Séance du Conseil d'Etat du 30 juin 2021

Le Conseil d’Etat, sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, souhaite verser, par crédit supplémentaire, un montant de 14 millions de francs au Fonds cantonal d’aide d’urgence et d’indemnisation des pertes financières pour l’annulation ou le report de manifestations ou de projets culturels. En effet, le 7 juin dernier, l’Assemblée fédérale a décidé d’octroyer, à l’ensemble des cantons suisses, un montant supplémentaire de 148'000'000 francs en faveur du secteur culturel, dans le cadre de l’ordonnance COVID-19 du 14 octobre 2020 qui règle les mesures de soutien dans le domaine de la culture. La part attribuée par la Confédération au Canton de Vaud représente près de 10% de la somme globale. Il revient au Canton de Vaud de mettre à disposition, par ses propres moyens, une part égale à celle attribuée par la Confédération. Ces ressources supplémentaires visent à contribuer de manière sélective au financement des mesures d’indemnisations aux entreprises culturelles et aux acteurs culturels indépendants ou intermittents pour les dommages financiers qu’ils subissent suite aux annulations, reports ou tenue sous forme réduite de l’offre culturelle; et d'autre part, les projets de transformation permettant aux entreprises d’opérer une réorientation structurelle visant à assurer leur survie, ou développer de nouvelles stratégies afin de reconquérir les publics.

Le Conseil d’Etat a autorisé le Département de l’environnement et de la sécurité (DES) à mettre en consultation un avant-projet de loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager. L’objectif est de disposer d’une loi spécifique qui réponde aux enjeux actuels et futurs de la préservation de la nature et du paysage. Les changements climatiques, qui vont de pair avec le déclin de la biodiversité, appellent des mesures fortes et ambitieuses inscrites dans cette révision en accord avec le programme de législature du Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat accueille favorablement ce projet de révision anticipée. Elle permet en effet l’harmonisation des bases légales fédérales avec celles de l’Union européenne, évitant ainsi de nouveaux obstacles. Le Conseil d'Etat invite en outre la Confédération à procéder à une entrée en vigueur simultanée avec les modifications de l'OMédV soumises parallèlement en consultation afin de garantir une simultanéité au niveau des mises en œuvre.

Le Conseil d’État salue la démarche du Conseil fédéral qui, par projet de modification de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires et de l’ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire, simplifiera le travail quotidien des vétérinaires tout en veillant à l’utilisation appropriée des antibiotiques et facilitera la prise de mesures adaptées si l’utilisation d’antibiotiques dépasse la moyenne. Il relève encore que l’harmonisation du processus d’importation des médicaments vétérinaires à celui des médicaments à usage humain ainsi que l’abolition de l’obtention d’une autorisation de Swissmedic pour importer des médicaments vétérinaires, s’ils proviennent d’un pays qui a instauré un système similaire au système suisse en termes de contrôle des médicaments, sont deux améliorations bienvenues.

Contrairement à la présidence du Conseil d'Etat qui reste, selon la Constitution de 2003, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année selon la règle du tournus, comme le prévoit la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat à son article 33. Pour la cinquième année de la législature, le Conseil d'Etat a ainsi élu vice-présidente Béatrice Métraux, cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité. Mme Métraux exercera la fonction de vice-présidente du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, date de fin de la législature. Elle succède à Philippe Leuba.

Le Conseil d’Etat a désigné Bénédicte Sailley Roller en qualité de directrice de l’établissement primaire et secondaire de Vevey. Mme Sailley Roller est détentrice d’un Diplôme d’études approfondies de droit privé de l’université de Strasbourg, d’un diplôme pour l’enseignement au secondaire et d’un Certificate of Advanced Studies en développement de la collaboration entre les parties prenantes pour améliorer la prise en charge des élèves à besoins particuliers de la FORDIF (Formation en direction d’institutions de formation),. Bénédicte Sailley Roller est actuellement doyenne à l’Etablissement primaire et secondaire d’Epalinges. Elle prendra ses fonctions au 1er août 2021.

Le Conseil d’Etat a désigné Yann Fischer comme directeur du nouveau Gymnase de Bussigny qui ouvrira ses portes aux élèves en août prochain. Afin de préparer la toute première rentrée de cet établissement, M. Fischer débutera ses nouvelles fonctions dès le 15 juillet 2021. Au bénéfice d’une large expérience dans l’enseignement, Yann Fischer a entamé sa carrière en 2005 en tant que maître d’anglais au Gymnase de Beaulieu. Depuis 2010, il occupe la fonction de doyen dans ce même établissement, responsable notamment de la filière de maturité bilingue, du programme de mobilité, de la gestion d’examens, des élèves à besoins particuliers ainsi que du cours intensif de français. En outre, M. Fischer a mis en place divers projets pédagogiques, y compris un partenariat d’échange avec le Gymnase de Saint-Gall. Sa connaissance du système gymnasial et de ses enjeux ainsi que sa vive envie de contribuer à la création et au développement du Gymnase de Bussigny constituent d’importants atouts pour sa nouvelle mission. Le Conseil d’Etat lui souhaite plein succès dans l’exercice de ses nouvelles fonctions.

Le Conseil d’Etat a désigné Serge Overney, actuel directeur de l’Ecole professionnelle EPSIC, comme nouveau directeur de l’ERACOM depuis le 1er août 2021. Il succède à Adrien Jenni, qui a pris d’autres fonctions au sein de la Direction générale de l’enseignement postobligatoire. Fort de son expérience de plusieurs années à la tête d’une école professionnelle, le Conseil d’Etat est persuadé que Serge Overney saura relever les importants défis qui l’attendent dans ses futures responsabilités et lui souhaite plein de succès dans l’exercice de ses nouvelles fonctions. Il tient également à remercier Adrien Jenni pour son engagement en faveur de la formation des jeunes du canton et lui souhaite plein succès dans ses nouvelles fonctions au sein de la Direction générale de l’enseignement postobligatoire. Le poste de directrice/directeur de l’EPSIC sera prochainement mis au concours. Entre-temps, Serge Overney assurera l’intérim à la tête de l’EPSIC jusqu’à l’entrée en fonction de la personne qui lui succédera.

Dans le cadre de la réponse à une interpellation du député Jean Tschopp, le Conseil d’Etat détaille les actions entreprises dans le cadre scolaire en matière de prévention face à la question de la pornographie et face aux abus sexuels. Les smartphones et tablettes font partie désormais du quotidien des élèves et mettent à l’épreuve les cadres éducatifs. Le rôle de l’école est de favoriser la prévention liée à l’utilisation des outils et contenus numériques comme le prévoit la thématique MITIC (Médias, Images, Technologies de l’information et de la Communication). Dans le canton de Vaud, le mandat de l’éducation sexuelle a été confié à la fondation PROFA. La problématique de la pornographie, et plus largement l’utilisation des réseaux sociaux, font désormais partie à part entière des cours d’éducation sexuelle. Les standards de l’OMS précisent à quel moment et comment aborder ces thématiques. Le plan d'étude romand inscrit la mission de la prévention des abus sexuels dans la thématique Santé et Bien-être et le thème est élaboré dans le cadre de l’éducation sexuelle. Par ailleurs, le Groupe de référence interne a pour objectif de gérer les situations d’évocation d’abus sexuels, de maltraitance et d’infraction à la loi sur la majorité sexuelle. Le mandat SESAME a mis sur pied une formation pour les personnes travaillant dans des établissements scolaires et a élaboré une procédure cantonale afin de permettre aux acteurs de l’école de mieux analyser et orienter les situations de suspicion d’abus sexuels et de maltraitance. Concernant la mise en place d’un contrôle parental, le Conseil d’Etat rappelle que la gestion des téléphones portables et des ordinateurs privés relèvent de la vie privée et sont prioritairement du ressort des parents. Il n’y a dès lors pas de recommandations systématiques aux parents dans ce sens par l’Etat, même si ces questions peuvent être évoquées dans le cadre des soirées d’informations aux parents.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation Claire Richard dans laquelle la députée s’interroge sur les éventuelles mesures que le gouvernement pourrait prendre à l’encontre des organisations non gouvernementales qui interviennent dans les campagnes de votation liées à des référendums ou des initiatives et qui reçoivent des subsides de l’Etat. Le Conseil d’Etat précise que la liberté d’expression, garantie par la Constitution, est un fondement essentiel de la démocratie. Pour autant que les multiples associations actives sur le canton respectent l’ordre juridique, le gouvernement n’a pas à se prononcer sur les buts poursuivis par les ONG. Des mesures financières, diminution des subventions ou modifications des conditions d’exonérations fiscales ne sont pas à l’ordre du jour.

Dans sa  réponse à une interpellation du député Jean Tschopp portant sur les renvois vers l’Ethiopie, le Conseil d'Etat rappelle que les Cantons ne sont pas parties prenantes dans la procédure d’asile, domaine dans lequel seules les autorités fédérales peuvent reconnaître la qualité de réfugié ou octroyer une admission provisoire à une personne dont elles jugent le renvoi impossible. Il précise que le Canton a néanmoins écrit au secrétaire d’Etat aux migrations afin de connaître les critères exacts appliqués par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) pour apprécier l’exigibilité d’un renvoi. Le Conseil d’Etat relève que le Canton de Vaud est le seul en Suisse à disposer d’une disposition légale qui interdit l’arrestation dans les locaux du Service de la population d'une personne étrangère, cela aux fins de garantir son accès et son droit aux prestations d’aide d’urgence. La loi prévoit toutefois deux exceptions: si la personne concernée a été condamnée pénalement ou si elle a violé une interdiction d’entrée en Suisse dûment notifiée. Le Conseil d’Etat constate par ailleurs que l’évolution du nombre des vols spéciaux est étroitement liée aux accords migratoires entre la Confédération et les Etats de provenance ou d’origine des personnes concernées. Il précise enfin qu'il a fait suivre au Conseil fédéral la résolution du Grand Conseil vaudois intitulé : « Un permis humanitaire pour Solomon Arkisso, en danger après son renvoi forcé de Suisse ».

Le Conseil d’Etat publie un rapport faisant un état des lieux de l’utilisation non agricole du glyphosate sur le territoire vaudois. Ce rapport a été établi dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action cantonal glyphosate lancé en octobre 2019. En application du plan d’action, le Conseil d’Etat notifiera aux services étatiques et entités paraétatiques subventionnées par le canton (structures hospitalières, scolaires et académiques, établissements de soins, d’accueil et de sécurité) l’obligation de renoncer aux herbicides à base de glyphosate dans un délai de six mois suivant cet état des lieux. Des formations pratiques gratuites à l’intention des communes seront mises sur pied cette année, dans l’objectif d’apporter des solutions techniques concrètes pour l’entretien des espaces verts sans herbicides.

En réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’État constate que la modification proposée permet d’assurer une continuité des droits aux employées et employés du CICR résidant en Suisse. Il estime qu’il s’agit d’une solution pragmatique qui mérite d’être soutenue eu égard à la situation particulière du CICR en matière de prévoyance professionnelle.

Le Conseil d'Etat a répondu à cette consultation fédérale. Il s'agit notamment d’adapter les exigences minimales concernant la langue de l’étiquetage dans les différentes ordonnances relevant du domaine des produits chimiques, et de les harmoniser avec les dispositions de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat soutient la volonté d’unifier les prescriptions sur les langues d’étiquetage et l’harmonisation avec la législation européenne. Il rejette en revanche la possibilité de ne prévoir un étiquetage que dans une seule langue officielle. Il demande que les informations soient disponibles dans les trois langues officielles.

Le Conseil d’Etat est consulté sur la modification de la procédure de déclaration de la prestation imposable remplaçant le paiement de l’impôt anticipé, dans le sens d’un élargissement du cercle de détenteurs de participations susceptibles de bénéficier de cette procédure, au titre des versements de dividendes au sein d’un groupe. Le but est de permettre aux détenteurs de 10% de participations d’une société de bénéficier de la procédure de déclaration. Le Conseil d’Etat relève que, par l’assimilation de la notion de participation qualifiée avec la notion de société du groupe, la réglementation prévue dépasse l’intention du législateur et étend trop largement une procédure qui ne correspond pas au but principal de la loi sur l’impôt anticipé. L’objectif de permettre la déclaration de dividendes au sein du groupe prévu par l’article 20, alinéa 2 de la loi sur l'impôt anticipé est en effet déjà atteint par le seuil de détention actuel de 20%, dans la mesure où le concept de groupe présuppose un contrôle de la société détenue par la mère, et en particulier, en droit suisse, l’existence de comptes consolidés entre les sociétés du groupe. Le Conseil d'Etat conclut que le principe est acceptable, mais qu’il nécessite une base légale formelle.

Le Conseil d’Etat salue ces deux projets, dont l’entrée en vigueur est prévue le 26 mai 2022. Ces textes renforcent la sécurité et la qualité en matière de mise sur le marché – également en ligne – et de surveillance des dispositifs médicaux, dont les dispositifs pour les diagnostics in vitro, en alignant le droit suisse d’exécution sur la nouvelle réglementation de l’Union européenne (UE). Le Conseil d’Etat prie cependant le Conseil fédéral de compléter son rapport explicatif en y faisant figurer une estimation des coûts et charges supplémentaires que ces nouvelles règles généreront pour le Canton de Vaud en particulier. Il estime également que la documentation, y compris les étiquettes, qui accompagnent ces dispositifs, doivent être systématiquement traduits dans les trois langues officielles, pour des raisons de sécurité des utilisateurs et des patients. Finalement, le Conseil d’Etat demande au Conseil fédéral de s’assurer que les patients victimes de maladies rares ne soient pas lésés si l’augmentation des coûts de production devait avoir pour conséquence la disparition de certains dispositifs actuellement produits en faibles quantités.

Le Conseil d’Etat a informé les autorités fédérales que les projets de modifications proposés présentaient des risques pour la sécurité routière et impliquaient de trop grandes contraintes administratives. Il s’oppose notamment au délai de 10 jours ouvrés dès la saisie du permis de conduire par la police pour établir une décision de retrait, dès lors qu’il est indispensable – au vu de l’atteinte sérieuse aux droits de la personne concernée et des risques sur le plan de la sécurité routière – de disposer d’un dossier complet pour se déterminer. Par ailleurs, il s’oppose également à la possibilité d’octroyer une autorisation, à des chauffeurs professionnels, d’effectuer des trajets nécessaires à l’exercice de leur profession. Cela causerait une inégalité de traitement et une perte de l’effet éducatif de la mesure de retrait du permis, d’autant plus si l’infraction est commise avec le véhicule utilisé à titre professionnel.  

Le Conseil d’Etat du Canton de Vaud accueille favorablement les modifications apportées à l’ordonnance sur l’enregistrement des maladies oncologiques telles que la suppression de l’obligation de transmettre la date à laquelle le patient a été informé de la déclaration des données au registre des tumeurs compétent et de son droit à s’opposer en tout temps à l’enregistrement de ses données; ou encore la suppression de la disposition relative à l’agrégation de données contenant au moins vingt fichiers de données. La disposition actuelle exclut en effet toutes les autres approches, comme une agrégation selon la région géographique ou la période et contredit la pratique habituelle à l’échelon international en matière de rapports sur le cancer. Il rejoint en cela la position de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé, qui préconise que les droits des patients ne doivent pas être prétérités par la révision de cette ordonnance et que, par conséquent, des travaux doivent être entrepris et coordonnés à l’échelon national en vue d’une intensification de l’information, non seulement à l’égard des patients, mais également à l’égard de la population en général.

En réponse à une interpellation du député Pierre Zwahlen, le Conseil d’Etat explique que, comme ailleurs en Suisse et dans le monde, la pandémie de Covid-19 a très fortement affecté les résident-e-s en EMS du canton de Vaud. Il réaffirme qu’à aucun moment les EMS n’ont été défavorisés pour l’obtention du matériel lorsqu’il y avait pénurie et que le bilan difficile n’est en rien dû à des restrictions d’accès aux hôpitaux pour les résident-e-s en EMS. La gestion de la première vague a cependant nécessairement amené à un renforcement du programme cantonal de lutte contre les infections. La situation étant aujourd’hui maitrisée grâce à la vaccination complète à fin mars des résident-e-s en EMS volontaires, le Conseil d’Etat informe le Grand Conseil qu’en réponse de différentes interventions parlementaires, il proposera une stratégie globale d’amélioration pour prendre en compte le défi démographique et sociosanitaire lié au vieillissement de la population.

Dans sa réponse à une interpellation du député Guy Gaudard, le Conseil d’État rappelle que la question du double assujettissement à la redevance des sociétés simples et communautés de travail a été réglée au niveau fédéral dans le cadre du traitement du projet « Train de mesures en faveur des médias » lors de la session d'hiver 2020 des Chambres fédérales. L’article 70 al. 2 bis de la loi sur la radio et la télévision a été modifié, de manière à éviter la double imposition des communautés de travail. Ce vote entraîne le classement des trois initiatives citées en amont. La question de la double imposition de la redevance radio-télévision pour les communautés de travail est ainsi réglée, sa suppression ayant été actée.

Après consultation des instances concernées, le Conseil d’Etat vaudois relève, dans sa réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos, qu’il n’y a pas de restrictions d’accès (légales ou réglementaires) à des formations dans le canton de Vaud pour les personnes diabétiques. L’administration cantonale vaudoise ne connaît pas de restriction d’accès à des professions, hormis celles édictées dans certaines dispositions légales (ex. les dispositions de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière, applicables aux chauffeurs professionnels), qui restreignent l’accès à des métiers tels que chauffeur ou conductrice (train, bus, car), pilotes d’avion, etc. Le Conseil d’Etat continuera de soutenir les organismes actifs dans le domaine du diabète et d'analyser les occasions de mettre sur pied des nouvelles actions d’information et de sensibilisation des entreprises, dans le but de permettre aux personnes diabétiques d’avoir un accès à l’emploi égal aux personnes sans diabète, dans un souci d’égalité des chances.

En réponse à une interpellation de la députée Sonya Butera concernant l’accompagnement proposé aux élèves du Secondaire II qui seraient la cible d’une attention inopportune de la part d’un enseignant, le Conseil d’Etat rappelle que ces élèves peuvent en tout temps dénoncer la situation auprès d’un professionnel de l’école, comme le maître de classe, le médiateur, l’infirmier ou son doyen. Ce professionnel a l’obligation d’adresser cette information à sa hiérarchie, afin que la direction concernée puisse prendre les mesures appropriées conformément au droit en vigueur. En tout état de cause, l’élève concerné bénéficie des égards dus envers une victime potentielle ainsi que des garanties de procédure prévues par la loi. En collaboration avec le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH), le DFJC prépare une campagne de prévention du harcèlement sexuel dans les établissements de formation qui débutera en automne 2021. Dans ce cadre, il mettra à disposition des professionnels et des élèves un guide qui rappelle aussi bien les faits qui relèvent du harcèlement sexuel ou du sexisme que les procédures à enclencher si l’on en est témoin ou victime.

Le Conseil d’Etat a répondu à la simple question du député Julien Cuérel relative au matériel informatique dans les écoles. Le choix de ce dernier a été déterminé en cohérence avec le déploiement de l’éducation numérique dans les écoles vaudoises, ainsi que sur la base des expériences conduites par les établissements qui ont une avance dans ce type d’équipement. Le résultat est un compromis entre les exigences pédagogiques et la réalité économique, en privilégiant la robustesse, l’ergonomie et l’homogénéisation du parc informatique. Ces critères doivent permettre de garantir le fonctionnement et l’exploitation de ce matériel sur un minimum de 8 ans au moins en configuration d’usage scolaire. Un standard commun à l’ensemble du territoire permettra aux communes de bénéficier de rabais de gros conséquents négociés par le Canton. De plus, il facilitera la formation, la mobilité et l’autonomie des enseignantes et des enseignants. Enfin, il permettra d’assurer une plus grande équité dans les équipements dont bénéficient les élèves sur l’ensemble du territoire cantonal.

Dans sa réponse à une simple question de la députée Florence Gross, le Conseil d'Etat rappelle que les deux initiatives pour une eau potable propre et une alimentation saine et « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse » n’ont pas été acceptées par le peuple et les Cantons lors des votations du 13 juin 2021. Ainsi, la question n’ayant de facto plus d’objet, le Conseil d’Etat renonce dès lors à analyser les conséquences économiques et en termes d'emplois et de risques pour les exploitations agricoles.

En réponse à une simple question du député David Raedler, le Conseil d'Etat précise que la Maison de l’Elysée est exploitée par le Musée de l’Elysée et régulièrement utilisée par le Conseil d’Etat comme lieu de réception et de travail. Ces nombreuses activités nécessitent de pouvoir accéder au bâtiment avec des véhicules. Seuls les véhicules des ayant droit sont autorisés à entrer dans la propriété, à savoir ceux des membres du Conseil d’Etat, des cheffes et chefs de service et accompagnants lorsqu’ils ont des séances avec le gouvernenement, les véhicules d’entretien ou en lien avec le musée, le service de sécurité, ceux des livreurs, etc. Tous les autres véhicules, notamment ceux des visiteurs, sont interdits d’accès par une borne et doivent stationner sur le domaine public. Le Conseil d’Etat rappelle qu'il est parfaitement conscient de la valeur patrimoniale de la Maison de l’Elysée et de son parc, propriété de l’Etat, et qu'il porte une attention particulière à son entretien.

Le Conseil d’Etat diminue d’un tiers le montant de l’émolument perçu auprès des restaurateurs par le Canton pour l’année 2021. Cette décision est motivée par les lourdes pertes financières liées au COVID-19 depuis le printemps 2020 et subies par les établissements (fermetures, réduction des capacités d’accueil, achats des plexiglas, etc.). Les émoluments LADB sont répartis en trois parts distinctes : surveillance de base cantonale, part dédiée à la formation professionnelle et continue via la Fondation des métiers de bouche et enfin une contribution dédiée à la lutte contre le travail illicite. Ces deux derniers domaines ne seront pas touchés par la décision du Conseil d’Etat, la diminution des montants encaissés ne concernant en finalité que la part relative à la surveillance de base cantonale.

Pour répondre à une question du député Julien Sansonnens, qui portait sur l’état d’avancement du projet d’une nouvelle antenne et d’un nouveau bâtiment technique sur le site de la Barillette (la Dôle), le Conseil d’Etat, par l’entremise des spécialistes en télécommunication de la Direction générale du numérique et des systèmes d'information, a mis le député en relation avec Swisscom. L’antenne a été inaugurée en mai 2019.