Séance du Conseil d'Etat du 22 septembre 2021

Le Conseil d’Etat transmet au Parlement son projet de révision de la loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB). Le nouveau cadre légal répond, à sa mesure, aux objectifs environnementaux de la Confédération et du Canton, ainsi qu’aux évolutions technologiques des véhicules. Par toute une série de dispositions incitatives, par exemple un principe de bonus-malus, le Gouvernement entend ainsi encourager l’achat de véhicules peu polluants ou à motorisation électrique. Son projet prévoit par ailleurs la suppression de la taxe de base pour les véhicules légers et certains allégements spécifiques aux milieux professionnels. Avec son projet, le Gouvernement apporte par ailleurs des réponses aux objets parlementaires suivants : postulat Pierre Volet, motion Sabine Glauser Krug et consorts et motion Arnaud Bouverat.

Le Conseil d’Etat a déployé de nombreuses mesures visant à soutenir les milieux sportifs, culturels et associatifs durant la pandémie de COVID-19 et il est très attentif à ce que leurs activités continuent d’être proposées à la population vaudoise en période pandémique. Il répond ainsi favorablement à une motion du Député Grégory Devaud demandant de prendre en charge les frais de nettoyage supplémentaires liés au COVID-19 des clubs et associations sportifs dans le cadre de l’utilisation des infrastructures cantonales, notamment les salles de gymnastique.

Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud, le Conseil d’Etat indique que l'Etat de Vaud n'a pas de représentant au sein du Conseil de la Fondation Béjart Ballet. Il précise également qu'il n'a plus accordé de subvention à cette fondation depuis 2007. En compensation et en accord avec la Ville de Lausanne, le Service des affaires culturelles a augmenté dès 2007 ses soutiens dans le domaine de la danse en octroyant notamment des subventions supplémentaires au Théâtre Sévelin 36 et à la Cie Philippe Saire.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Vassilis Venizelos, en précisant que l’enquête publique des travaux de régularisation évoquée par l'interpellateur n’a pas suscité d’opposition nécessitant d’adapter le projet. Selon le permis de construire en force, les travaux de remise en état des lieux devaient débuter avant le 3 octobre 2021. La Municipalité d’Ollon a prolongé d’un an ce délai sur demande des propriétaires. En dernier lieu, et si les travaux ne devaient pas débuter d’ici le 3 octobre 2022, la Direction générale territoire et logement et la Municipalité seront contraintes de lancer une procédure d’exécution forcée à l’encontre des propriétaires.

En réponse à une interpellation de la députée Circé Barbezat-Fuchs, le Conseil d’Etat rappelle que le rapport contractuel qui lie l’employeur à son personnel demeure inchangé en cas de télétravail, de sorte que les obligations des collaborateurs et collaboratrices sont maintenues lorsque les personnes accomplissent leurs tâches depuis leur domicile. Il en est ainsi du devoir de fidélité. Le Conseil d’Etat n’a toutefois pas connaissance de situations dans lesquelles le visuel de l’espace de télétravail aurait porté atteinte au devoir de fidélité des collaborateurs et n’identifie aucune nécessité de fixer un cadre en la matière, ni d’imposer à l’ensemble du personnel l’usage d’un fond d’écran neutre lors de visioconférences. S’agissant plus particulièrement de l’Université de Lausanne (UNIL), celle-ci n’a pas été confrontée à des situations répréhensibles s’agissant de collaborateurs ou collaboratrices. Le Conseil d’Etat relève que la direction de l’UNIL a été interpellée uniquement à propos de trois situations concernant des étudiants et auxquelles elle a réagi. Aucun texte légal ou réglementaire ne fixe explicitement les comportements attendus de la part des étudiants dans le cadre de leur fréquentation du campus et des cours de l'UNIL, de sorte que leur imposer l'usage d'un fond d’écran neutre semble clairement aller à l'encontre de l'esprit institutionnel de l'UNIL, voire de la mission de celle-ci à l'égard de ses étudiantes et étudiants.

Interpellé par le député David Raedler au sujet de la stratégie mise en place pour éviter les « applications de messagerie boiteuses », le Conseil d’Etat confirme que la sécurité de l’information et la protection des données sont des principes cardinaux de son action numérique. Il met à disposition de son personnel un ensemble de solutions sécurisées et respectueuses de la protection des données couvrant l’essentiel des besoins de communication et de collaboration. En parallèle, il mène depuis plusieurs années des actions de sensibilisation à la sécurité numérique et veille à ce que l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs participe à l’intégrité des données détenues par l’Etat.

En réponse à une résolution du député Xavier Koeb concernant le traitement salarial différencié des laborantines et laborantins qui prévalait au début des années 2000, le Conseil d'Etat rappelle que la mise sur pied, dès 2005, d’un cours « passerelle » par l’École cantonale vaudoise de laborantines médicales a permis à une quarantaine de collaboratrices et collaborateurs travaillant surtout au CHUV de se qualifier au niveau tertiaire et obtenir le diplôme Croix-Rouge de laborantin médical ou laborantine médicale. La problématique a ainsi été réglée, puisque depuis 2005, seules les personnes diplômées d’une école supérieure peuvent travailler dans un laboratoire médical.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d’Etat rappelle l’attachement du Canton de Vaud à la préservation de la voie bilatérale pour encadrer les relations de la Suisse avec l’Union européenne. Il évoque également les conséquences de l’arrêt des négociations dans certains domaines spécifiques. Le Conseil d’Etat précise enfin son rôle dans ce dossier qui combine une écoute attentive des préoccupations des acteurs de terrain et une action de relai des problématiques identifiées auprès du Conseil fédéral et des conférences intercantonales.

Dans sa réponse à une question de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d’Etat indique soutenir avec force les mesures fédérales visant un retour à une association pleine et entière à Horizon Europe. Il suit avec très grande attention les développements relatifs à cette association au niveau fédéral, et promeut les efforts en vue d’une réintégration de la Suisse à Horizon Europe au sein de la Conférence Suisse des Hautes Ecoles ou au sein des instances intercantonales impliquées.

En réponse à une question de la députée Florence Gross, le Conseil d'Etat confirme l'usage abusif des données en ligne du Registre foncier. Celles-ci se retrouvent compilées pour faire l’objet d’un marché, permettant à des professionnels peu scrupuleux de faire du démarchage à outrance auprès des propriétaires du canton. En conséquence, le lien permettant l'accès direct à ces données a été désactivé et un formulaire permet désormais aux administrés d’obtenir par mail les données précédemment en libre-service sur le guichet cartographique. Cette solution provisoire durera jusqu'à l’implémentation, dans un délai de 12 à 18 mois, d’un système mieux sécurisé à même de filtrer les algorithmes indélicats.

Dans sa réponse à une interpellation déposée par la députée Taraneh Aminian qui lui demande quelles actions sont entreprises pour éclairer les élèves sur les étapes importantes de la lutte des femmes pour leurs droits, le Conseil d’Etat décrit les actions entreprises, les dossiers et les brochures pédagogiques développées, ainsi que les compléments aux moyens d’histoire rédigés afin d’accorder davantage d’importance à l’histoire des femmes dans les écoles. Il souligne en particulier la mise en place du plan d’action pour l’égalité dans la formation, qui prévoit également de doter le corps enseignant de grilles de relecture afin que chaque enseignante et enseignant puisse porter attention aux stéréotypes liés au genre dans leurs supports pédagogiques.