Séance du Conseil d'Etat du 10 mars 2021

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit de 50 millions de francs pour financer le développement sur 4 ans des lignes de bus régionales dans le canton. Une mesure phare du Plan climat vaudois qui doit permettre de rendre ce mode de transport plus attractif et d’inciter au changement d’habitudes de mobilité, notamment dans les régions en périphérie des centres. Le Canton vise des cadences à la demi-heure, voire au quart d’heure sur 20 lignes principales, et des renforcements ciblés sur d’autres lignes, notamment touristiques. Cette mesure devrait contribuer à faire passer la part modale des transports publics à 30% en 2030, contre 23% aujourd’hui.

Le Conseil d’État est conscient de l’importance du suivi étroit des activités de test et de traçage dans la gestion de la lutte contre la pandémie de COVID-19. En réponse à l'interpellation de la députée Catherine Labouchère , il rappelle qu’il a rapidement mis en œuvre des mesures pour s’adapter de façon la plus agile possible à l’évolution de l’épidémie. De nombreux contacts ont été pris avec les communautés scientifiques, les cantons ou d’autres pays pour apprendre leurs manières de faire et développer des bonnes pratiques. En parallèle à une stratégie active d’accessibilité aux tests, le dispositif de traçage s’est renforcé. Ce dernier réévalue en continu ses procédures grâce aux nouvelles données récoltées, a digitalisé la majorité de ses processus et a engagé de nombreux collaborateurs et collaboratrices afin de gagner en expertise et en efficacité.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Sacha Soldini concernant « La période de quarantaine, et après ? ». Aux différentes questions posées, le Conseil d’Etat répond qu’il n’y a pas de tests effectués en fin de quarantaine ni de suivi, la contagiosité chutant très vite alors que le test peut rester longtemps positif. Le test après isolement n’est pas utile ni significatif et un éventuel nouveau test positif ultérieur à l’isolement n’entraîne pas de nouvelle mesure. Depuis le 27 janvier 2021, en accord avec l’autorité cantonale, la quarantaine peut être raccourcie à 7 jours si la personne ne présente pas de symptômes et présente un test PCR ou antigénique négatif au 7e jour. Le Conseil d’Etat rappelle que les gestes barrières, le port du masque ainsi que la désinfection des mains sont les mesures les plus efficaces pour se protéger du COVID-19.

Dans sa réponse à la simple question de la députée Florence Gross, le Conseil d’Etat , conscient des enjeux cruciaux d’une vaccination à large échelle, précise qu'il a développé un dispositif de planification de la vaccination en tenant compte du calendrier de mise à disposition des doses et des critères de l’OFSP. Durant la première étape, certaines personnes de moins de 75 ans font partie du groupe prioritaire éligible selon les critères de l’OFSP. L’inscription est centralisée sur la plateforme Coronavax, un système de prise de rendez-vous en ligne en cas d’éligibilité confirmée ainsi que sur la hotline vaccination. Des précautions ont été prises pour protéger le système contre une surcharge, en particulier durant la période de lancement. Les outils Coronavax et la hotline, mis à jour en continu au fur et à mesure des livraisons de doses, permettent de faciliter l’accès à la vaccination pour les personnes éligibles et d’assurer un bon suivi de la campagne de vaccination.

Dans sa réponse à la simple question Carole Schelker "Quelle procédure de contact de l'office du Médecin cantonal aux patients suite à un test positif au COVID-19 afin d’assurer un suivi et un traçage efficaces ?", le Conseil d'Etat rappelle que le centre de traçage du canton de Vaud permet de mettre en isolement les personnes positives au COVID-19 et de rapidement identifier les cas contacts afin d’ordonner des mises en quarantaine. Ce dispositif est essentiel au suivi et au contrôle de l’épidémie. Au mois d’octobre dernier et en lien avec une augmentation massive des cas, le centre de traçage a fait face à une augmentation massive du nombre de cas positifs. Néanmoins, il s’est adapté en permanence et, à ce jour, plus de 300 collaborateurs y travaillent avec des processus clairs et une organisation qui permet la flexibilité nécessaire pour faire face aux mois à venir.

Dans une simple question, le député Sébastien Cala s'interroge sur la thématique citée en titre. Le Conseil d'Etat rappelle qu'il est intervenu à plusieurs reprises dans ce sens auprès du Conseil fédéral. Le gouvernement a utilisé la souplesse qui lui était laissée pour gérer le domaine du sport. En été 2020,  une aide de 3 millions a été accordée au sport vaudois. Actuellement il est impossible de prédire avec certitude quand et à quel rythme la reprise complète des activités sportives se fera. Le SEPS est en contact permanent avec les associations et clubs sportifs vaudois. Il s'agit aussi de connaître les répercussions financières, les éventuelles démissions des membres actifs des clubs afin d'anticiper éventuellement de nouvelles mesures spécifiques de soutien.

Le Conseil d’Etat a répondu au postulat déposé par le député François Pointet concernant la distribution d’invendus alimentaires. Le Conseil d’Etat rappelle que le don ou la redistribution de plats ou de denrées alimentaires sont possibles dans le canton de Vaud et qu’il soutient les initiatives visant à contribuer à la diminution du gaspillage alimentaire. Il précise toutefois que cette activité ne saurait être poursuivie au détriment de la sécurité sanitaire. A cet égard, les principes fondamentaux du droit alimentaire, à savoir la protection de la santé des consommatrices et consommateurs ainsi que la protection contre la tromperie doivent être prioritaires et garantis, quel que soit le mode de distribution et la population concernée.

Le Conseil d’Etat a désigné M. Xavier Nicod en qualité de directeur de l’établissement primaire de Payerne-Granges et environs, par voie de transfert, conformément à la procédure définie à l’art. 21 al. 1 LPers.Détenteur d’un Brevet pour l’enseignement dans les classes primaires, d’un Brevet de maître secondaire semi-généraliste et d’un Certificate of Advanced Studies en administration et gestion d’institutions de formation de la FORDIF (Formation en direction d’institutions de formation), M. Xavier Nicod est actuellement doyen chargé de direction à l’établissement primaire de Granges et environs. Il prendra ses fonctions au 1^er avril 2021.

La loi sur la HEP et son règlement d’application prévoient la possibilité de limiter l’accès à certaines filières de formation lorsque le nombre de candidats dépasse la capacité d’accueil de la HEP, notamment en ce qui concerne les places de stage nécessaires à la formation pratique des étudiants. Les limitations concernent quatre disciplines du Master en enseignement secondaire I, vingt-deux disciplines du MAS/Diplôme en enseignement secondaire II et les Masters en pédagogie spécialisée orientation enseignement spécialisé et orientation éducation précoce spécialisée.

Dans sa réponse à l'interpellation de la députée Alice Genoud, le Conseil d'Etat indique qu'en 2019, le nombre de chauffeurs de véhicules lourds sanctionnés pour excès de vitesse s'élevait à 183 sur les autoroutes, 19 hors localité et 172 en localité. Ces chiffres sont relativement bas en regard du nombre total des usagers sanctionnés, qui s'élevait la même année à 113'561.Néanmoins, dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie cantonale relative au transport de marchandises, le Conseil d’État a chargé la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) de définir les lignes directrices permettant de répondre aux enjeux inhérents à cette activité. Cette stratégie vise à maintenir l’attrait économique du canton tout en réduisant les effets négatifs liés au transport de marchandises.

Le Conseil d’Etat a répondu au postulat déposé par la députée Séverine Evéquoz concernant l’information des consommatrices et consommateurs en matière d’allergènes.La protection des consommatrices et des consommateurs constitue une préoccupation importante pour le Conseil d’Etat. Considérant les moyens mis en place à ce jour, notamment les inspections et analyses de laboratoire menés par l’Office de la consommation, le Conseil d’Etat est en mesure d’affirmer que le canton dispose d’une structure solide permettant de garantir une bonne sécurité sanitaire sur le territoire vaudois, y compris en matière d’allergènes. Toutefois, et compte tenu des risques sanitaires liés à cette problématique, il est impératif que la sensibilisation en la matière se poursuive. A cet égard, le Conseil d’Etat se propose de renforcer les mesures mises en place et de favoriser davantage la transmission de l’information parmi les actrices et acteurs concernés, afin d’améliorer encore la situation sur le terrain et d’assurer ainsi une protection toujours plus importante des consommatrices et consommateurs.

En réponse à une interpellation de la députée Mireille Aubert pour un congé de maternité plus long en cas de naissance multiple, le Conseil d’Etat constate que les risques de complications sont accentués en cas de grossesse multiple, ainsi que le risque de surmenage après la naissance, lors du retour à domicile. Le Conseil d’Etat rappelle les dispositifs en vigueur dans le canton pour assurer la sécurité matérielle des familles après l’arrivée d’un ou plusieurs enfants et annonce qu’il pourrait proposer une mesure au Grand Conseil visant à prolonger l’allocation cantonale de maternité de deux semaines, en cas de naissances gémellaires. Ce projet nécessiterait des discussions avec les partenaires sociaux, le moment venu.

En réponse aux questions du postulat Jean-Bernard Chevalley - Pour une agriculture productrice et nourricière résolument inscrite dans le développement durable - , le Conseil d’Etat fait état des démarches déjà mises en œuvre. Des mesures en matière de formation, de soutien à la recherche appliquée et à la vulgarisation des nouvelles pratiques agricoles ont d’ores et déjà été encouragées. De plus, en conformité avec la politique agricole fédérale, le plan d’action Biodiversité et le Plan Climat vaudois, il propose des mesures supplémentaires et un soutien aux solutions constructives et performantes.

Dans sa réponse à la simple question de la députée Céline Misiego, le Conseil d’Etat a rappelé les délais pour le dépôt de la déclaration d’impôt. Il a également indiqué les nombreuses possibilités, mises en place par l’Administration cantonale des impôts, pour obtenir gratuitement une prolongation de délai et estime qu’il n’y a donc pas lieu de renoncer à l’émolument facturé en cas de retard dans le dépôt de la déclaration d’impôt.

Dans le cadre du bilan intermédiaire demandé par le postulat du député Stéphane Montangero "Urgence climatique: un bilan intermédiaire de la stratégie "restauration collective" est nécessaire pour évaluer l'objectif de provenance locale des aliments", le Conseil d’Etat relève que la stratégie et les outils nécessaires ont été développés et mis en œuvre à divers degrés par les prestataires. Il est par ailleurs proposé que, à l’avenir, tout nouveau déploiement des axes stratégiques soit accompagné d’une évolution de la structure de pilotage, placée sous l'égide du Bureau de la durabilité (BUD). En effet, un pôle de compétences devrait conduire ce projet afin de faire le lien entre l’offre, les intermédiaires et la demande.

Dans sa réponse à l'interpellation de la députée Carine Carvalho intitulée "Quelle prévention et quelle action de la Police cantonale contre le harcèlement sexuel en son sein ?", le Conseil d'Etat précise que la PCV accorde une très grande importance à la protection de l’intégrité et de la personnalité du personnel et ne saurait en aucun cas tolérer ou passer sous silence d’éventuels cas de harcèlement sexuel. Le gouvernement indique également qu'au-delà des possibilités déjà existantes au sein de l’administration cantonale, comme le groupe Impact, la Police cantonale vaudoise a développé un processus de type «lanceur d’alerte ». Sur la base d’une directive « gestion des conflits sur la place de travail », la Police cantonale vaudoise a mis en place un dispositif qui permet aux collaboratrices et collaborateurs victimes de harcèlement de s’adresser à la direction du service par le biais d’une structure rattachée aux ressources humaines qui garantisse protection et anonymat vis-à-vis de la hiérarchie.

Le Conseil d’Etat a, en application de la loi sur la fondation de droit public PLATEFORME 10 (LFP10), adopté le règlement de rémunération et indemnisation des membres du Conseil de la fondation. Organe suprême de PLATEFORME 10, le Conseil de fondation a notamment pour mission de veiller à la mise en œuvre des objectifs stratégiques de la Fondation et d’assurer la bonne gestion de cette dernière.

Le Conseil d’Etat a soumis à l’Office fédéral de l’environnement la demande de labellisation et d’aides financières pour le parc naturel périurbain du Jorat. Ce parc serait le deuxième de ce type à l’échelle suisse et le troisième parc d’importance nationale sur le territoire vaudois. Le Conseil d’Etat souligne que ce parc répond non seulement aux objectifs cantonaux de promotion des parcs sur son territoire, mais aussi aux priorités nationales fixées par l’OFEV en matière de biodiversité pour la période 2020-2024, en particulier dans le domaine de la libre évolution de la forêt dans les grands massifs forestiers du Plateau.