Séance du Conseil d'Etat du 16 décembre 2020

Le Conseil d’Etat publiera, cette année encore, par arrêtés dans la Feuille des avis officiels la liste des districts concernés par une pénurie de logements vacants et par l’obligation de notifier  la formule officielle au changement de locataire. En 2021, seuls les districts d’Aigle et de la Broye-Vully ne seront pas touchés par un taux de logements vacants inférieur à 1.5%. Par conséquent, dans ces deux régions, les bailleurs ne seront plus astreints à notifier la formule officielle agréée par le Canton lors de la conclusion de tout nouveau contrat de bail à loyer.

Après une première validation par les Conseils d’Etat vaudois et valaisan, l’EMPD sur la régularisation des garanties financières de l’HRC et le projet de modification de la Convention intercantonale sur l’HRC ont été soumis pour préavis et proposition d’amendement à une commission interparlementaire d’examen. Celle-ci a formulé quelques remarques de compréhension sur l’EMPD et proposé un amendement à l’article 35 a alinéa 5 de la convention intercantonale. L’ensemble des demandes présentées par la commission a été retenue par les deux Conseils d’Etat dans la version définitive du projet.

Le Conseil d’Etat sollicite du Grand Conseil un crédit d'investissement de 5,9 millions de francs pour l’acquisition de deux nouvelles machines qui permettront au Centre d’édition de la Direction des achats et de la logistique de continuer à assurer les missions d’impression des différents documents comme le matériel de vote émis par l’Etat, ainsi que des partenaires étatiques ou paraétatiques. Outre l’amélioration des performances et de la sécurité attendue, ce remplacement est rendu nécessaire par la cessation de la maintenance des machines actuelles installées entre 1993 et 2008. Un appel d’offre sera prochainement lancé sur la plateforme des marchés publics SIMAP.

Le Conseil d’Etat a adopté l’arrêté d’application du décret du 30 juin 2020 sur l’organisation du système de soins pendant la phase de lutte contre le coronavirus. Suite à l’arrêté urgent du Conseil d’Etat du 1er avril 2020 sur l'organisation du système de soins pendant première phase aiguë de la lutte contre le coronavirus, le Grand Conseil a confirmé les principes d’organisation du système de soins dans un décret, entré en vigueur le 1^er août 2020. L’arrêté adopté par le Conseil d’Etat permet de réglementer les domaines laissés à sa compétence par le Grand Conseil, dont celle de définir les acteurs du système de soins concernés. Il réglemente également plus en détail certains principes arrêtés dans le décret, notamment concernant l’indemnisation ou la réquisition des acteurs et il précise l’organisation du domaine des soins communautaires et des dispositifs de renfort. Soucieux d’informer le public de manière transparente et de conserver la confiance des citoyens à propos des dispositifs d’information et d’endiguement de l’épidémie mis en place, le Conseil d’Etat saisit également cette opportunité pour adopter une base réglementaire pour les traitements de données nécessaires à la gestion de cette crise, ainsi que pour les données personnelles collectées par les équipes en charge du traçage, de la gestion des quarantaines ou des isolements de personnes contaminées, ainsi que des dérogations à ces mesures.

Le Conseil d’État valide les modifications du règlement sur l’exercice des professions de la santé et du règlement sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le canton de Vaud. Les modifications résultent de l'adaptation au droit fédéral et à la loi sur la santé publique (LSP) révisée, de la nécessité de revoir certains articles obsolètes ou d'uniformiser certains termes. On notera notamment l’introduction dans le règlement sur l’exercice des professions de la santé de nouveaux articles dédiés aux infirmiers praticiens spécialisés suite à l’apparition dans la LSP de ce nouveau profil de professionnel de la santé.

Le Conseil d'Etat a adopté les modifications du règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM), du règlement d'application de la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) et du règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam). Ces modifications font suite à l’adoption par le Grand Conseil, dans le cadre du budget 2021, des modifications des lois mises en œuvre par ces règlements d'application. Ces modifications découlent de la réforme des prestations complémentaires (PC) et entreront en vigueur au 1er janvier 2021. Pour rappel, la réforme PC a pour but d’optimiser le système des PC et d’éliminer certains effets pervers.

Dans sa réponse à une interpellation du député Raphaël Mahaim, le Conseil d’Etat précise que le cadre donné par la loi sur les ressources naturelles du sous-sol ne permet pas une exploitation des hydrocarbures sur le site du forage de Noville. Le Conseil d’État confirme par ailleurs qu’en cas d’échec des procédures visant l’exploitation de la géothermie profonde, l’entreprise devra remettre le site en état.

Durant sa fermeture pour déménagement jusqu’en juin 2022, le Musée de l’Elysée a mis sur pied plusieurs actions destinées à conserver la visibilité de ses collections, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à une question de la députée  Cloé Pointet. Pour le public local, trois programmes ont été ou vont être mis sur pied: le Photomobile pour les établissements scolaires et institutions spécialisées vaudois, une rubrique dans le journal Le Temps intitulée « L’Elysée hors champ », ainsi qu’un partenariat avec le Musée suisse de l’appareil photographique à Vevey. A l’international, plusieurs expositions du Musée de l’Elysée sont visibles ou en cours d’organisation.

Les nouveautés fédérales en matière d’imputation forfaitaire d’impôt nécessitent de modifier l’arrêté d’exécution dans le Canton de Vaud de l’ordonnance relative à l’imputation forfaitaire d’impôt. Cette modification donne l’occasion de procéder à des mises à jour d’ordre rédactionnel de l’arrêté d’application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur l’impôt anticipé et de l’arrêté d’exécution sur l’imputation ou le remboursement de la « retenue supplémentaire d’impôt sur les intérêts et les dividendes américains ».

Le Conseil d’Etat a accordé la garantie de l’Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 18'846’000 francs, contracté par la Fondation du Midi pour le financement de la construction de l’EMS Les Tines à Nyon. Ce projet prévoit la construction d’un nouvel établissement qui accueillera les 32 lits existants de l’EMS La Maison de Bourgogne et 28 nouveaux lits de long séjour dans autant de chambres individuelles.

Le Conseil d’Etat a désigné Frédéric Dufour en qualité de directeur de l’établissement primaire et secondaire d’Ecublens. Il entre en fonction le 1^er janvier 2021. Détenteur d’un Brevet pour l’enseignement dans les classes primaires, d’un Brevet de maître secondaire semi-généraliste, d’un Certificat de formation complémentaire de praticien-formateur de la HEP Lausanne et d’un Certifcate of Advanced Studies en administration et gestion d’institutions de formation de la FORDIF (Formation en direction d’institutions de formation), M. Dufour est actuellement collaborateur pédagogique à la Direction générale de l’enseignement obligatoire. Il prendra ses fonctions au 1^er janvier 2021, suite au départ à la retraite de M. Serge Lugon.

Donnant suite à une requête de la Municipalité de Vevey, le Conseil d'Etat a décidé de prolonger la suspension de Lionel Girardin, conseiller municipal, jusqu’à droit connu sur l’issue de la procédure pénale ouverte à l’encontre de celui-ci, mais au plus tard jusqu’au 30 juin 2021. Cette décision se fonde sur le fait que cette procédure pénale est toujours en cours et qu’aucun élément nouveau ne justifie la levée de la suspension prononcée.

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale susmentionnée. Il salue la révision de la partie Programme qui propose des principes d’action visant une mobilité plus durable et permettant d’intégrer les différents niveaux de l’État aux modalités de développement des transports. Le Conseil d’État regrette toutefois que la partie Programme ne soit pas davantage orientée sur les objectifs climatiques de la Confédération et le respect des Accords de Paris. Il formule également plusieurs remarques sur l’impact de nouvelles technologies sur la mobilité, sur les interfaces de mobilité, sur la desserte en transports publics régionaux ferroviaires et routiers et sur la coordination des différents outils fédéraux en matière de transport ferroviaire. Il souhaite enfin une meilleure prise en compte des enjeux de biodiversité et de paysage dans la coordination entre urbanisation et transport.

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale susmentionnée, en indiquant qu'il souhaite notamment le développement d'actions en faveur des trains de nuit et du trafic ferroviaire international, une meilleure coordination entre Confédération et cantons pour lutter contre les accidents majeurs et le transport de matières dangereuses, ainsi qu'une offre ferroviaire accrue entre les pôles de Lausanne, du Valais et de Fribourg-Berne afin d'offrir une alternative crédible à la voiture dans une perspective de complémentarité des modes de transport. Il demande enfin à ce que les projets Gare de Morges et Desserte de la Broye soient intégrés dans cette partie du plan sectoriel des transports.

En réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat accueille favorablement les mesures d’extensions proposées,qui permettront d’alléger les charges des entreprises et de sauvegarder les emplois, autant que faire se peut.