Séance du Conseil d'Etat du 1er septembre 2021

Le Conseil d'Etat a adopté l’adaptation 4ter du plan directeur cantonal (PDCn), qui permet d’intégrer des modifications de sa compétence ne pouvant attendre la révision complète du document prévue d’ici 2025. Les principales modifications concernent les parcs d’importance nationale et les zones d’activités économiques, ainsi que les critères et les conditions de mise en œuvre des sites stratégiques de développement d’activités. L’adaptation 4ter du PDCn sera transmise à la Confédération pour approbation d’ici fin 2021.

Le Conseil d’Etat met en œuvre une nouvelle politique publique ambitieuse et fédératrice en matière de lutte contre le « deal de rue » et la consommation de drogues. Après deux ans de travaux, il présente un plan d’action qui intègre des mesures visant à agir sur la prévention et la réduction des risques, tout en renforçant le volet répressif. Ce plan d’action pluridisciplinaire s’intègre dans la politique des quatre piliers de la Confédération. Avec cette stratégie, le Conseil d’Etat répond également à plusieurs interventions parlementaires.

Le Conseil d’Etat soumet à l’Office fédéral de l’environnement la demande de reconduction de labellisation du parc naturel régional Gruyère Pays-d’Enhaut, labellisé la première fois en 2012 pour 10 ans. Le Conseil d’Etat salue notamment la révision des objectifs stratégiques du parc, intégrant désormais la prise en compte de l’urgence climatique, de même que l’agrandissement de son périmètre sur le territoire de Corbeyrier ainsi que sur deux communes fribourgeoises et une bernoise. La surface du parc passe de 503 à 632 km², ce qui en fait désormais le deuxième plus grand parc d’importance nationale de Suisse. Les parcs d’importance nationale se distinguent par la beauté des paysages, la richesse de la biodiversité et la grande valeur des biens culturels. Les communes territorialement concernées s’engagent avec l’association Parc naturel régional Gruyère Pays-d’Enhaut et les cantons, à tenir compte des objectifs du parc dans leurs activités.

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation de la députée Claire Richard. Il informe que les contrôles courants effectués dans le canton sont essentiellement basés sur la fréquence et les exigences de l’Office fédéral de l’agriculture avec, ponctuellement, des interventions lors de manquements liés à l’emploi de produits phytosanitaires.

Le Conseil d’Etat à répondu à une interpellation du député Jérôme Christen portant sur les émoluments des offices des poursuites et des faillites (OPF). Le Conseil d’Etat rappelle que les tarifs des procédures en matière de poursuites et de faillites sont fixés par l’Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, de manière uniforme pour toute la Suisse et sans marge de manœuvre possible pour les cantons. Si des modifications devaient être apportées à cette ordonnance, le Canton de Vaud appliquera bien sûr le nouveau tarif adopté par le Conseil fédéral. Le Conseil d’Etat relève encore qu’il a entrepris toutes les démarches utiles afin d’établir une estimation réaliste des coûts globaux de fonctionnement des OPF.

Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Croci Torti, le Conseil d’Etat rappelle que ce projet de troisième correction du Rhône a pour but de protéger durablement la plaine du Rhône des inondations. Il précise qu’au vu de la dégradation de l’état des digues et des effets des changements climatiques, les risques en cas de crues du fleuve restent importants et devraient même augmenter. L’urgence de réaliser les travaux prévus est ainsi avérée. Pour le Conseil d’Etat, le projet, tel que validé en 2016, est correctement dimensionné et l’espace redonné au fleuve permettra de garantir à long terme la sécurité et l’équilibre environnemental du fleuve. Concernant les sites pollués, le gouvernement rappelle que la stratégie a été validée et les assainissements nécessaires priorisés dans la plaine chablaisienne.

Le Conseil d’État a adopté le nouveau règlement sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure. Il entrera en vigueur complètement le 1^er janvier prochain. Désormais, l’existence des deux commissions de répartitions est actée.