Séance du Conseil d'Etat du 6 octobre 2021

Permettre à la population de 8 à 80 ans d’effectuer la plupart de ses trajets quotidiens à vélo dans le canton de Vaud, c’est l’objectif que se fixe le Conseil d’Etat d’ici 15 ans. Sa nouvelle stratégie de promotion du vélo ambitionne de démocratiser l’usage de ce moyen de transport, de valoriser son potentiel aussi bien pour les déplacements quotidiens que de loisirs et de lui dédier des aménagements continus et de qualité dans les agglomérations, mais aussi les villes et les villages. Pour ce faire, il demande au Grand Conseil deux crédits d’un montant total de près de 42 millions pour un premier volet de mise en œuvre. Le Conseil d’Etat répond par ailleurs à trois postulats à ce sujet.

Dans le cadre du programme visant à offrir un accès en ligne aussi large que possible au contenu historique des principaux titres de la presse périodique éditée dans le canton de Vaud, le Conseil d’Etat a délégué à Jeannette Frey, directrice de la Bibliothèque cantonale et universitaire Lausanne (BCU Lausanne), la signature de la convention avec la Bibliothèque nationale suisse et l’Association du Mandement de Bex, de la convention avec Rhône Media SA (Sion), pour la numérisation du Journal du Chablais-Chablais magazine, le Messager des Alpes, le Journal de Bex, l’Echo de la Montagne, l’Echo du Rhône, de la convention avec la Société coopérative L’Omnibus (Orbe) pour la numérisation de L’Omnibus, ainsi que de la convention avec la Société anonyme des Editions Domaine public pour la numérisation du journal Domaine public.

Il y a dix ans, le Canton de Vaud lançait un programme novateur de soutien aux proches aidants. Afin de l’adapter aux besoins actuels, le Conseil d’État a mené, début 2021, une large consultation auprès de ses partenaires concernés. Cette démarche lui a permis d’identifier des priorités pour un plan d’action à l’horizon 2026. En parallèle, plusieurs projets, déjà en cours, permettent de mieux intégrer les proches aidants dans les soins et de protéger leur propre santé.

Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant les subsides aux primes d'assurance-maladie obligatoire pour l’année 2022. Dès lors que les primes d’assurance-maladie ne subissent pas d’augmentation significative pour 2022, le Conseil d’Etat reconduit sans changement les paramètres de calcul du barème des subsides partiels, tout en adaptant les primes de référence aux primes 2022 définitives. Le Conseil d’Etat rappelle que le système en vigueur dans le canton de Vaud permet à de nombreux ménages d’alléger le poids des primes d’assurance-maladie dans leur budget et ainsi de supporter une baisse de revenu dans un contexte socio-économique difficile.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Didier Lohri sur la qualité des données du Registre foncier vaudois. Il a rappelé que le Registre foncier est le garant de la propriété sur le territoire du canton de Vaud. Toutes les procédures sont réglées exhaustivement et strictement par le droit fédéral, aucune compétence résiduelle du Canton n’existe donc dans ce domaine. La surveillance du Registre foncier est assurée tant au niveau cantonal que fédéral (art. 956 CC). Les demandes de rectification du registre foncier étant très rares (une sur les dix dernières années), on ne peut dès lors que conclure à la grande rigueur dans la tenue de ce registre public. Enfin, il convient de mettre en exergue que les données concernant les bâtiments, les toitures ou les murs des bâtiments, les années de construction ainsi que les installations d’évacuation des eaux ne relèvent pas de la compétence du Canton.  

Le Conseil d’Etat a été interpellé par Philippe Vuillemin au sujet de la relève et du recrutement des médecins d'institutions d'handicapés, ou d'EMS. L’obligation de disposer d’un médecin fait partie intégrante de l’autorisation d’exploiter des établissements mais des difficultés de recrutement sont constatées. Actuellement, tous les résidents ont accès aux soins médicaux nécessaires. Des travaux de revalorisation de cette activité sont en cours, conjointement avec les partenaires, et apportent les premiers éléments de réponse. A plus long terme, une réflexion transverse doit être menée avec les divers partenaires pour continuer à assurer l’accès à des soins médicaux de qualité à toutes les populations vulnérables, indépendamment de leur domicile.

En réponse à une interpellation du député Yann Glayre concernant les activités politiques déployées dans un gymnase lausannois, le Conseil d’Etat rappelle que l’école publique n’a pas à devenir un lieu de propagande, mais que c’est en revanche son rôle de former les jeunes à réfléchir et agir dans le futur de façon à préserver et à développer le bien commun, notamment en approchant de façon transversale des problématiques récurrentes à notre société, comme les questions climatiques. L’invitation envoyée aux élèves de participer à une manifestation résulte d’une erreur qui, sitôt constatée, a été suivie d’un message correctif. Il n’y a pas eu d’autre incident de ce type. Le Conseil d’Etat regrette cette erreur et a rappelé aux directions des écoles les règles à respecter en la matière; il s’assurera, par l'intermédiaire de son département en charge de la formation, que de tels faux pas ne se produiront plus.

En réponse à un postulat déposé par le député Julien Sansonnens concernant les pratiques pédagogiques dans les gymnases vaudois en matière de littérature contemporaine romande, le Conseil d’État a établi un rapport qui a permis de mettre en évidence les nombreuses mesures, régulières ou ponctuelles, mises en place par la Direction générale de l’enseignement postobligatoire et le Service des affaires culturelles, visant à soutenir la création, l’édition et la promotion de la littérature vaudoise et romande. Il apparaît ainsi notamment que l’étude, dans le cursus gymnasial, d’une auteure ou d'un auteur romande moderne constitue une pratique courante, et qu’elle est souvent assortie de la visite de cette personne dans les classes concernées. Le Conseil d’État affirme par ailleurs son attachement à l’autonomie importante dont bénéficient les enseignantes et enseignants de gymnase dans le choix des méthodes pédagogiques et des contenus des enseignements, qui reste cependant encadrée par des objectifs généraux fixés dans les plans d’études fédéraux et cantonaux. Dans ces conditions, le Conseil d’État ne juge pas opportun de modifier le plan d’études vaudois de l’enseignement gymnasial pour y introduire des critères plus restrictifs liés à l’origine ou la contemporanéité des auteurs dans le choix des œuvres à étudier.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation de la députée Florence Gross, en confirmant que l’Office de la consommation a rendu une décision conforme à la législation applicable, s’agissant de l’étiquetage des bouteilles de vin prélevées. En effet, les dispositions applicables interdisent expressément toute indication se référant d’une quelconque manière à la santé dans le cas des boissons alcooliques. Le droit alimentaire ne laisse ainsi aucune marge d’interprétation à l’autorité, qui a, dans le cas visé, prononcé une mesure proportionnée compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation et effectué une juste pesée des intérêts.

Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la prorogation de plusieurs dispositions de la loi COVID-19 concernant aussi bien les domaines de la santé, de l’économie, de la culture et du sport. De manière générale, il reçoit de manière très favorable les prolongations envisagées dans le cadre de ce projet qui ont en particulier pour but de mobiliser les capacités sanitaires et de maintenir le dispositif de prévention et de traçage jusqu’à fin 2022. Il salue la prorogation des instruments utilisés pour soutenir le secteur de la culture et le sport professionnel. Il prend également acte avec satisfaction de la prolongation du délai permettant de finaliser le traitement des cas de rigueur et demande au Conseil fédéral d’envisager l’augmentation de la réserve fédérale affectée aux secteurs économiques les plus impactés par la pandémie.

Dans le cadre d’une consultation fédérale, le Conseil d’Etat approuve les finalités poursuivies par le nouveau système de financement de l’asile, notamment l’élimination de certaines incitations négatives qui biaisent le système actuel. Estimant toutefois que le système envisagé conserve des éléments fortement critiquables, il propose des modifications permettant d’améliorer la situation. Par ailleurs, le gouvernement souligne la nécessité d’ouvrir la discussion au sujet de la « juste » durée d’indemnisation fédérale des cantons pour les personnes relevant du domaine de l’asile qui ne pourront objectivement pas s’intégrer au marché du travail et resteront durablement dépendants de l’assistance. Dans sa réponse au volet de la consultation portant sur la volonté  de la Confédération d’axer « sur le contexte suisse » la reconnaissance des attestations de compétences linguistiques nécessaires à l’obtention d’un titre de séjour ou de la nationalité, le Conseil d’Etat regretterait qu’un monopole soit accordé aux certifications FIDE (organisme mandaté par la Confédération) délivrées en Suisse et exprime le souhait que les attestations sérieuses soient également acceptées, comme le Diplôme d'études en langue française ou le Diplôme approfondi de langue française.

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale concernant des modifications d’ordonnances de nature formelle visant à préciser les nouveaux droits d’accès à la suite de l’adoption de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, adoptée par les Chambres fédérales le 25 septembre 2020 et acceptée en votation populaire le 13 juin 2021. En substance, il s’agit de préciser les nouveaux droits d’accès au système d’information central sur la migration (SYMIC), au système d’information de la Police judiciaire fédérale (JANUS), au système de recherches informatisées de police (RIPOL) et au système d’information relatif aux documents d’identité (ISA). Globalement, les modifications proposées renforcent la collaboration entre les autorités de la Confédération et des cantons, ainsi que la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Elles sont donc saluées par le Conseil d'Etat.

Le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de modification des dispositions du Code civil relatives à l’annulation du mariage pour cause de minorité d’un époux (art. 105 ch. 6 CC). Le dispositif actuel n’est pas suffisamment protecteur. Il repose sur l’idée que la majorité répare le vice qui entache le mariage et qu’il n’est plus possible de demander l’annulation en invoquant l’âge d'un des époux au moment du mariage. La proposition est de repousser le moment de la réparation à 25 ans. Il sera ainsi plus facile – pour les victimes mais aussi pour l’autorité cantonale qui est habilitée à intenter l’action – de faire valoir la cause d’annulation du mariage fondée sur la minorité de l’un des époux. Le Conseil d'Etat note que les modifications prévues renforcent la protection des personnes mariées alors qu’elles étaient mineures. Pour obtenir un système encore plus efficace, l’actuel système ayant dans la pratique démontré que les mariages étaient très rarement annulés, la Suisse devrait adopter une procédure qui refuserait automatiquement de reconnaître ces mariages et qui obligerait les époux à saisir la justice s’ils estiment qu’il est dans l’intérêt supérieur du mineur de voir le mariage reconnu. Un âge limite après lequel la reconnaissance ne serait plus refusée serait fixé. Le Conseil d’Etat met également l’accent sur les piliers de la prévention, de la sensibilisation et du conseil.

La révision totale decette ordonnance mise en consultation fait suite à l'adoption, le 20 septembre 2020 par l'Assemblée fédérale, de la nouvelle loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation, qui la fonde et précise les montants et les modalités d’octroi des types de soutien prévus par ce texte. Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat relève que cette révision répond en particulier dans une large mesure aux attentes en matière de mobilité pour le secteur de la formation postobligatoire et permettra à la Confédération et aux acteurs concernés de mener une politique d’encouragement plus cohérente, flexible et autonome. Tout en en saluant notamment le fait que l'ordonnance, en englobant les activités de mobilité des étudiants aussi bien de la Suisse vers l'étranger que de l'étranger vers la Suisse, contribue à renforcer l’image positive de notre pays et à maintenir autant que possible la réciprocité des échanges avec ses partenaires, le Conseil d'Etat souligne cependant que l’une des stratégies prioritaires dans ce domaine reste l’association pleine et entière de la Suisse à Erasmus+.