Séance du Conseil d'Etat du 23 juin 2021

Répondant à plusieurs interpellations parlementaires ainsi qu’à une résolution adoptée par le Grand Conseil au sujet de l’occupation de la colline du Mormont, le Conseil d’Etat précise qu’il a agi selon ses prérogatives et les principes que lui offre le cadre légal en vigueur. Il relève par ailleurs le caractère proportionné des opérations d’évacuation faisant suite à une décision de justice. Dans ce contexte, il détaille les moyens engagés et les coûts de l’intervention. Par ailleurs, la séparation des pouvoirs ne lui permet pas de commenter les sanctions pénales prononcées à l’encontre des personnes interpellées. Le Conseil d’Etat rend également publics deux rapports: celui des observateurs indépendants délégués sur le terrain ainsi que celui de la Police cantonale.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Carole Schelker, le Conseil d’Etat informe que les carrières, gravières et décharges de type A et B en cours d’exploitation dans le canton permettent de couvrir les besoins cantonaux jusqu’en 2023 pour les matières premières minérales, 2023 pour le stockage définitif de type A et 2021 pour le stockage définitif de type B, qui constitue la filière la plus critique. Face aux difficultés rencontrées pour l’ouverture de nouveaux sites et au vu des perspectives de renforcement de l’économie circulaire dans le milieu de la construction, le Conseil d’Etat a engagé un travail visant une révision des planifications directrices. L’objectif visé est d’assurer une couverture des besoins cantonaux à travers une exploitation rationnelle et durable des ressources en matières premières incluant le réemploi des matériaux recyclés.

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un nouveau cadre pour les marchés publics: il propose d’adhérer au nouvel Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019) et de réviser la loi sur les marchés publics. Grâce à ces nouvelles règles, le gouvernement entend favoriser la prise en compte des aspects environnementaux et sociaux dans l’adjudication des marchés publics, ainsi que le tissu économique local, tout en simplifiant les démarches des soumissionnaires grâce à un cadre légal harmonisé. L’adoption de ce projet permet au Conseil d’Etat de répondre aux motions des députés Yvan Pahud et Georges Zünd ainsi qu’aux postulats de Laurence Cretegny et Patrick Vallat.

Débutée fin décembre 2020 dans les EMS et à partir de janvier 2021 dans les grandes régions sanitaires du canton de Vaud, la campagne de vaccination a d’abord permis de prendre en charge les personnes les plus vulnérables pour progressivement s’étendre à l’ensemble de la population du canton, et ce depuis le 26 avril. Les jeunes nés en 2004 et 2005 peuvent également se faire vacciner s’ils le souhaitent depuis le 17 mai, rappelle encore le Conseil d’État, dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel. Conscient de l’importance du suivi étroit de la stratégie de vaccination dans la lutte contre la pandémie, il a mis en place les mesures nécessaires pour mettre en adéquation les livraisons de vaccins et l’ouverture de nouveaux centres de vaccination. En parallèle, les systèmes informatiques dont s’est doté le canton pour les inscriptions facilitent la gestion des doses à disposition en optimisant les capacités de vaccination, évitant ainsi tout délai et toute forme de stocks. Les différents acteurs du système sanitaire comme les cabinets médicaux, les pharmacies ainsi que certaines cliniques privées ont ainsi été graduellement intégrés au dispositif leur permettant de s’impliquer pleinement dans la vaccination. Le taux de couverture vaccinal par rapport à la population vaudoise peut être consulté à tout moment. Le Conseil d’État estime satisfaisant l’évolution de la campagne de vaccination actuelle et tient à souligner la réactivité dont ont fait preuve les services de l’Etat et les partenaires concernés pour la mise en œuvre et la consolidation du dispositif cantonal de vaccination.

Dans sa réponse à une interpellation du député David Raedler, le Conseil d’Etat précise que l’Administration cantonale des impôts (ACI) et ses entités ont travaillé sans interruption dès lundi 16 mars 2020 et ont tout mis en œuvre pour répondre aux sollicitations des contribuables en période de pandémie de coronavirus en maintenant ouverts le Centre d’appels téléphoniques (CAT), les guichets et réceptions, et en les informant, notamment par le biais de communiqués de presse, de communications aux mandataires et par une page dédiée de son site internet. En outre, les contribuables ont été avertis à travers un courrier d’information et d’une campagne destinée aux jeunes sur les réseaux sociaux sur le délai de tolérance au 30 juin pour déposer la déclaration d’impôt, ainsi que sur la possibilité d’obtenir gratuitement un délai supplémentaire.

L’exercice 2020 de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) boucle avec un excédent de recettes de 3'224'409 francs. Conformément à l’article 62 de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers, une part de ce résultat sera attribuée au Fonds d’égalisation pour un montant de 1'443'901 francs. Ce fonds passera de 5'054'967 à 6'498'868 francs. Le solde du résultat positif de l’exercice 2020, soit un montant de 1'780'508 francs, sera  restitué au Canton.

Le Conseil d’Etat concrétise son engagement en faveur de la durabilité en présentant ce jour l’Agenda 2030 cantonal. Cet instrument fournit un cadre de référence transversal favorisant la prise en compte de la durabilité dans les différentes politiques publiques cantonales. Document d’orientation et de suivi, transversal et évolutif, il permettra de démontrer, d’interroger et de renforcer les actions gouvernementales inscrites dans une perspective de durabilité. En transposant à l’échelle vaudoise l’Agenda 2030 des Nations Unies, le Conseil d’Etat se dote d’un outil de gouvernance de première importance et répond à l’un des objectifs de son Programme de législature 2017-2022.

En réponse à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod, le Conseil d’Etat indique qu’une admission en EMS se fait dans un délai entre 30 et 45 jours, y compris la procédure administrative et la visite de l’établissement par le futur résident et ses proches. Le Conseil d’Etat juge donc que l’offre en lits EMS dans le canton répond aujourd’hui à la demande. Le dernier programme intentionnel d’investissements EMS (PIMEMS) 2017-2022 s’est donc concentré sur l’amélioration des prestations (remplacement de 1557 lits non conformes ou situés dans des chambres à deux lits) avec seulement une faible augmentation des places (186 lits). Par ailleurs, après analyse, le Conseil d’Etat peut confirmer qu’il n’existe pas un privilège des grandes communes en matières d’EMS. En effet, les communes de moins de 3000 habitants qui représentent 26% de la population vaudoise, regroupent aujourd’hui 29% des EMS pour 25% des lits. Le Conseil d’Etat juge donc la situation satisfaisante en matière de quantité et de répartition géographique.