Séance du Conseil d'Etat du 7 juillet 2021

Le Conseil d’Etat a validé une nouvelle révision de l’arrêté cantonal sur les cas de rigueur. Cette modification poursuivait plusieurs buts : le premier visait à adapter l’arrêté cas de rigueur à la dernière révision de l’Ordonnance fédérale récemment publiée par la Confédération. Le second amende les conditions d’éligibilité aux aides pour cas de rigueur, de manière à ce que les jeunes entreprises, créées entre le 1^er octobre 2020 et le 31 mars 2021, ayant été obligées de fermer sur décision d’autorité puissent être également indemnisées.  Le Canton répond ainsi à une demande des milieux de la restauration. Cette extension est une particularité vaudoise qui sort du champ d’application formelle de l’Ordonnance fédérale sur les cas de rigueur. Les indemnités qui en découlent seront donc pleinement assumées par le Canton.

Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit-cadre de 13,6 millions de francs pour entretenir quatre tronçons routiers et réaménager la partie cantonale de la jonction autoroutière de Rolle. Les quatre tronçons à entretenir sont situés entre Daillens et Eclépens, à Villars-Tiercelin, entre Villars-Burquin et Mauborget et entre Mathod et La Ratusse ; ils totalisent plus de 13 km. Les travaux consistent essentiellement à renouveler les couches bitumineuses, sécuriser des zones de protection des eaux et, aux endroits nécessaires, élargir la chaussée. Le réaménagement de la jonction autoroutière de Rolle par l’OFROU nécessite des travaux sur un giratoire du réseau cantonal, financés par ce crédit-cadre. Ces investissements répondent à l'objectif de maintenir un réseau routier cantonal efficace et sûr pour toutes les catégories d’usagers de la route, du cycliste à l'automobiliste, en passant par les transports publics et les véhicules utilitaires. 

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit de 595'000 francs pour les études visant à améliorer la jonction entre la route de Berne (RC 601) et la route Oron-Moudon (RC 626). Aujourd’hui, les véhicules circulant sur la RC 626 doivent traverser Moudon pour aller en direction de Berne. Le projet prévoit la création d’une rampe d’accès direct à la RC 601 et une amélioration de la sécurité et de la fluidité de cette jonction (création de giratoires et d’une voie d’accélération en direction de Lausanne, aménagements pour les modes doux, assainissement du pont des Sorbiers et du passage inférieur CFF). Ce crédit permettra de financer les études jusqu’à la demande de crédit d’ouvrage.

Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de 5’400'000 francs pour réhabiliter la route cantonale RC 299 entre Echallens et Goumoens-la-Ville sur une longueur de 2,2 km. Ce tronçon connaît un trafic moyen d’environ 3500 véhicules par jour. Le projet prévoit d’assainir et de renforcer la chaussée, ainsi que de créer une piste cyclable bidirectionnelle, séparée de la chaussée par un terre-plein végétalisé. Le crédit permettra également d’assainir le tronçon par rapport au bruit routier. La sécurité des piétons sera également améliorée par la mise en conformité de l’arrêt de bus « Goumoens-la-Ville, Tuilerie ». Sous réserve de l’adoption des crédits nécessaires, les travaux principaux pourraient se dérouler de 2022 à 2024.

Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’Etat a accordé un crédit de 275'000 francs pour l’étude préliminaire du projet de requalification de la route cantonale 770, routes du Landar et de La Conversion, à Lutry. Cet axe concentre de nombreux enjeux de mobilité, d’urbanisation et d’environnement identifiés dans le cadre du projet d’agglomération Lausanne Morges (PALM) qui justifient sa requalification. Le périmètre d’intervention porte sur l’ensemble de l’axe routier et ses abords immédiats. Il s’étend sur près de 3 km, entre la jonction autoroutière de Belmont au nord, et la route de Lavaux, au sud.

La croissance importante des effectifs d’étudiants de la Haute école pédagogique (HEP) ainsi que les projections à court et moyen termes surpassent désormais les capacités dont peut disposer la HEP sur son site de la Campagne des Cèdres. Les Côtes de la Bourdonnette permettent d’offrir des surfaces supplémentaires à la HEP, dans un site idéal à proximité du futur Campus Santé. A moyen terme, la haute école pourra procéder à son regroupement pérenne sur la Campagne des Cèdres. Le Conseil d’Etat a adopté et transmis au Grand Conseil une demande de crédit d’étude de 5’200'000 francs pour financer la construction d’un nouveau bâtiment dédié à la HEP sur les Côtes de la Bourdonnette.

Le Conseil d'Etat a validé la liste des investissements de rénovations, transformations et extensions du CHUV inférieurs à 8 millions à engager en 2021, à savoir: création de salles d’accouchement, de nouvelles plateformes d’atterrissage pour hélicoptères, d’un ascenseur et d’un escalier; rénovation de chambres et de tours de refroidissement; renouvellement de l’éclairage de secours; mise en conformité de prises de gaz et de l’évacuation des eaux usées; étude pour la délocalisation de l’Institut de radiophysique appliquée. Le Conseil d'Etat a autorisé le CHUV à engager un crédit d'investissement sur les ressources du CHUV pour entreprendre les démarches relatives aux travaux listés. 

Suite à l’adoption par le Grand Conseil, le 26 janvier 2021, de la loi d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent, le Conseil d’Etat a complété le dispositif légal cantonal au travers de l’adoption du règlement sur les jeux de petite envergure. Ce règlement abroge et remplace le règlement sur les loteries, tombolas et lotos (RLoto ; BLV 935.53.1).

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une proposition de prolongation de trois ans du décret sur la prévention de la radicalisation et l’extrémisme violent, adopté le 5 juin 2018. Pour lui, le dispositif mis en place, qui constitue un projet pilote, doit faire l’objet d’une évaluation après une durée de fonctionnement d’au moins trois années complètes. Or, la matière évolutive et peu connue traitée, ainsi que le temps nécessaire à la mise en œuvre du dispositif, en lien avec la situation sanitaire, justifient une prolongation. Les thématiques traitées et les cas pris en charge témoignent de la nécessité d’adapter le dispositif aux évolutions de ces problématiques afin de déployer pleinement les effets d’une politique publique de prévention et de lutte contre toutes les formes de radicalisations et/ou d’extrémismes violents (de droite et de gauche). De plus, le plan d’action national de lutte contre le terrorisme, sur lequel s’appuie le dispositif vaudois, arrivera à échéance fin 2022. Le Conseil d’Etat estime donc qu’il convient d’attendre le bilan de ce plan pour éventuellement adapter le dispositif cantonal aux orientations fixées par la Confédération.

Le Conseil d'Etat a procédé à une nouvelle priorisation des projets empiétant sur des surfaces d'assolement (SDA). Il a ainsi mis à disposition 8.18 hectares de SDA pour la mise en vigueur de plans d'affectation, notamment celui de la Poissine à Grandson. Suite à cette 8e priorisation, la marge cantonale s'élève à 187 hectares. Si la situation s’est stabilisée, le suivi des projets et de leurs emprises sur les SDA doit être poursuivi tant que la marge à disposition ne dépasse pas 200 hectares. Ceci en vue de garantir en tout temps le contingent cantonal de 75'800 hectares de SDA, conformément au plan sectoriel SDA révisé, entré en vigueur en mai 2020.

Le Conseil d’Etat a adopté les mises à jour des annexes 1 et 2 du règlement d’application de la loi cantonale sur la géoinformation. Ces annexes listent les différentes géodonnées de base de compétence cantonale, précisent les dispositions légales qui s’y appliquent, et attribuent leur gestion à un service de l’administration cantonale. Compte tenu de l’évolution de la législation fédérale et cantonale ainsi que de l’organisation des services concernés, il est nécessaire de réactualiser périodiquement les informations contenues dans ces annexes.

Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre Zwahlen, le Conseil d’Etat rappelle que la production de la cimenterie d’Eclépens assure entre 15% et 20% de la production nationale et que, selon les projections actées par le Conseil fédéral le 18 décembre 2020, la demande indigène en ciment devrait se maintenir au niveau actuel jusqu’en 2030 au moins. Le Conseil d’État précise aussi que le projet d’extension de la carrière du Mormont au lieu-dit la Birette est inclus dans le Plan directeur cantonal des carrières adopté par le Grand Conseil en 2015. Du point de vue de la biodiversité, le projet comprend des mesures de reconstitution ou de remplacement cohérentes avec les objectifs du Plan d’action biodiversité. Des mesures assurant la préservation du patrimoine archéologique et la maîtrise des nuisances sont aussi prévues. En parallèle à la poursuite de sa mission d’assurer l’approvisionnement du canton en matière première, le Conseil d’État souligne enfin son objectif de développer la filière pour des matériaux de construction moins gourmands en émissions de CO2 et plus durables, à travers, notamment, le renforcement de l’utilisation du bois tel que prévu dans le Plan climat vaudois.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Cédric Weissert sur les abus dans la campagne de vaccination de la part de personnes non éligibles, à un moment où l’accès aux vaccins était restreint à certaines catégories de la population, faute de doses en suffisance. Le Canton de Vaud a pratiqué dès le début des contrôles plus stricts que la plupart des cantons voisins, en demandant aux personnes qui se présentent sur les lieux de vaccination un moyen de preuve attestant, selon les phases successives d’ouverture, de leur âge, de leur statut de professionnel de la santé actif dans des secteurs cruciaux, de leur état de santé, de leur statut de proche aidant, de leur lieu de résidence, de leur affiliation à la LAMal, etc. Ces contrôles ont permis de limiter les abus à quelques cas isolés. Les règles et processus de vérification ont régulièrement été rappelés aux acteurs de la campagne afin d’en limiter encore le nombre.

Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Vuillemin, le Conseil d’Etat précise que la collection de portraits d’anciens professeurs de l’Académie de Lausanne, qui ornait la Salle du Sénat au Palais de Rumine jusqu'au démantèlement de celle-ci, en 2000, pour les besoins du Grand Conseil, a été déposée par l'UNIL au Musée cantonal des Beaux-Arts (MCBA). Il indique également que ces portraits sont régulièrement mis en valeur dans le cadre d'expositions au MCBA ou prêtés à d'autres musées.

En réponse à une interpellation du député Fabien Deillon concernant l’éventualité d’une projection, dans des classes de gymnases, du film "No Apologies" relatif à la situation de jeunes migrants en Suisse et de la possibilité d’interdire cette projection, le Conseil d’État rappelle que d’un point de vue réglementaire, le directeur de l’établissement est en dernier ressort responsable de toutes les activités pédagogiques se déroulant dans son école. Le Conseil d’État n’a donc, a priori, pas à autoriser ou interdire telle ou telle activité pédagogique ponctuelle. Il relève également que le fait d’aborder en classe des thématiques de société comme celles de la migration ou des réfugiés, afin d’entamer de façon collective et constructive une réflexion et une discussion sur de tels sujets, s’inscrit parfaitement dans les objectifs fixés par les plans d’études fédéraux et cantonaux pour les formations gymnasiales. Le Conseil d’État souscrit par ailleurs au fort attachement, dans le canton, à la notion de liberté d’enseignement, au gymnase en tout cas, mais reste naturellement attentif à ce que la neutralité politique ou religieuse de l’école vaudoise soit respectée. Enfin, le film en question n’a reçu aucune subvention publique ou soutien matériel de la part de l’État.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Taraneh Aminian au sujet du projet d’agrandissement gymnasial à la Tour-de-Peilz, le Conseil d’Etat indique que le gymnase de Burier disposera effectivement de nouveaux locaux pour la rentrée scolaire d’août 2021, avec la création de 17 salles polyvalentes et des autres infrastructures indispensables au fonctionnement de cette extension. Cette réponse fournit en outre la justification demandée sur l’augmentation du crédit d’études sollicité pour la préparation de ce projet d’agrandissement, ainsi que des explications générales sur la détermination de la taille des gymnases.

En réponse à une question du député Jean-François Cachin concernant sa demande de conférer aux assistants de sécurité publique la compétence d’émettre des amendes d’ordre pour des dépassements de vitesse constatés au moyen d’un radar, le Conseil d'Etat précise que le rapport sur la motion, transformée en postulat, sera repris après la pause estivale. Son élaboration a en effet été retardée par la gestion de la pandémie, laquelle a exigé d’adapter les priorités de la Police cantonale.

En réponse à une question de la députée Graziella Schaller, le Conseil d'Etat indique que PLATEFORME 10, développe, en étroite collaboration avec les CFF, un aménagement temporaire de la zone d’entrée du site pour la période des travaux de la gare de Lausanne qui devraient durer, dans cette zone,  jusqu'en 2026 au plus tôt et 2027 au plus tard selon la planification actuelle. Par ailleurs, un concours d’idées « Une entrée pour PLATEFORME 10 » est en cours qui vise à anticiper l’ensemble des mutations qui ont commencé dans cette zone avec le quai n°1, le périmètre du projet Pôle-gare mené par la Ville de Lausanne et enfin le chantier Léman 2030. Il sera suivi, probablement en 2026, d'un concours d'architecture puis, en 2027, d'une demande de crédit d’ouvrage au Grand Conseil.

Dans sa réponse à une détermination du député Sébastien Cala, le Conseil d’Etat apporte son soutien à la démarche du député. Il précise que des objectifs quantifiables seront proposés dans le cadre des discussions de renouvellement de la Convention intercommunale en matière de protection et d’utilisation des eaux de l’Orbe supérieure. Ces discussions sont prévues à l’horizon 2023 et réuniront les communes franco-suisses concernées, l’Etat de Vaud et le Parc naturel régional du Haut-Jura.

Le 19 février dernier, le Conseil d’Etat a communiqué sa décision d’octroyer au personnel en contact direct avec les malades et exposés au virus une mesure de reconnaissance de 900 francs. Cette mesure faisait suite à la demande du Grand Conseil exprimée dans la résolution Mahaïm et consorts, acceptée par le Grand conseil le 16 décembre dernier, et à laquelle il répond formellement aujourd’hui. La grande majorité des versements aux personnes concernées a eu lieu à la fin du mois du juin. La mesure de reconnaissance de l’Etat s’inscrit dans la ligne du soutien de l’Etat au système socio-sanitaire depuis le début de la crise.

 Le  Programme de législature du Conseil d’Etat prévoit un avant-projet de révision de la loi sur l’enseignement privé (LEPr; BLV 400.455) qui comprend l’enseignement à domicile et la scolarisation en école privée. Le cadre légal que connaît le Canton de Vaud est à ce jour très peu défini et reste fondamentalement inchangé depuis 1984. Le Conseil d’Etat autorise le Département de la formation et de la jeunesse à mettre en consultation un avant-projet de loi. La révision de la LEPr vise à protéger les enfants contre les emprises religieuses ou sectaires mettant en cause les chances d’intégration sociale et de s’assurer de la qualité de l’instruction dispensée. L’expiration du délai de consultation est fixée au 5 septembre 2021.

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Tout en rappelant qu’il n’y a pas de définition précise d’une « secte » en Suisse, le Conseil d’Etat, dans sa réponse à une interpellation de la députée Claire Attinger Doepper, indique qu’il n’a pas été constaté une augmentation de cas de dérives sectaires dans le canton de Vaud lié à la pandémie de Covid-19. Ces éléments ne signifient pas que des dérives n’existent pas, mais que des analyses plus fines doivent être menées afin de produire des résultats fiables. Globalement, depuis sa mise en place en 2018, le dispositif vaudois de prévention de la radicalisation et de l'extrémisme violent a été sollicité une centaine de fois, dont cinq en lien avec des «sectes ou mouvements assimilés».

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’Etat demande à la Confédération de renoncer à la réalisation sous contrainte des tests de dépistage du Covid-19. Il est certes conscient que le refus de se soumettre au test est un moyen utilisé par certaines personnes pour empêcher l’exécution de leur renvoi, leur expulsion judiciaire vers le pays de provenance ou leur transfert vers un Etat Européen dans le cadre des accords de Dublin et comprend la volonté des autorités fédérales d’y remédier. Néanmoins, il relève que le rapport explicatif de la Confédération mentionne que les tests PCR actuellement exigés par les Etats de destination doivent être considérés comme dangereux pour la santé des personnes lorsqu’ils sont réalisés sous la contrainte. Il a donc exprimé son opposition de principe à la mise en œuvre de la modification proposée à l’article 72 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation portant sur la révision de plusieurs ordonnances fédérales dans le domaine de l’énergie. En ce qui concerne le projet de révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie, le Conseil d’Etat salue notamment les clarifications apportées aux critères d’importance nationale de la force hydraulique et pour les cas touchant un objet d’importance nationale. Deux remarques sont aussi proposées pour le projet de révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d'électricité issue d’énergies renouvelables. Le Conseil d’Etat souligne l’importance de ne pas réduire le montant de base de la rétribution unique pour les installations photovoltaïques et propose l’introduction d’un bonus pour la couverture complète du toit par des installations photovoltaïques.

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur la révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage ». Dans sa réponse, le gouvernement salue les compléments apportés qui permettent de donner un ancrage légal aux objectifs et engagements pris par la Confédération en matière de préservation de la biodiversité, de protection et de mise en réseau des habitats naturels. Globalement, il estime que ces modifications ont pour conséquence des soutiens financiers dont les cantons ont besoin, en particulier dans le rétablissement des corridors à faune d’importance suprarégionale.

La chancellerie fédérale a lancé une consultation portant sur la révision de l’ordonnance sur les droits politiques et de l’ordonnance sur le vote électronique. Le projet vise à restructurer les essais de vote électronique qui ont été suspendus, faute de solution informatique offrant les garanties nécessaires en matière de sécurité. Dans sa réponse à la consultation, le Conseil d’Etat salue l’attention apportée à la question de la sécurité informatique. Il déclare néanmoins sa volonté de ne pas associer, pour l’heure, le canton de Vaud aux futurs essais de vote électronique. La numérisation de la vie démocratique exige au préalable une conception globale et transversale du traitement informatique des données personnelles ainsi qu’une confiance affirmée de la population sur cette question. De l’avis du Conseil d’Etat, ces conditions ne sont pour l’heure pas réunies.

Dans sa réponse à la consultation fédérale sur le rapport de politique de sécurité 2021, le Conseil d'Etat indique que, de manière générale, le rapport présente bien les menaces actuelles mais s’attarde peu sur les mesures et les projets concrets pour y faire face. Ainsi, le Canton de Vaud prend acte du contenu du rapport, mais formule plusieurs observations et demandes d’améliorations. Si cette nouvelle forme de rapport de sécurité plus courte et à un intervalle plus régulier est à saluer, le Conseil d’Etat considère qu’il manque en partie sa cible en raison de la faible concrétisation et priorisation des mesures.

Dans sa réponse à la consultation fédérale sur la révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau, le Conseil d’État indique soutenir dans les grandes lignes le projet proposé, tout en formulant quelques observations. Pour le gouvernement, la nouvelle appellation de la loi semble réductrice dans la mesure où elle n’englobe pas tous les aspects de l’aménagement des eaux. Concernant les charges financières, le Conseil d’État estime que la révision entraînerait une augmentation durable des coûts au niveau cantonal dès lors que le type d’études et de mesures pouvant prétendre à des subventions est largement étendu – sans que les ressources fédérales allouées ne le soient.

Bien que la loi sur le CO2 ait été refusée en votation populaire le 13 juin dernier, le Conseil d'Etat a répondu de manière complète sur le projet de révision totale de l'Ordonnance sur le CO2 soumis à une procédure de consultation fédérale. Il relève en particulier que le rôle des Cantons devrait être clarifié et renforcé que ce soit pour les objectifs sectoriels de réduction de gaz à effet de serre, les modalités d'utilisation du Fonds pour le climat ou encore pour les projets de captation carbone ou les attestations nationales. Le Conseil d'Etat soutient par ailleurs que les objectifs de réduction pour le secteur des transports devraient être augmentés et que des moyens supplémentaires soient attribués au transfert modal. Par ailleurs, la préservation de la biodiversité devrait être plus pleinement intégrée comme un instrument de la politique climatique suisse de même que des mesures d’accompagnement au changement. Enfin, le Conseil d'Etat appelle le Conseil fédéral à proposer un nouveau cadre légal à même d'offrir les conditions cadres nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par l'Accord de Paris ratifié par la Suisse.

Le Conseil d’Etat vient de renouveler la composition de la Commission de jeunes, pour les années 2021-2023. La Commission de jeunes, voulue par la Constitution cantonale, comprend 25 jeunes avec une répartition équilibrée entre les âges de 14 à 18 ans, entre filles et garçons et entre les statuts d’écoliers-ères, de jeunes en apprentissage ou au gymnase. Les filles seront à nouveau majoritaires dans la commission pour encourager la participation des jeunes filles à la vie publique. Les jeunes proviennent de toutes les régions du canton et bénéficient d’expériences ou d’engagements très divers dans le domaine des activités de jeunesse. La Commission sera toujours assistée dans ses travaux par le délégué cantonal à l’enfance et à la jeunesse.

Le Conseil d’Etat a désigné Louis Staffoni, actuel directeur du Centre d’orientation et de formation professionnelles (COFOP), comme nouveau directeur de l’Ecole de l’Accueil (EdA) depuis le 1^er août prochain. Fort de son expérience de plusieurs années à la tête d’une école professionnelle, le Conseil d’Etat est persuadé que Louis Staffoni saura relever les importants défis qui l’attendent dans ses futures responsabilités et lui souhaite plein succès dans l’exercice de ses nouvelles fonctions. Le poste de directrice/directeur du COFOP sera mis au concours durant l'année scolaire 2021-2022. Entre-temps, Louis Staffoni assurera l’intérim à la tête du COFOP jusqu’à l’entrée en fonction de la successeuse ou du successeur.

En réponse à une question du député Alexandre Berthoud, le Conseil d’Etat indique que ce sont les établissements concernés par la mesure de reconnaissance octroyée par le Conseil d’Etat, suite à la résolution adoptée par le Grand Conseil en décembre 2020, qui ont identifié concrètement les personnes bénéficiaires. Il leur revient ensuite d’inscrire les montants correspondant dans leur comptabilité.

En réponse à une question du député François Cardinaux, le Conseil d’Etat précise que d’éventuels jours de congés octroyés au personnel n’ont pas amené de baisse du montant de la mesure de reconnaissance octroyée par le Conseil d’Etat suite à la résolution adoptée par le Grand Conseil en décembre 2020. Ce choix s’est fait avec les faîtières concernées afin de faciliter la mise en œuvre pratique de la mesure.

Le Conseil d’Etat a approuvé le résultat des comptes 2020 du CHUV. Les charges se montent à 1'821'422’810 fr. pour 1'820'733'038 fr. de revenus. Le CHUV annonce donc une perte nette d’exploitation de 689'772 fr. L’année 2020 a été fortement marquée par la situation sanitaire. Pour faire face à la pandémie, le CHUV a dû engager des dépenses supplémentaires pour financer du matériel de protection et des renforts en personnel dans certains secteurs; il a en parallèle enregistré une baisse d’activité qui a fortement impacté ses revenus de facturation. Le Canton de Vaud a atténué en grande partie les effets financiers du COVID-19 pour le CHUV comme pour les autres hôpitaux vaudois et selon des modalités identiques. Une contribution exceptionnelle de 58,2 millions a ainsi été octroyée pour compenser les pertes de revenus hospitaliers liés à la baisse d’activité d’hospitalisation en chambre commune. De plus, 11,92 millions ont été versés au titre de compensation partielle des 32.6 millions de surcoûts spécifiques liés au COVID-19 : achat de matériel de protection (masques, blouses, gants), transformations de locaux pour installer les centres de dépistage, renforts en personnel dans certains secteurs.

Le Conseil d’Etat autorise le Département de la formation et de la jeunesse à mettre en consultation un avant-projet de décret posant les bases légales permettant de mettre en place les procédures cantonales fondant des décisions d’interdiction d’enseigner conformément aux engagements du Canton envers la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Le décret prévoit aussi la transmission des données concernant les enseignants n’ayant plus le droit d’enseigner au Secrétariat général de la CDIP. L’expiration du délai de consultation est fixée au 5 septembre 2021.

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Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a lancé une procédure de consultation au sujet d'une révision des ordonnances 1 et 2 relatives à la loi sur le travail. Ce projet concerne plusieurs articles des ordonnances précitées et vise principalement à simplifier l'application de la loi afin de mieux assurer la protection des travailleuses et des travailleurs, à clarifier la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière de délivrance des permis concernant la durée du travail, ainsi qu'à adapter les dispositions légales à l'évolution de la société et à la pratique actuelle. Si le Conseil d'Etat souscrit entièrement aux buts visés par la présente révision proposée, il constate que les modifications prévues ne permettent cependant pas toutes d'atteindre ces objectifs. Il se déclare favorable à certaines simplifications envisagées mais regrette que d'autres aient potentiellement une incidence sur la protection des travailleurs. Par ailleurs, il déplore le transfert de compétences du Seco aux cantons s'agissant de la délivrance d'autorisations de travail de nuit et du dimanche. Une réévaluation de plusieurs de ces modifications devrait à son sens être ainsi envisagée par les autorités fédérales avant leur éventuelle entrée en vigueur.

Le Conseil d’Etat rappelle, en réponse une question du député Alexandre Berthoud, la procédure qui a amené le Département de la santé et de l’action sociale à adopter une directive sur la mesure de reconnaissance au personnel en contact direct avec les malades et exposés au COVID-19. Cette dernière est disponible en ligne depuis la fin du mois de mars.

A la suite de la fermeture du Musée de l’Élysée en vue de son transfert sur le site de Plateforme 10, le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil de lui accorder un crédit d’ouvrage de 7,3 millions de francs pour financer le développement du projet et les travaux de réaffectation de la maison de l’Élysée à Lausanne. Cet investissement permet principalement d’aménager des bureaux en vue de l’installation du Service des affaires culturelles (SERAC) et de l’Office des affaires extérieures (OAE) du canton. Le projet prévoit en outre de réorganiser certains espaces dédiés au Conseil d’Etat et de contribuer à l’assainissement énergétique du bâtiment. Les magnifiques parc et jardin qui l’entourent resteront ouverts au public. Le Conseil d'Etat répond en outre à une interpellation du député Hadrien Buclien à ce sujet.