Séance du Conseil d'Etat du 13 octobre 2021

Conformément à son programme de législature, le Conseil d’Etat concrétise l’engagement pris d’alléger la fiscalité des personnes physiques à travers quatre mesures. Introduites dans le cadre du budget 2022, ces modifications légales – sous réserve du feu vert du Grand Conseil – concerneront une grande partie des contribuables vaudois avec un impact d’environ 50 millions de recettes en moins pour le Canton.

L’élection des membres du conseil communal et de la municipalité (premier tour) de la nouvelle commune de Blonay-Saint-Légier a eu lieu dimanche 26 septembre 2021. Un recours a été adressé à la Préfecture du district Riviera-Pays-d’Enhaut contre ces élections le 29 septembre 2021. Ce recours conteste le décompte des bulletins de vote et exprime plusieurs autres griefs sur le déroulement des opérations électorales. A l’issue de l’instruction menée par le Préfet, qui a notamment réalisé un recomptage, le Conseil d’Etat constate la conformité des résultats des élections à la municipalité dans la commune de Blonay et la commune de Saint-Légier et au conseil communal dans la commune de Blonay. En revanche, au vu du nouveau comptage réalisé sous l’autorité du Préfet, il modifie les résultats de l’élection au Conseil communal dans la commune de Saint-Légier. L’entente de Blonay-Saint-Légier obtient ainsi deux sièges, auparavant attribués au Parti socialiste et au Parti libéral-radical, et l’ordre des viennent-ensuite sur différentes listes est légèrement modifié.

Le Conseil d’Etat autorise, à travers une modification de l’arrêté d’application de l’ordonnance fédérale COVID-19 situation particulière, l’utilisation des chaufferettes électriques sur les terrasses des cafés, restaurants et buvettes. Cette mesure, qui dure jusqu’au 30 avril 2022, vise à soutenir les milieux économiques précités frappés par la crise de la COVID-19. Les chaufferettes à gaz ne sont pas concernées par cette dérogation exceptionnelle, et restent donc interdites. Le Conseil d’État remplace temporairement le régime d’autorisation spéciale qui régit ce type d’installations par une procédure simplifiée de devoir d’annonce. Un formulaire spécifique est disponible sur les pages énergie du portail web de l’Etat de Vaud pour les établissements qui souhaitent en bénéficier.

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté modifiant celui du 15 septembre 2021 relatif aux restrictions d’accès aux hautes écoles. Les changements apportés prolongent la possibilité pour les étudiantes et étudiants des hautes écoles sises sur le canton de Vaud et ne disposant pas du certificat COVID d’obtenir une attestation leur permettant d’assister en présentiel aux cours, sous réserve de leur participation aux dispositifs de testing déployés dans les institutions. La prolongation est prévue afin de couvrir l’entier du semestre ainsi que la session d’examen subséquente. Le Conseil d’Etat souhaite ainsi permettre un déroulement du semestre selon des dispositions stables.

Le Conseil d’Etat a adopté une modification du règlement d’application de la Loi forestière vaudoise visant à encourager le recours au bois indigène dans la construction de bâtiments cantonaux ou subventionnés par l’Etat. La modification prévoit l’intégration d’un nouvel article 63 bis reprenant en substance la motion déposée par le député Yvan Pahud « Pour une véritable promotion du bois comme unique matériau renouvelable ». Le nouvel article prévoit que les projets de construction visés à l'article 77 alinéa 2 de la loi forestière vaudoise comportent à l’avenir une variante bois et que le jury comporte au minimum un spécialiste reconnu de la construction en bois. Le Conseil d’Etat entend ainsi favoriser le recours à un matériau renouvelable, local et durable dans la construction de bâtiments publics.

Une autorisation d’engager des dépenses supplémentaires sur le crédit d’ouvrage d’extension et de mise en conformité de l’Unithèque à Dorigny a été adoptée par le Conseil d’Etat et doit encore être accordée par la Commission des finances. Les dépenses supplémentaires visent à permettre l’adjudication rapide du lot de béton-maçonnerie ainsi qu’à augmenter le montant de la réserve du projet pour faire face aux incertitudes futures relatives à ce projet complexe. Le montant accordé est de 5'810'000 francs et les travaux correspondants pourraient reprendre dès la fin novembre 2021.

Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit d’investissement de 4'340'000 francs pour la modernisation du système d’information des bâtimentset pour la mise en place d’une application de cyberadministration pour les investissements et dépenses annuels de la construction. Les systèmes actuels ne répondent en effet plus aux exigences fédérales et fonctionnent en silos, ce qui ne facilite pas la saisie et la circulation des données entre les différents intervenants. De plus, ils ne garantissent plus la mise à disposition de données complètement fiables aux usagers ni leur transmission aux offices fédéraux concernés. Il est donc impératif de les moderniser et de renforcer leur intégration dans les référentiels cantonaux. Ceci permettra de simplifier et d’améliorer le processus de saisie et d’actualisation des données par l’ensemble des usagers, mais également de mettre à disposition des services de l’Etat des données de qualité, fiables et cohérentes.

Le Conseil d'Etat soumet à l’examen du Grand Conseil un crédit d’investissement de 10,4 millions de francs destiné au renouvellement du système d’information des permis de construire (SIPC). Ce faisant, il répond à certaines recommandations de la Cour des comptes qui a rendu public son Rapport n° 73 sur l’octroi des permis de construire et d’habiter en zone à bâtir et audit de la Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC). Le Conseil d’Etat relève également que la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC), dont les travaux sont en cours, répondra également à certaines attentes des hauts magistrats, notamment en vue de la dématérialisation de la procédure liée aux permis.

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit de 3'880'000 francs pour les travaux de réhabilitation du tronçon de la route cantonale 709 qui conduit à Leysin, entre le lieu-dit « Sous Crettaz » et l’entrée de la localité. La chaussée et le réseau de collecteurs d'eaux claires et de drainages seront refaits sur tout le tronçon avec un bassin d’infiltration. Une piste mixte pour les piétons et les cyclistes sera aménagée en site propre. Le carrefour conduisant au hameau de Crettaz sera complètement refait, tout comme les arrêts de bus et une aide à la traversée de la route cantonale sera aménagée. Le projet est mené en étroite collaboration avec la commune de Leysin pour les aménagements de mobilité douce et la modification du carrefour de Crettaz.

Dans son rapport à un postulat du député Yvan Pahud, le Conseil d’Etat fait l’état des lieux de l’approvisionnement du canton en granulats naturels et liste les enjeux liés au recours à une production indigène ou à l’importation. Il rappelle que le droit des marchés publics favorise le développement de la concurrence et l’égalité de traitement, mais que l’Etat de Vaud a introduit dans sa législation des critères de sélection permettant d’évaluer la composante environnementale et sociale d’une offre. L’utilisation de ces critères à des fins protectionnistes demeure toutefois interdite. Le Conseil d’Etat observe aussi que depuis le dépôt du postulat, l’importation de granulats est redescendue aux niveaux observés par le passé. Afin d’éviter une nouvelle hausse de l’importation, il est fondamental de maintenir un approvisionnement indigène régulier tout en minimisant l’impact sur la population et l’environnement.

Dans sa réponse à une interpellation du député Blaise Vionnet, le Conseil d’État se dit conscient de l’importance, pour la santé de la population, de bénéficier d’un programme de dépistage systématique du cancer du côlon pour les 50 à 69 ans. Il estime toutefois qu’un abaissement de la limite d’âge d’entrée dans ce programme n’est pas pertinent du point de vue épidémiologique, mais a contrario, qu’une élévation de la limite d’âge au-delà de 70 ans devrait être envisagée par les autorités fédérales.

En réponse à une question du député Jean-Rémy Chevalley concernant la lutte anti-grêle, le Conseil d'Etat indique que dans le cadre de sa mission de protection de la population, le Canton procède actuellement à une révision de l’analyse des risques. Dans le cadre de ces travaux, le danger de précipitations violentes, dont font partie les orages accompagnés de grêle, a été analysé. Vu la prépondérance de ce danger par rapport à d’autres, il est prévu de procéder à une analyse des capacités du Canton à y faire face. L’ECA se préoccupe également de la prévention des dommages dus à la grêle et la lutte contre les dégâts est en cours de développement. Les ECA suisses, via l’Association faitière (AEAI), sont aussi actifs dans ce domaine. Des conseils sont donnés aux propriétaires afin de protéger leurs bâtiments et leurs installations.

Dans sa réponse à une simple question de la députée Graziella Schaller, le Conseil d'Etat indique que, si les effectifs des enfants relevant de l’enseignement à domicile ont augmenté de manière importante entre 2013 et 2020, on ne constate pas une telle évolution dans les écoles privées dont les effectifs sont restés plutôt stables.

En réponse à l’initiative cantonale du député Yves Paccaud, le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil un décret demandant à l’Assemblée fédérale la prolongation du délai de résiliation de bail en cas de demeure du locataire de 30 à 90 jours, et formule un préavis négatif à son sujet. Cette initiative doit permettre à tout locataire qui aurait du retard pour s'acquitter de son loyer (ou de frais accessoires échus durant la période pour laquelle des mesures ont été prises par une autorité publique pour lutter contre la pandémie), de bénéficier d’un délai minimum prolongé de 90 jours pour s’acquitter de son dû.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation de la députée Claire Attinger Doepper en précisant qu'à ce jour, suivant la situation du marché locatif avec les partenaires étatiques, associatifs et juridiques, il ne constate pas d’augmentations significatives de résiliations de bail ou d’expulsions de locataires en lien direct avec la pandémie. Il rappelle le dispositif cantonal en place d’aide au logement et le soutien accordé aux personnes sans statut, qui répondent aux besoins selon les retours des partenaires de terrain. Des aides financières, publiques et privées, sont également disponibles à différents niveaux pour soutenir les personnes en situation d’insolvabilité. Le Conseil d’Etat n’envisage dès lors pas de nouvelle mesure dans ce domaine, mais invite les parties prenantes à anticiper les situations difficiles par des échanges précoces, en vue de trouver des solutions permettant d’éviter résiliations et expulsions.

Le Conseil d’État donne son feu vert à la création d’un plan d’affectation cantonal (PAC) sur le site stratégique de développement d’activités de Vernand, situé sur les communes de Lausanne et de Romanel-sur-Lausanne. L’établissement d’un PAC permettra la mise en valeur de cette zone pouvant potentiellement accueillir plusieurs milliers d’emplois, principalement issus du secteur secondaire. Le gouvernement envisage par ailleurs d’implanter sur ce site le futur Service des automobiles et de la navigation (SAN), un projet pour lequel il octroie un crédit d’étude complémentaire de 200'000 francs.

La mobilité des jeunes en formation constitue un objectif de la Confédération en ce qu’elle favorise les échanges internationaux et intercantonaux, renforçant ainsi la coopération d’une part et les compétences des bénéficiaires d’autre part. Soucieux de mettre à disposition de tels programmes, le Conseil d’Etat a alloué, entre 2017 et 2019, un financement extraordinaire total de 1'100'000 francs au DFJC pour en renforcer l’offre. Les effets de la pandémie, cumulés au Brexit, ont significativement freiné la pleine exécution de bon nombre de projets y relatifs. En conséquence, si le montant alloué n’est pas questionné, le DFJC demande l’extension des délais de 2021 à 2023 afin de ne pas prétériter les individus ayant dû consentir à un report ou à un changement de projet de mobilité.

Le Conseil d’Etat a constitué une Entreprise de correction fluviale pour la réalisation des aménagements de protection contre les crues de l’Ognonnaz et de ses affluents ainsi que certains affluents de la Veveyse. Elle comprend des représentants de l’Etat de Vaud et des communes de Blonay, de Saint-Légier-La Chiésaz et de La Tour-de-Peilz. Le projet prévoit de nombreuses interventions sur l’ensemble des bassins versants des communes citées, depuis Les Chevalleyres jusqu’au Léman. Le montant total des travaux est estimé à près de 11,5 millions de francs, dont quelque 6,8 millions seront à la charge de l’Etat de Vaud.

Le Conseil d’État a pris acte du rapport 2020 de la Commission pour les expériences sur animaux. En 2020, la Commission a préavisé un total de 180 demandes d’autorisation comprenant 98 nouvelles demandes d’expériences sur animaux. Le nombre de nouvelles demandes ainsi que le nombre d’animaux utilisés dans le canton sont en baisse par rapport à l’année précédente.

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation susmentionnée. Il rappelle l’importance, tant pour les personnes privées que pour les organes fédéraux, de pouvoir s’appuyer sur des dispositions claires permettant la mise en œuvre des dispositions par les responsables de traitement. L’ordonnance doit préciser les exigences minimales en matière de sécurité des données et garantir un niveau de protection adapté au risque.

A l’occasion de l’annonce du parcours du Tour de France 2022 ce jeudi 14 octobre à Paris, le conseiller d’Etat Philippe Leuba, chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport,  s’est déplacé aujourd’hui à Paris en compagnie d’une délégation comportant également des représentants des communes de Lausanne et d’Aigle. En effet, les 9 et 10 juillet prochains, le Tour de France arrivera à Lausanne le samedi et repartira d’Aigle le lendemain, pour une étape se déroulant sur les cantons de Vaud, de Fribourg et du Valais avant une arrivée à Châtel, en France voisine.