Séance du Conseil d'Etat du 3 mars 2021

Le Conseil d’Etat autorise le Département de l’environnement et de la sécurité à mettre en consultation auprès des milieux concernés une modification des lois sur la faune, la pêche, les forêts ainsi que sur la police judiciaire. Cet avant-projet fait suite à l’entrée en vigueur, au 1^er janvier 2020, d’un catalogue étendu d’amendes d’ordre de droit fédéral dans les lois à caractère environnemental, rendant nécessaire d’adapter le cadre légal cantonal. Les buts visés sont un accroissement de l’information et de la sensibilisation du public dans les sites de protection de la faune et de la nature d’importance nationale et cantonale.Cet avant-projet répond également au Plan d’action Biodiversité qui prévoit une surveillance renforcée des sites protégés. Le DES saisit l’opportunité de cette révision pour harmoniser la terminologie des différents corps de police de l’environnement répartis dans des lois disparates.

Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil son rapport annuel sur la conduite et le développement des affaires extérieures du canton pendant l’année 2020. Destiné prioritairement au Parlement vaudois qui est appelé à l’approuver, le rapport informe sur l’évolution du contexte et sur les faits marquants de la politique extérieure menée par le Conseil d’Etat sur les scènes fédérale, intercantonale et transfrontalière. Il recense également les échanges et collaborations sur le plan international.

En réponse aux motions Jaccoud et Meystre qui demandaient toutes deux la gratuité des procédures devant le Tribunal des baux pour les litiges en matière de baux commerciaux liés à la pandémie, le Conseil d’Etat présente un projet de décret instituant cette gratuité pour les procédures introduites entre le 1er avril 2020 et le 31décembre 21. Cette mesure sera limitée aux procédures en lien avec le COVID-19, ce qu'il appartiendra au président de juger. Pour les procédures déjà introduites à ce jour et qui remplissent les conditions du décret, les avances de frais seront restituées. En revanche, conformément aux souhaits exprimés par les motionnaires, les dépens (participation aux frais d'avocat) resteront dus dans ces procédures.

Pour faire suite à la question de M. le Député Denis Corboz, le Conseil d’Etat informe que le matériel de vote relatif aux élections communales 2021 a été produit et mis dans le circuit de distribution postal en même temps pour les électeurs suisses et les électeurs étrangers, ceci pour toutes les communes vaudoises. La Direction des achats et de la logistique (DAL) a adapté son effectif au traitement de l’important volume de documents à mettre sous pli avec une production planifiée sur environ 14 jours effectifs, six jours sur sept et 24 heures sur 24. Les derniers bulletins de vote ont été mis sous pli le jeudi 11 février dernier et ont été livrés à La Poste le jour même. Toutes les démarches nécessaires ont été effectuées auprès de cette dernière afin que le matériel électoral parvienne aux électeurs dans les délais légaux (13 février 2021 pour le matériel de vote fédéral).

Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit-cadre de 4 millions de francs pour financer les travaux de réduction des nuisances sonores sur les routes cantonales hors traversées de localités. Cette demande vient en complément de quatre crédits-cadre accordés depuis 2004 pour un montant total de 24,5 millions de francs. L’objectif est d’améliorer la qualité de vie des riverains des routes en respectant les normes fixées dans l’Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB). Cette politique permettra d’assainir environ 400 km situés dans 150 communes vaudoises. L’étude et la réalisation des mesures incombent aux propriétaires des routes, soit le Canton (environ un tiers des 400 km) et les communes (environ deux tiers). Les projets communaux et cantonaux sont menés de concert et bénéficient du soutien financier de la Confédération, sous la forme de conventions-programmes. A ce jour, des études ont été réalisées sur 95% du réseau à assainir.

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale concernant le système d'archivage d'images (FADO) et la modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération. Il estime que le projet répond aux exigences du droit fédéral. Il indique toutefois qu'il conviendra de s'assurer que les accès au système FADO, en plus des services de police et des gardes-frontières, seront bien délivrés aux offices qui en ont besoin, comme les offices cantonaux de la circulation.

Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de lui octroyer un crédit d'investissement destiné à financer la part cantonale de plusieurs travaux de protection contre les dangers naturels. Les projets définis, en plus d’être dictés par les législations fédérales et cantonales, répondent aux règles  actuelles en la matière et s'inscrivent dans le cadre du programme de législature 2017-2022 du Conseil d'Etat. Représentant un montant total de 9'576'700 francs, ces travaux permettront la mise en place ou la construction de systèmes de surveillance et de détection, de mesures d’organisation et d'ouvrages de protection contre les avalanches, chutes de pierres, mouvements de terrains et érosion, infrastructures nécessaires à la gestion des forêts protectrices. Ils permettront par exemple d’assurer la remise en état des ouvrages de protection contre les chutes de pierres sur la commune de Veytaux ou la réfection de la desserte des forêts protectrices de la région du Jorat.

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’investissement d'un peu plus de 11 millions de francs destiné à financer le renouvellement du système d’information central de la Police cantonale vaudoise, de la police municipale de Lausanne et des polices communales vaudoises. Ce projet est mené en partenariat avec les autorités des communes et associations de communes disposant d’un corps de police. Le système d'information central des polices vaudoises constitue le principal outil du policier, qu'il soit au bureau ou sur le terrain. Aujourd'hui, en plus de présenter plusieurs défauts, les applications concernées (journal des événements police, système d'information et d’archivage police et rédaction des rapports) sont arrivées au bout de leur durée de vie et rencontrent des problèmes de maintenance. Face à cette situation, c'est la variante du renouvellement de ces trois applications qui est proposée. Le nouveau système d'information central devra permettre un accroissement de la mobilité pour le policier et une augmentation de la qualité des données. Il devra également permettre de réduire fortement le délai de mise à disposition de l’information aux enquêteurs et aux services tiers, dont les principaux sont l’Ordre judiciaire, le Ministère public et le Service des automobiles et de la navigation. Cette variante doit aussi s’intégrer dans les efforts communs engagés à l’échelle nationale, qui tendent vers une harmonisation des systèmes et visent à une meilleure interopérabilité, ainsi qu’à une intégration dans la cyberadministration.

Dans sa réponse à la résolution de la députée Florence Bettschart-Narbel sur la disponibilité de test rapides, le Conseil d’État rappelle que l’identification des personnes infectées par le nouveau coronavirus constitue un fondement essentiel pour maîtriser la pandémie. Sans cela, le traçage, l’isolement, la quarantaine et le contrôle des flambées ne sont pas possibles. Le Département de la santé et de l’action sociale a toujours partagé l’objectif d’une mise à disposition rapide de tests auprès des pharmacies. La libération des quotas a permis d’élargir le dispositif et l’accès à la pratique des tests rapides antigéniques, dans le respect des exigences de la loi et de la politique cantonale de test. A ce jour, 41 pharmacies offrent les tests rapides antigéniques à tout citoyen qui remplit les critères énoncés par l’OFSP et cela dans les zones du canton où il n’y avait pas de centre de tests à proximité afin d’avoir une couverture géographique optimale et un accès facilité à l’offre en test. Cette stratégie permet au canton de disposer à l’heure actuelle de 68 lieux où la population vaudoise peut se faire tester et qui pratiquent les tests antigéniques rapides et/ou les tests PCR, sans compter les cabinets médicaux. Le canton de Vaud, grâce à l’investissement des pharmaciens, a un dispositif de test très performant répondant aux besoins de la population, même dans les régions les plus reculées.

En réponse à l’interpellation d’Yvan Pahud sur la fiabilité des tests PRC, le Conseil d’Etat confirme que la détection par PCR reste l’analyse de référence pour le diagnostic microbiologique de l’infection au COVID-19 et offre une excellente fiabilité. Un second type de test, dit test rapide antigénique, offre un outil supplémentaire dans la stratégie de tests mise en place par la Confédération et le Canton avec également une très bonne sensibilité et spécificité. L’intérêt de ces tests rapides est de permettre une identification immédiate des cas positifs et la mise en quarantaine rapide des contacts avec une très bonne acceptation par la population. Les deux types de tests sont réalisés par prélèvement nasopharyngé, méthode de référence. Les prélèvements salivaires sont possibles pour les tests par PCR et sont en cours de développement pour les tests rapides. Le test au moindre symptôme, avec la PCR et les tests rapides antigéniques, reste un des piliers de la lutte contre cette épidémie. Tout développement scientifique qui permet de faciliter le diagnostic des cas positifs est pris en compte dans la stratégie du Canton, tout en tenant compte de la stratégie de l’OFSP.

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'adopter la loi sur le transport de sécurité de biens ou de valeurs. Pour rappel, suite à des attaques de fourgons de transports de fonds, le Conseil d'Etat a adopté le 11 décembre 2019 un arrêté imposant aux entreprises diverses mesures de prévention: véhicule avec blindage lourd, dispositif rendant sans valeur le contenu en cas d'effraction ou d'agression, minimum de deux équipiers par véhicule, chauffeur compris, transport uniquement de jour (05h00 – 22h00), valeur maximale transportée par véhicule de dix millions de francs suisses.  Le caractère préventif et dissuasif de ces mesures a permis au canton de se montrer moins attractif pour les malfaiteurs. L'arrêté cité reposant sur la clause générale de police, il devait être remplacé par une loi au sens formel. Celle-ci reprend le contenu de l'arrêté tout en permettant, grâce à l'expérience acquise, de proposer une meilleure adéquation des règles avec les nécessités des différents types de transports.

Le Conseil d’État, dans son rapport sur le postulat Maurice Neyroud et consorts – Les lois de la nature et celles du marché sont-elles compatibles ?, a entamé des réflexions en vue d’introduire un outil qui permette de parer aux conséquences d’une année défavorable à la viticulture, production fortement tributaire des aléas phytosanitaires (mildiou, drosophile du cerisier) et climatiques (grêle, gel, sécheresse). La mise en place d’un outil appelé réserve climatique autorisant la production d’un volume supplémentaire lors de millésimes généreux et offrant la possibilité de le libérer lors d’années de petite production a été envisagée par le DEIS. Celui-ci fixe annuellement les quantités  de  production  maximales AOC. Ces quotas assurent une production de qualité mais ne permettent de répondre qu’en partie à un choc de l’offre dû aux aléas climatiques.

Toutefois, les discussions entre la profession et l’État de Vaud sont aujourd’hui suspendues au vu de la nécessité d’adapter l’actuel article 63 de la loi fédérale sur l’agriculture afin de proposer cette possibilité à l'ensemble des régions viticoles suisses.

La Commission d'évaluation des fonctions a mis en exergue les difficultés auxquelles elle se trouvait régulièrement confrontée, à savoir un périmètre d’action insuffisamment circonscrit, des délais de traitement trop longs, notamment pour se déterminer sur sa compétence, et des critères d’entrée en matière sur le fond des demandes peu clairs.

Afin d’y apporter des solutions et fort des propositions de modification du règlement du 4 décembre 2013 sur la Commission d’évaluation des fonctions (RCEv.Fonc.), présentées par le Service du personnel de l’Etat de Vaud et la Commission, le Conseil d’Etat a adopté un certain nombre de modifications réglementaires, visant à raccourcir et optimiser le processus des réexamens des fonctions pour lesquels la Commission est saisie.

Le Conseil d’Etat a adopté la directive de fonctionnement de la plateforme de prise en charge coordonnée des situations à haut risque de violence domestique. Cette plateforme est instituée par l’art. 10 de la loi d’organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (LOVD, BLV 211.12), qui permet un échange d’information entre divers services et organismes suivants : la police cantonale, la direction générale de l’enfance et de la jeunesse, le Centre LAVI, le Centre d’accueil MalleyPrairie, le Centre Prévention de l’Ale et l’Unité de médecine des violences. Elle vise à préciser les modalités de l’évaluation pluridisciplinaire de cas à risque et à garantir l’action coordonnée des institutions de terrain. L’élaboration de la directive a fait apparaître la nécessité de procéder à des modifications mineures du Règlement d’application de la LOVD (RLOVD, BLV 211.12.1) que le Conseil d’Etat a également adoptées.

Le Conseil d'Etat a autorisé le CHUV à acquérir différents équipements biomédicaux supérieurs à CHF 500'000.- destinés à moderniser son plateau technique, soit un microscope confocal, un automate de pipetage pour culture cellulaire ainsi qu’un appareil d’uroradiologie, pour un total de CHF 2'690'000.-, dont 2'290’000.- financés par le crédit d’inventaire du CHUV.

LeConseil d’Étata autorisé le CHUV à acquérir différents équipements informatiques supérieurs à CHF 500'000.- destinés à moderniser et maintenir à jour son système d’information, soit pour la mise en place de la pathologie digitale, du LIMS SoftGene dans les laboratoires du service de médecine génétique ainsi que d’un outil de gestion des risques informatiques en vue d’une certification de sécurité ISO 27001, pour un total de CHF 2'875’000.- financés par le crédit d’inventaire du CHUV.