeilles.
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DEIS, Jacques Henchoz, directeur général ad interim, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 557 92 65.
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Dépôt de bilan de la société Day Medical SA et dénonciations pénales
Dans ses réponses à une interpellation du député Sébastien Pedroli et à une résolution de la députée Valérie Induni, le Conseil d’Etat confirme qu'après le dépôt de bilan de la société Day Medical SA, des mesures ont été entreprises dès la connaissance des faits afin que le droit au versement des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT) soit nié, et que les indemnités déjà versées soient restituées. En outre, des dénonciations pénales en lien avec les prestations RHT et avec l’absence d’annonce de licenciements sont en cours. S’agissant de l’octroi de prêts COVID, des conditions particulières ont été prévues par le législateur et il appartient le cas échéant aux organisations de cautionnement de dénoncer elles-mêmes pénalement voire civilement les entreprises ayant commis des abus, le Conseil d’Etat ne pouvant pas se substituer aux mécanismes prévus.
Renseignements complémentaires
DEIS, Françoise Favre, cheffe du Service de l'emploi, 021 316 61 01
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'Interpellation Sébastien Pedroli et consorts - Day Medical SA, le coronavirus a-t-il bon dos ? (20_INT_501) - R-CE Texte adopté par CE - Résolution V. Induni - publié
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'Interpellation Sébastien Pedroli et consorts - Day Medical SA, le coronavirus a-t-il bon dos ? (20_INT_501) - R-CE Texte adopté par CE - Interpellation S. Pedroli - publié
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Offre des futurs espaces de restauration à Plateforme 10
Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-François Thuillard concernant notamment l’exploitation des futurs espaces de restauration à Plateforme 10, le Conseil d’Etat réaffirme son soutien à une agriculture vaudoise de proximité. Le Canton de Vaud encourage en effet activement une production équitable et respectueuse des ressources naturelles, de la biodiversité et du bien-être des animaux, ainsi que l’emploi de produits locaux et de saison dans la restauration collective.
Renseignements complémentaires
DFJC, Nicole Minder, cheffe du Service des affaires culturelles, 021 316 07 40; DFIRE, Laurent Amez-Droz, directeur général suppléant, Direction générale des immeubles et du patrimoine, 079 827 96 02
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Règle concernant l'usage de la majuscule dans l'expression "Canton de Vaud"
Dans sa réponse à une question du député Stéphane Masson, le Conseil d'Etat, précise la règle concernant l'usage de la majuscule, respectivement de la minuscule à propos de l'expression "Canton de Vaud", respectivement "canton de Vaud", qui participe de la distinction entre le Canton de Vaud en tant qu'Etat ou le canton de Vaud en tant que territoire.
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Chancellerie d'Etat, Vincent Grandjean, chancelier, 079 210 84 09
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Prises de position des membres du Conseil d'Etat dans les campagnes précédant les votations fédérales
Dans sa réponse à une question de la députée Florence Gross, le Conseil d’État explique les règles auquel il est soumis – en tant que collège de même que chacun.e de ses membres individuellement – à propos des prises de position exprimées dans les campagnes précédant les votations fédérales. Ces règles ont été respectées dans le cas d'espèce, soit la votation fédérale relative à la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et des oiseaux sauvages.
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Chancellerie d’État, Vincent Grandjean, chancelier, 079 210 84 09
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COVID: protection des travailleuses et travailleurs vulnérables
Dans sa réponse à une interpellation du député Jean Tschopp, le Conseil d’Etat rappelle que les exigences de protection du personnel vulnérable ont évolué depuis le début de l’épidémie. Le système de protection spécifique relatif aux travailleurs et travailleurs vulnérables, consacré par l’Ordonnance 2 COVID-19 et qui prévalait au moment du dépôt de l’interpellation, prévoyait un mécanisme de protection en cascade. Sous certaines conditions, l’employé.e vulnérable avait ainsi la possibilité de refuser d’accomplir une tâche qui lui avait été attribuée. Ce régime juridique a été abrogé en juin 2020. Cependant, dès le départ de la crise sanitaire, des contrôles ont été menés et le sont toujours au sein des entreprises et sur les lieux d’activités, afin de vérifier le respect des recommandations de l’OFSP.
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DEIS, Françoise Favre, cheffe du Service de l'emploi, 021 316 61 01
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Grippe et COVID-19
Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat et consorts concernant la grippe et le COVID-19. L’hiver constitue un défi particulier car la grippe saisonnière présente des symptômes comparables à ceux du COVID-19. L’une des difficultés sera de continuer à diagnostiquer les personnes atteintes de COVID-19, parmi celles souffrant de refroidissement, grippes, etc. C’est pourquoi le Conseil d’Etat met tout en œuvre afin de promouvoir le dépistage du COVID-19 dans les centres de tests du canton. Il rappelle que les gestes barrières, le port du masque ainsi que la désinfection des mains sont les mesures les plus efficaces pour se protéger également contre la grippe et les autres virus hivernaux.
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DSAS, Dr Karim Boubaker, Médecin cantonal, Direction générale de la santé, 079 597 64 14
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Constructions de l’Etat : très peu de dépassements
En réponse à une question du député Hadrien Buclin, le Conseil d’Etat indique qu’entre 2000 et 2020, la Direction générale des immeubles et du patrimoine a obtenu quelque 130 crédits d’investissement représentant un montant global de 1,5 milliard de francs. Durant ces même 20 années, 11 dossiers ont fait l’objet d’une demande de crédit additionnel auprès du Grand Conseil, pour un montant de 17'036'416 francs. A une exception près, tous ces crédits additionnels étaient dus à des besoins supplémentaires apparus en cours d’exécution des projets. Par ailleurs, sur cette période, 32 mios de francs ont été restitués à la caisse de l’Etat.
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DFIRE, Philippe Pont, directeur général, Direction générale des immeubles et du patrimoine, 021 316 74 60
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Rencontre entre le Conseil d’Etat et les partisans d’un « Papyrus » vaudois
Le Conseil d’Etat, sollicité par les partisans d’une opération « Papyrus » dans le canton de Vaud (programme de régularisation de personnes sans autorisation de séjour menée dans le canton de Genève en lien avec les autorités fédérales) a décidé de rencontrer les représentants de la plate-forme qui soutient une telle initiative. Le Conseil d’Etat, sensible à la situation difficile des sans-papiers en particulier dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, rappelle que le Canton de Vaud applique depuis longtemps les dispositifs légaux existants autorisant la régularisation de cette population quand cela est possible. La délégation du Conseil d’Etat exposera la procédure appliquée par le Canton, qui permet chaque année de régulariser une centaine de personnes. Les dossiers de régularisation doivent respecter les critères légaux et obtenir l’approbation de la Confédération. Le taux de refus des autorités fédérales n’excède pas 2 à 3% des demandes transmises par l’administration vaudoise.
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DEIS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82
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Interdiction des publicités à caractère sexiste : désignation d’une commission consultative
Depuis le 1er janvier 2020, les publicités sexistes sont interdites sur le domaine public vaudois. Le respect de cette interdiction repose principalement sur l’autorégulation et la responsabilité des sociétés d’affichage. En cas de doute concernant une publicité, une commission consultative peut être saisie pour obtenir un préavis. Le Conseil d’Etat a précisé la composition et le fonctionnement de cette commission et a désigné ses membres, au nombre de cinq, soit trois femmes et deux hommes.
Renseignements complémentaires
DIRH, Maribel Rodriguez, cheffe du Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes, 021 316 59 88