Séance du Conseil d'Etat du 5 mai 2021

Suivant les assouplissements décidés récemment par le Conseil fédéral, le Conseil d'Etat a décidé de rouvrir l'accès du public aux séances de conseils communaux et généraux. Cette mesure permettra aux citoyens qui s'y intéressent de pouvoir à nouveau suivre les séances des législatifs communaux et notamment les cérémonies d'installation des nouvelles autorités. Les conditions à respecter sont celles prévues par le droit fédéral (1/3 des capacités, distances et port du masque).

Le Conseil d'Etat présentera au parlement une demande de crédit de 4'202'300 francs destiné à financer le projet de développement régional agricole « Valorisation des produits alimentaires et des prestations agritouristiques de l’Ouest vaudois » s’étendant sur les districts de Morges, Nyon, ainsi qu’une partie du Jura-Nord vaudois. Ainsi, ce ne sont pas moins de 280 exploitations agricoles et viticoles qui seraient directement impliquées dans ce projet visant à valoriser les produits alimentaires et les prestations agritouristiques de l’Ouest vaudois. De cette manière, le Canton de Vaud entend renforcer son soutien aux acteurs de la branche agricole et à la valorisation de leurs produits dans le respect des critères de durabilité.

Dans une question, la députée Claire Richard s'interrogeait sur l’orientation de l’Etat de Vaud en vue de l’encouragement à la démarche dite des 3R en matière d’expérimentation animale. Ce principe des 3R signifiant "Remplacer, Réduire, Réformer" est un élément important de la recherche suisse et internationale relative à l’utilisation d’animaux dans un but expérimental. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat indique que son soutien au Centre de compétences 3R (3RCC) se fait par le biais de l’Université de Lausanne. Membre fondatrice du 3RCC, l'UNIL est représentée dans les différents niveaux de la gouvernance du centre et participe à son financement. Avec le CHUV, ces deux institutions s’engagent fortement dans l’application du principe des 3R, par la formation (et la formation continue) des chercheurs, par une communication active, ainsi que par le développement de procédés avant-gardistes pour éviter autant que faire se peut le recours à l’expérimentation animale.

En réponse à une interpellation du député Jérôme Christen, le Conseil d’Etat présente l’évolution sans précédent entre 2017 et 2019 du nombre de nouvelles demandes traitées (+60%) par l’Office vaudois de l’assurance-maladie (OVAM), notamment en raison de la hausse des primes et de l’introduction du nouveau subside spécifique. Cette augmentation particulièrement rapide, couplée à l’introduction d’un nouveau logiciel, a entraîné un allongement des délais de traitement. Grâce à l’effort exceptionnel des collaborateurs et des collaboratrices durant cette période et aux mesures de renforcement et de simplification mises en place, les nouvelles demandes complètes de subsides, ainsi que les demandes de révision de droits existants sont aujourd’hui traitées, en principe, dans un délai de trois mois.

Des lits de soins aigus et de réadaptation pour les personnes âgées, une permanence médicale, des activités ambulatoires et communautaires pour la population générale; le nouveau projet élaboré pour l’Antenne de Vevey de l’Hôpital Riviera-Chablais sur le site du Samaritain a été présenté aujourd’hui. Il permettra à la population de la Riviera de disposer d’un site offrant des prestations de proximité et devrait voir le jour au premier semestre 2023. Il est soutenu par les différents partenaires impliqués et les autorités de la région.  En présentant ce projet, le Conseil d’Etat répond à une interpellation du député Jérôme Christen.

L’avant-projet de révision du code pénal relatif aux infractions sexuelles mis en consultation ne convainc que partiellement le Conseil d’Etat. Si, dans sa réponse envoyée ce jour à la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, le Gouvernement salue la volonté de moderniser le cadre légal, notamment la définition du viol, il regrette que le projet ne retienne pas la solution du consentement, dite « oui c’est oui ». Le Gouvernement demande son instauration dans un projet concret qui devra faire l’objet d’une nouvelle consultation.

Le Conseil d’Etat salue la volonté du Conseil fédéral de donner de la visibilité aux organisateurs de manifestations et comprend la cohérence des différentes étapes, dans le cadre général posé par les autorités fédérales le 21 avril. Il relève les importantes contraintes auxquelles devront faire face les organisateurs, notamment dans l’organisation et le contrôle des conditions sanitaires, et le cadre très rigide qui rythme l’évolution de l’élargissement potentiel des mesures. S'agissant des manifestations pilotes, il estime que leur nombre devrait être proportionnel à la taille des cantons, à savoir neuf pour le canton de Vaud. Enfin, il incite la Confédération à développer très rapidement un passeport COVID unique infalsifiable, attestant de la vaccination de son titulaire (ou de son immunité), afin de faciliter l’entrée aux grandes manifestations.

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat estime que le système d’entrée et de sortie (EES) prévu facilitera le contrôle des flux migratoires en permettant l’identification des ressortissants d’Etats tiers qui ne remplissent pas ou plus les conditions relatives à la durée du séjour sur le territoire Schengen, en lieu et place de la vérification des cachets apposés dans le passeport. L'outil mis en consultation se base en effet sur les données biométriques (photographie et empreintes digitales). De plus, la consultation de la base de données EES étant accordée aux cantons également, ce système constituera un outil plus performant en matière d’identification de ressortissants d’Etats tiers et des infractions commises en matière migratoire.

Le Conseil d’Etat adhère au modèle des trois phases mis en consultation par le Conseil fédéral et apporte quelques éléments complémentaires concernant les prochaines phases d’assouplissement. Pour la phase 1 à venir, les importants progrès réalisés dans la vaccination doivent permettre dès fin mai une ouverture anticipée et partielle des établissements publics, notamment les restaurants. Dès fin mai également, les sportifs amateurs adultes doivent être autorisés à pratiquer leur sport au quotidien dans le respect des règles sanitaires, la jauge du public autorisé pour le sport amateur devant égaler celle du sport d’élite. Pour la phase 2, il convient de pouvoir maintenir la possibilité d’organisation d’événements culturels jusqu’à 50 personnes. Le Conseil d'Etat est favorable à la substitution de l’obligation du télétravail par une simple recommandation aux entreprises, sous la seule condition que des tests systématiques soient réalisés. Il relève toutefois le défi organisationnel et logistique que ces tests représentent. Enfin, le Conseil d’Etat est opposé à la reprise complète de l'enseignement présentiel dans les universités et les hautes écoles s'il doit être conditionné à des tests réguliers des étudiants, alors même que cette mesure s'appliquerait à la fin de mai, soit une dizaine de jours avant la fin des cours. Dans cette période d’examen et de fin d’année, les étudiants ont besoin de stabilité et de prévisibilité.

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation portant sur un projet de loi fédérale qui permettra aux Cantons ou aux communes de réaliser des projets pilotes de tarification de la mobilité limités localement et dans le temps. Le Conseil d’Etat a une position réservée sur cette mesure notamment en raison de ses conséquences sur l'équité sociale et territoriale, ainsi que de son impact sur le report modal. Il réaffirme sa volonté d'offrir un système de transport accessible, non-discriminant et durable, et de poursuivre en priorité une politique de mobilité qui permette d'atteindre les objectifs de son plan climat. Le Canton de Vaud ne s'oppose toutefois pas au présent projet de loi et encourage la Confédération à encadrer adéquatement les retours d'expérience, en tenant compte de ses réserves et considérations et à en partager largement les enseignements.