Séance du Conseil d'Etat du 18 août 2021

En application de la loi sur l'exercice des activités économiques et de son règlement, le Conseil d'Etat a adopté une directive permettant aux autorités cantonales d'organiser des achats-tests par des personnes mineures accompagnées pour vérifier le respect de l'âge légal de remise d'alcool ou de tabac. Elaborée avec l'appui des organismes de prévention, cette directive a reçu l'agrément de la Commission cantonale d'éthique. Elle est accompagnée d'un guide méthodologique qui décrit précisément l'organisation et le déroulement des achats-tests. Ayant démontré leur efficacité, les campagnes d'achats-tests seront pilotées conjointement par le DEIS et le DSAS et seront financées, notamment, par la dîme de l'alcool.

Un crédit additionnel de quelque 520'000 francs est sollicité pour boucler les travaux d’extension du Centre coordonné d’oncologie ambulatoire aux niveaux 06 et 07 du bâtiment hospitalier du CHUV, afin de régulariser les dépenses liées au renchérissement. Un crédit additionnel de 404'000 francs est également sollicité pour boucler les travaux d’augmentation de la capacité du restaurant du personnel au niveau 08, et pour la création de locaux administratifs au niveau 09 du bâtiment hospitalier du CHUV, afin de régulariser les dépenses liées au renchérissement.

Un crédit additionnel de 2'526'997 francs est sollicité pour boucler les travaux sur le site de l’Hôpital de Prangins, afin de régulariser les dépenses liées au renchérissement.

Le Conseil d’Etat soumet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d’études de 400'000 francs pour rationaliser et rénover les infrastructures de la Direction des ressources et du patrimoine naturels (Direction générale de l'environnement). Ce financement permettra d'établir les rapports de programmation, de diagnostic et faisabilité ainsi que la planification des nouveaux centres régionaux.

Le Conseil d’Etat a répondu à un postulat déposé par la députée Muriel Thalmann et consorts concernant la gestion cantonale des eaux. Il rappelle que la qualité de l’eau distribuée sur le territoire cantonal est bonne, les exigences légales en la matière étant très élevées en Suisse. En outre, il considère que le système d’approvisionnement en eau tel que prévu actuellement permet de s’adapter à l’impact de l’évolution climatique, ainsi qu’aux conditions locales et régionales avec la souplesse nécessaire, dans le respect des exigences légales ainsi que du principe de l’autonomie communale.

Dans son rapport sur un postulat de la députée Roxanne Meyer Keller et consorts, le Conseil d'Etat a confirmé la construction d’une nouvelle école professionnelle à Payerne dont le projet est encore à l’étude. La mise à disposition de l’ouvrage est prévue à l’horizon 2025-2026. Il ne s’agira pas d’une école intercantonale.

Dans sa réponse à une interpellation du député Olivier Epars, le Conseil d'Etat informe que les moyens financiers de l’Association vaudoise de promotion des métiers de la terre (Prométerre) proviennent pour une partie du financement des tâches déléguées par l’État de Vaud et pour une autre partie des cotisations de ses membres, ainsi que de différentes ressources dont elle dispose. Les tâches déléguées à Prométerre sont clairement définies au travers de conventions qui font régulièrement l’objet de contrôles.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Rebecca Joly, le Conseil d’Etat exprime son attachement aux droits fondamentaux de libertés académique et d’expression, et souligne qu’aucun document visant à limiter la prise de parole des chercheuses et chercheurs n’est en cours de développement à l’Université de Lausanne (UNIL). Le Conseil d'Etat comprend l'initiative de la direction de l'UNIL de développer et de valoriser, dans le cadre de son autonomie et du cadre légal en vigueur, des réflexions scientifiques explorant la thématique hautement complexe des relations entre recherche et engagement. Il sait pouvoir compter sur la direction de l'UNIL pour ne prendre aucune initiative aboutissant à une limitation de la liberté d'expression des chercheuses et des chercheurs de cette institution.

Dans sa réponse à une interpellation du député Marc Vuilleumier concernant le traitement des recours relatifs à la classification salariale des enseignant·e·s du domaine ICA « Information, communication, administration » de la formation professionnelle, le Conseil d’État confirme que la décision du Tribunal des prud’hommes, confirmée par le Tribunal cantonal, a dûment été appliquée. La réponse expose les modalités de mise en œuvre des effets rétroactifs de cette décision, y compris auprès du personnel entré en retraite en cours de procédure.

Interpellé par le député Hadrien Buclin à propos du Gymnase du soir, le Conseil d’Etat confirme qu'il est très soucieux de pouvoir offrir un cadre propice à la formation postobligatoire des adultes. En ce sens, il souhaite développer la formation générale de niveau secondaire II au sein d’un établissement public, le GyPAd. Fort d’une expérience de plus de vingt ans dans la formation des adultes, cet établissement est en situation, tant géographique qu’organisationnelle, de mener cette tâche au mieux. Les activités du Gymnase du soir, quant à elles, ont fait l’objet d’un accord avec le DFJC. Elle seront, jusqu’à 2024, conduites à leur terme sous diverses modalités puis intégrées à l'offre du GyPAd.

En réponse à une interpellation du député Philippe Vuillemin concernant l’invitation faite par un doyen à manifester pour le climat, le Conseil d’État confirme qu’un gymnase lausannois a transmis par erreur à ses élèves un message qui ne leur était pas destiné. Un correctif leur a très rapidement été adressé, précisant que le gymnase n’appelait nullement à quitter les leçons ou à manifester pendant le temps de cours. Au-delà de cet épisode regrettable, le gouvernement rappelle que la formation gymnasiale a fondamentalement pour but de favoriser le développement chez ses élèves d’une faculté de jugement autonome, d’un sens critique, et d’une ouverture d’esprit, afin de les préparer à assumer des responsabili­tés au sein de la société. 

La passation d’un examen pour obtenir le certificat de fin d’études secondaires est une condition ancrée dans la loi sur l’enseignement obligatoire, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Croci Torti. Par ailleurs, il incombe au Département de la formation, de la jeunesse et de la culture de définir les disciplines soumises à examen ainsi que les modalités de passage des épreuves et de prise en compte des résultats. De même, le département est compétent pour déterminer les années de scolarité, en plus de la 8P, concernées par les épreuves cantonales de référence.

Le Conseil d’Etat a désigné Thomas Colombini (géographe-urbaniste, responsable communal de la police des constructions et de l’urbanisme de la Commune de Bourg-en-Lavaux), comme nouveau membre de la Commission consultative de Lavaux, en remplacement de Michèle Evelyne Marendaz Guignet.

Conformément à la Convention intercantonale sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg, le Conseil d’Etat a ratifié la convention collective de travail (CCT) des médecins cadres de l’Hôpital intercantonal de la Broye ainsi que la Directive fixant les modalités de calculs de la rémunération des médecins cadres de l’HIB. Cette CCT fixe des conditions de travail appropriées pour les médecins cadres du HIB, tout en respectant le principe de la neutralité financière pour l’Etat.

Le Conseil d’Etat a désigné Patrick Amaru, chef de service à la Direction générale du numérique et des systèmes d'information de l’Etat de Vaud en qualité de représentant de l'Etat au sein du Comité de la FHVI, pour un mandat d'une durée de trois ans, non renouvelable, avec effet à partir du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023. Il a également désigné Olivier Pignolet, responsable domaine production à la Direction des systèmes d’information du CHUV, en qualité de représentant de l'Etat au sein du même comité, pour un premier mandat d’une durée de trois ans, avec effet rétroactif à partir du 23 juin 2021, jusqu’au 22 juin 2024.

En réponse aux cette consultation, le Conseil d’Etat entre en matière sur l’idée de mettre en place des mécanismes pour freiner les coûts de la réglementation pour les entreprises, pour autant bien sûr que ceux-ci n’induisent pas davantage de bureaucratie ou de ressources nécessaires qu’actuellement dans les entreprises. Cela dit, si le gouvernement vaudois se détermine favorablement sur le projet de loi sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises, il rejette la modification constitutionnelle prévue pour la mise en place d’un frein à la réglementation. Le Conseil d’Etat insiste également sur le fait que l’introduction d’un guichet central pour l’ensemble des démarches administratives auprès de la Confédération ne soit pas vecteur de centralisation, mais respecte l’autonomie des cantons en la matière.

Le Conseil d’État a répondu à cette consultation fédérale. S’il salue la démarche du Conseil fédéral, qui vise à réaliser, par des mesures concrètes, la protection de l’eau via un utilisation raisonnable des produits phytosanitaires, il émet toutefois plusieurs remarques. Le gouvernement estime notamment que les exigences liées aux surfaces de promotion de la biodiversité ne visent pas de manière tangible l’amélioration de la qualité de l’eau. De plus, certaines contributions fédérales devraient être revues à la hausse afin de fédérer les acteurs dans le but d’atteindre les objectifs visés.