Séance du Conseil d'Etat du 16 juin 2021

Priorité de son programme de législature 2017-2022, le Plan climat vaudois se développe à un rythme soutenu. Alors que le Grand Conseil s’est déjà prononcé sur plusieurs mesures, le Conseil d’Etat lui soumet ce jour des projets, pour un montant de 34 millions de francs, visant notamment à valoriser et promouvoir de manière significative le rôle de la forêt et du bois dans le contexte des changements climatiques. Afin de rendre la forêt plus résiliente au climat et aléas futurs, le Conseil d’Etat prévoit une aide financière pour les propriétaires forestiers, dont les communes, pour la mise en œuvre de cette mesure qui s’élève au total à 25 millions de francs. Avec ces mesures, le Conseil d’Etat répond à deux motions des députés Yves Ferrari et Yvan Pahud. Le Conseil d’Etat soumet par ailleurs au Grand Conseil un crédit de 5,1 millions de francs destiné à financer des mesures d’impulsion prioritaires du Plan climat vaudois.

Acteur fondamental du dispositif d’accueil de jour des enfants du canton, aux côtés des structures d’accueil collectif, l’accueil en milieu familial va pouvoir bénéficier de conditions-cadres améliorées, dès le 1er septembre 2021: les nouvelles directives édictées par l’Office de l’accueil de jour des enfants et le subventionnement renforcé octroyé par la Fondation pour l’accueil de jour des enfants visent à revaloriser cette activité et le travail des accueillantes et accueillants en milieu familial (les AMF). Ces mesures constituent en outre la réponse du Conseil d’État à un postulat de l’ancien député Philippe Randin.

Le Conseil d’Etat prolonge la validité des bons welQome jusqu’au 31 décembre 2021. Les deux opérations conduites en partenariat avec l’entreprise QoQa Services SA ont permis de générer un chiffre d’affaires de plus de 101 millions de francs en faveur d’entreprises touchées par la crise économique liée au coronavirus.

Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 9'630'000 francs pour réaménager les routes cantonales 422, 425 et 426 entre Yverdon-les-Bains et Pomy. Le projet comprend la réalisation d’aménagements continus pour les piétons et les vélos séparés de la chaussée, la création d’un giratoire à l'intersection des routes cantonales 422 et 425 et l’entretien lourd de la chaussée des tronçons concernés. Le montant sollicité représente la part cantonale des investissements. L’aménagement de mobilité douce est inscrit dans le projet d'agglomération yverdonnoise (AggloY).

Depuis une dizaine d’années, l’effectif moyen des classes est stable, malgré la forte hausse démographique, constate le Conseil d'Etat dans sa réponse à une interpellation de la députée Sylvie Podio. Une minorité de classes dépasse ponctuellement les effectifs fixés par la LEO. Dans ces situations, lorsque c’est nécessaire et qu’un dépassement des normes peut être considéré comme durable, les directions prennent les mesures qui s’imposent. L’effectif des classes ne doit cependant pas être considéré comme le seul critère à même de favoriser des conditions d’apprentissages adéquates favorisant la réussite de tous les élèves et d’un bon climat de classe.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Nicolas Bolay concernant la mise à jour des directives cantonales relatives à l’épandage et au stockage d’engrais de ferme en hiver. Dans sa réponse, le gouvernement rappelle l’existence, depuis de nombreuses années, des directives cantonales liées à la protection des eaux en agriculture. Celles-ci précisent notamment le cadre légal fédéral en vigueur dans ce domaine. Des cas de pollution des eaux sont en effet constatés chaque hiver, liés pour la plupart à de mauvaises pratiques, notamment des fosses à purin non vidées avant l'hiver, des épandages non conformes sur des terrains enneigés ou avec un ruissellement direct au ruisseau.

En réponse à une interpellation du député Nicolas Glauser, constatant que des places d’apprentissage ne trouvaient pas preneurs à la rentrée scolaire et s’inquiétant de savoir si la promotion de la formation gymnasiale n’est pas trop privilégiée par rapport à l’apprentissage, le Conseil d’Etat rappelle l’ensemble des mesures qu’il a prises dans le cadre du plan d’actions portant sur la valorisation de la formation professionnelle, puis du plan de mesures de soutien aux places d’apprentissage, dans le contexte de la pandémie de la Covid-19. En adoptant ces deux plans d’actions, le Conseil d’Etat entend développer, d’une part, des mesures rapides de relance de l’apprentissage afin d’éviter un effondrement des places de formation dans le cadre de la crise économique et, d’autre part, de pérenniser avec les partenaires de la formation professionnelle (OrTra, représentants d’organisations patronales) des mesures qui porteront leurs fruits à moyen et long termes, confirmant ainsi une priorité de son programme de législature.

En réponse à une interpellation de la députée Alice Genoud, le Conseil d'Etat indique que sur les 33 baux commerciaux d'immeubles appartenant à l'Etat, 12 locataires ont dû cesser leurs activités et, parmi ceux-ci, deux ont pu bénéficier d’indemnités pour cas de rigueur. Il constate que les nombreux avis de droit sur la suspension des loyers en période de crise sanitaire sont contradictoires et que les tribunaux n'ont pas encore tranché la question. Par ailleurs, et conformément à la loi cantonale sur les subventions, l’Etat de Vaud n’est pas en mesure de concéder des subventions ou des avantages financiers à des tiers, dont ferait partie une exonération de loyer, sans disposer d’une base légale adéquate. Le Conseil d’Etat tient plus généralement à rappeler l’importance des aides financières mises en place par les pouvoirs publics pour les entreprises et établissements concernés, que ce soit au titre des indemnités RHT, des APG ou des cas de rigueur.

Dans sa réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d’Etat confirme sa décision du 19 mai 2021 de lever avec effet immédiat la suspension des autorisations pour les nouvelles installations de téléphonie mobile. En effet, à la suite des essais pilotes lancés en septembre 2020 sur des antennes 5G, le rapport d'évaluation a conclu que la méthode de mesure des valeurs limites mise à disposition par la Confédération pouvait valablement être appliquée sur le terrain. Cette expérience a, d'autre part, débouché sur plusieurs propositions. Ainsi, le Département de l’environnement et de la sécurité (DES) éditera notamment un guide destiné à accompagner les communes dans les procédures.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Marc Nicolet concernant les panneaux de signalisation routière indiquant l’accès à l’Hôpital Riviera-Chablais de Rennaz. Certains panneaux, tels que le H blanc sur fond bleu, ont été utilisés de manière non conforme à l’ordonnance sur la signalisation routière. Par conséquent, le Canton a développé un concept de signalisation directionnelle des établissements médicaux adapté aux normes en vigueur, en particulier par l’utilisation de l’étoile de vie lorsque l’hôpital dispose d’un service d’urgence reconnu par le Canton. Ce concept a été appliqué à l’HRC des sites de Vevey, Rennaz et Monthey.

En réponse à une résolution du député David Raedler qui invitait le Conseil d’Etat à marquer le soutien des autorités cantonales à l’égalité complète dans le mariage par des actions concrètes et symboliques, le Conseil d’Etat a communiqué son soutien majoritaire au mariage pour tous, appelé à voter oui le 26 septembre 2021, et hissé le drapeau arc-en-ciel devant le château cantonal. Il a ainsi manifesté symboliquement sa volonté de lutter contre toute discrimination ou violence subie en fonction des orientations affective, sexuelle ou d’identité de genre d’une personne. Ces actions symboliques s’ajoutent à toutes les mesures prises pour construire une société inclusive.

Par décision du 26 mai 2021, le Conseil d’Etat a adopté le règlement sur les organisations d’aide et de soins à domicile. Ce nouveau règlement s’appuie sur les recommandations émises par la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales, dans un but d’harmonisation. Les exigences principales y sont inscrites alors que les éléments d’importance secondaires et susceptibles d’évoluer dans le temps sont placés dans une directive du département. Pour répondre à la recommandation de la Commission de la concurrence, la procédure pour les organisations autorisées dans un autre canton et qui interviennent occasionnellement sur le territoire vaudois est simplifiée. Enfin, les organisations au bénéfice d’une autorisation d’exploiter auront deux ans pour se conformer aux nouvelles exigences. Par ce nouveau règlement, le Conseil d’Etat dote le canton d’un outil mieux adapté aux exigences actuelles en matière de contrôle de la qualité et de la sécurité des prestations livrées par les organisations de soins à domicile actives sur le territoire vaudois.

Le Conseil d’Etat a pris acte des décisions fédérales concernant la prochaine phase d’assouplissement et en partage les grandes lignes. Le gouvernement vaudois demande cependant des assouplissements supplémentaires et répond dans ce sens au questionnaire qui lui a été soumis: liberté d’être deboutdès lors que l’activité se déroule en extérieur; dans les restaurants, 8 personnes et non 6 à l’intérieur et aucune restriction de nombre lorsque toutes les personnes d’un groupe sont en possession d’un certificat COVID ; pour les manifestations, jauge de 250 maximum sans la notion de moitié des places assises dès lors que certaines manifestations ne comprennent que des places debout. Le Conseil d’Etat se réjouit que l’amélioration de la situation sanitaire et la progression de la vaccination rendent possibles des allègements du dispositif.

Le Conseil d'Etat se déclare favorable au projet d'ordonnance mis en consultation, qui crée la base légale pour intégrer, dans l’application SwissCovid, le traçage des présences lors de manifestations. L'ordonnance, qui doit entrer en vigueur au 1er juillet, règle le système visant à alerter, de manière anonyme et a posteriori, les personnes ayant participé à une manifestation où elles risquent d’avoir été infectées par le COVID-19. La personne organisatrice d'une manifestation peut elle-même déclencher l'alerte, ou laisser les participants le faire de manière anonyme, en saisissant un code dans l’application (dont l’emploi reste bien sûr facultatif). Pour l'Office fédéral de la santé publique, ce mode d’alerte est utile pour les petites manifestations. Pour les grands événements, l'ordonnance prévoit que le service cantonal de traçage des contacts puisse informer les personnes y ayant pris part de l’existence d’un risque d’infection, à travers SwissCovid. Afin d’éviter des lacunes dans le système de traçage des contacts, l’obligation de collecter les coordonnées doit être maintenue.

Dans sa réponse à la consultation fédérale concernant l'assouplissement des conditions d'entrée en Suisse en raison de l'évolution positive de la pandémie, le Conseil d'Etat est favorable à la proposition faite par le Conseil fédéral. Il partage l'avis selon lequel les mesures sanitaires à la frontière doivent désormais se concentrer sur les personnes en provenance de pays dans lesquels un variant préoccupant du virus circule. De plus, l’obligation de quarantaine doit être levée pour les personnes de l’espace Schengen. Le Conseil d'Etat émet cependant une condition à l’abrogation de l’interdiction d’entrer en Suisse pour les personnes vaccinées en provenance d’États tiers, c'est le fait qu'elles disposent du certificat COVID-19.

Le Conseil d’Etat répond favorablement à cette consultation. La situation sanitaire vécueau printemps 2020 a rappelé la nécessité d’avoir, dans certains domaines, des stocks d'éthanol plus importants que ceux définis par le fonctionnement normal de l’économie.

En réponse à une interpellation de la députée Christine Chevalley, le Conseil d’Etat rappelle que lors de la première vague de COVID-19, dans un contexte d’incertitude face au risque, les sorties et les visites de proches des personnes résidentes des EMS ont très vite été considérées comme trop risquées. Il a cependant rapidement paru évident que cette mesure extrême bouleversait profondément leur quotidien et devait être révisée. En concertation avec les faîtières des EMS, les règles en matière de visites ont été assouplies dès le 1er mai 2020. Depuis, le DSAS a régulièrement adapté le cadre applicable à l’évolution de la situation sanitaire en maintenant un lien étroit avec les professionnels et en restant fidèle au principe d’ouverture des institutions. Le Conseil d’Etat réaffirme son souci permanent du bien-être des personnes vivant en EMS. L’équipe du contrôle interdisciplinaire des visites en établissements sanitaires et sociaux (CIVESS), directement rattachée à la cheffe du DSAS, dispose de pouvoirs étendus de visites et de contrôles, sans avertissement, de tous les établissements. Il suit la mise en œuvre de ses recommandations et l’amélioration continue des établissements. Plusieurs structures facilitent par ailleurs le dépôt de plaintes, même informelles, des résidents, des proches ou des professionnels, qui sont systématiquement instruites.

La campagne de vaccination débutée fin décembre 2020 a permis en premier lieu de prendre en charge les personnes les plus vulnérables par ordre de priorité pour progressivement s’étendre depuis le 26 avril, à l’ensemble de la population du canton, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à une interpellation de la députée Chantal Weidmann Yenny. Les plus de 75 ans ayant le plus de risques de présenter des séquelles lourdes en cas d'infection par le Covid-19, cette population-cible a bénéficié de mesures spécifiques tant dans l’information (courrier personnel), qu’au niveau de la prise de rendez-vous, avec assistance logistique si nécessaire.En outre, les soins à domicile et les médecins traitants ont systématiquement recensé les personnes concernées et ont procédé aux vaccinations. Les personnes à mobilité réduite recensées ont pu être accompagnées par les soins à domicile dans l’organisation de leur transport vers un centre de vaccination. Enfin, les personnes incapables de se déplacer ont quant à elles été vaccinées à domicile. Dès lors, le Conseil d’Etat estime que les services de l’Etat ont pris les dispositions adéquates pour atteindre, informer et accompagner les plus de 75 ans dans leur démarche de vaccination.