Séance du Conseil d'Etat du 29 septembre 2021

Le Conseil d'Etat a nommé Aurélien Buffat au poste de chancelier d’Etat. Il prendra ses fonctions le 1^er novembre prochain et succèdera ainsi à Vincent Grandjean, dont le départ à la retraite au 30 septembre avait été annoncé à la fin de l’année dernière.

Le Conseil d’État a désigné Michel Staffoni à la tête de la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP). Secrétaire général du Département des finances et des relations extérieures (DFIRE) depuis 2013, Michel Staffoni prendra ses fonctions le 1^er juillet 2022, date du départ à la retraite de Philippe Pont, actuel directeur général.

La transformation du métro m2 et la construction du m3 à Lausanne se concrétisent davantage. Le Conseil d’État demande au Grand Conseil 280 millions de francs, ainsi que l’octroi de 40 millions de francs de garantie d’emprunt aux Transports publics de la région lausannoise. Ces montants permettront de construire le nouveau tunnel du m2 entre la gare et le Flon et de poursuivre le projet.

Le Conseil d’Etat a adopté le nouveau règlement d’application de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers. Ce règlement intègre les modifications de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers adoptées par le Grand Conseil le 26 novembre 2019. Ainsi, sur les aspects de protection des données, le nouveau règlement fixe les modalités de collecte et de traitement des données personnelles. Par ailleurs, ce règlement relève les forfaits d’hébergement pour tenir compte du renchérissement du marché locatif.

Le Conseil d’Etat a adopté une modification de l’arrêté du 25 août 2021 instituant des mesures de protection à l’égard des personnes prises en charge en institution. Les services d’ambulances seront désormais soumis à l’obligation de tester régulièrement leur personnel soignant non vacciné et non guéri. Ils disposent d’un délai au 13 octobre pour la mise en œuvre. Par ailleurs, le Conseil d’Etat a décidé d’assouplir l’obligation de test pour le personnel soignant ayant débuté son schéma vaccinal. Ainsi, celui-ci sera dispensé des tests répétitifs pendant 6 semaines à partir de la première dose de vaccin. L’attestation de première dose sert de justificatif.

Dans son rapport au postulat de la députée Léonore Porchet, le Conseil d’Etat indique que la démocratisation de la culture et son accessibilité pour tous les publics est au cœur de ses préoccupations. Par les missions et activités des institutions cantonales patrimoniales, le Conseil d’Etat démontre qu’il répond aux attentes de la population en matière d’accès aux collections cantonales et à la culture.

Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-François Thuillard, le Conseil d'Etat rappelle que si le Canton peut déléguer aux communes la capacité d'interdire, de restreindre ou de régler la circulation sur certaines routes, cette compétence doit pouvoir être effectuée selon le principe de proportionnalité. Or une simple interdiction de circulation de véhicules à moteur thermique sur un territoire ne respecte pas ce principe au regard de la loi fédérale actuelle. Aussi, la Ville de Lausanne ne pourrait pas à ce jour prononcer une telle interdiction, son Plan climat l'annonçait d'ailleurs clairement en indiquant que la Municipalité s'engageait "afin de faire évoluer la législation fédérale" sur ce point. Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs que pour atteindre les objectifs climatiques fixés dans son Plan climat, il convient en premier lieu de renforcer l'utilisation des transports publics et de la mobilité douce avant de promouvoir l'utilisation de véhicules électriques.

Le Conseil d’Etat a adopté ce rapport d'information au Grand Conseil pourtant sur le programme d'investissements du CHUV pour la période 2019-2023. Concrètement, les investissements du CHUV compris entre 1 et 8 millions de francs font l’objet d’une décision globale dont la planification peut être sujette à modification.

Le Tribunal cantonal (TC) a pris connaissance des quatre observations émises par la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC). Premièrement, le TC indique ne pas détenir l’ensemble des informations en matière d’assistance judiciaire, de sorte que les statistiques qu’il publieraient ne seraient pas complètes. Interpellé sur l’exigence du brevet d’avocat au sein de l’Ordre judiciaire vaudois (OJV), le TC indique que  les greffières et greffiers brevetés ne sont pas la règle à l’OJV et qu’il n’entend pas faire du brevet d’avocat une condition d’accès. Enfin, s’agissant des mesures de soutien ou d’appui psychologique jugées nécessaires par la Commission, une offre de supervision pour les magistrats a déjà été initiée en 2019 et des démarches sont en cours afin de proposer cette prestation. L’OJV est en outre soucieux de la sécurité des usagers, des collaborateurs et des magistrats. Depuis 2016, des agents de sécurité sont engagés dans certains tribunaux. L’idée est d’étendre ces engagements à d’autres offices qui en ont fait la demande. Des mesures ponctuelles sont également mises en place lorsque le besoin s’en fait sentir. Enfin, la sécurisation des infrastructures a donné lieu à divers travaux et fera l’objet prochainement d’une demande de crédit d’investissement.

L’augmentation des déductions prévues au niveau fédéral rejoint celle déjà effectuée dans le canton de Vaud. Le Conseil d’Etat, tout en relevant que le projet entraîne une diminution de recettes pour les collectivités publiques,  ne s'oppose pas à cette augmentation ni à la suppression de la majoration de la déduction actuellement accordée aux personnes ne versant pas de cotisations à l’AVS/AI et à la prévoyance professionnelle, ces dernières ne supportant pas de différences importantes de primes par rapport aux autres contribuables. Enfin, soucieux de favoriser la prévoyance individuelle, le Conseil d’Etat ne souhaite pas, comme le préconise le projet mis en consultation, que la déduction des primes d’assurances-vie relevant du 3e pilier B ainsi que des intérêts de capitaux d’épargne soit supprimée.