Séance du Conseil d'Etat du 8 décembre 2021

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une révision des lois sur la faune, la pêche et la forêt. Elle vise d’une part à adapter le dispositif légal cantonal à la loi fédérale sur les amendes d’ordre et, d’autre part, à améliorer la surveillance, l’information et la sensibilisation du public notamment dans les sites de protection de la faune d’importance nationale.

Le secteur du Signal, sur la commune de Puidoux, figure sur la liste des lieux où l’acquisition de logements de vacances ou d’appartements en apparthôtels peut être autorisée pour des personnes à l'étranger au sens de la lex Koller. Compte tenu d'un fractionnement de parcelles opéré dans ce secteur, le Conseil d’État modifie cette liste, en vue de correspondre aux nouvelles données du registre foncier. La surface pour pour laquelle les acquisitions peuvent être autorisées reste inchangée. 

Le Conseil d’Etat transmet au Grand Conseil un projet de décret lui permettant de vendre le bien-fonds de l’ancienne pisciculture sis au chemin de la Venoge à Saint-Sulpice pour un montant de 2,05 millions de francs. Occupé par la Direction générale de l'environnement jusqu’à la fin de l’année 2019, ce site n’est plus utile aux missions et activités de l’administration cantonale. Conformément à la Stratégie immobilière de l’Etat de Vaud, la parcelle comprenant une maison d’habitation est ainsi disponible à la vente et un appel d’offres public a été lancé en novembre 2020. En l’absence d’intérêt de la commune concernée, l’acquéreur proposé est un entrepreneur privé de la région.

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’investissement de 5'988’000 fr. afin de financer la mise en œuvre de ce système d’information. Ce projet a pour objectif de doter la Direction générale de l’environnement (DGE) d’un outil informatique lui permettant de répondre à ses besoins particuliers en matière de gestion administrative et financière des projets subventionnés. Cet outil, en plus de s’intégrer dans le système d’information des subventions, permet d’harmoniser et d’unifier les processus et les procédures de gestion des projets subventionnés. En outre, ce projet permet de répondre à l’obsolescence des systèmes informatiques actuels, notamment au désengagement de la plateforme IBM-Notes.

Le Conseil d’Etat soumet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d’études de 400'000 francs pour établir les rapports de programmation et de faisabilité de la rénovation complète des bâtiments, et particulièrement des façades du Gymnase de la Cité à Lausanne. Cet établissement se compose de plusieurs édifices remarquables répartis sur deux sites. Le site nord comprend notamment l’Ancienne Académie, dont la construction remonte à 1579, et le site sud le bâtiment de la Mercerie, construit initialement comme «Hôpital des Bourgeois» en 1766. Ces deux édifices ont fait l’objet d’un classement en 1900 comme monuments historiques. Etabli en 2018, un diagnostic des différents sites du gymnase mentionne la détérioration avancée de la plupart des fenêtres et de l’état préoccupant de la façade en molasse de la Mercerie. Les études devront démontrer notamment que la rénovation des bâtiments pourra s'effectuer en site occupé, en assurant la continuité des cours et en respectant les objectifs prioritaires de la Stratégie immobilière de l'Etat de Vaud en matière d'exemplarité, de durabilité et de préservation du patrimoine.

Le Conseil d'Etat soumet à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit de 132'000 francs pour financer les études relatives à l’aménagement de locaux destinés à accueillir le centre de compétences sécuritaires de Lausanne-gare. Ce projet, qui prévoit de regrouper la Police cantonale, l’Administration fédérale des douanes et la Police des transports dans un même lieu, permettra de développer davantage de synergies entre ces diverses entités qui collaborent étroitement depuis de nombreuses années sur la plateforme de la gare afin d'y assurer la sécurité publique. Le crédit d'étude vise à déterminer le coût des travaux d’aménagements locataires dans un bâtiment propriété des CFF.

En réponse à un postulat du député Guy Gaudard proposant que le Canton de Vaud se porte candidat à l'organisation d'une prochaine édition du Championnat du monde des métiers (Worldskills), le Conseil d’Etat relève que l’organisation d’un tel événement dépasserait les capacités logistiques existantes sur sol vaudois et qu'elle nécessiterait une candidature à l'échelle régionale, ad minima. Eu égard notamment à l'organisation des Worldskills 2024 à Lyon, il est d’avis que les efforts du Canton et des associations du monde du travail en lien avec les concours nationaux et mondiaux des métiers doivent se concentrer sur l’organisation du Salon des métiers et de la formation et sur la promotion des SwissSkills pour augmenter le nombre de concurrents et de classes y participant. En outre, Vaud collaborera avec les autres cantons romands afin de trouver le moyen de profiter au mieux de la proximité géographique des prochains WorldSkills.

Répondant à une interpellation de la députée Florence Narbel-Bettschart, le Conseil d’Etat constate que la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) a agi dans son champ de compétences lorsqu’elle a décidé d’intégrer les 14 principes de l’orthographe rectifiée dans les prochains manuels d’enseignement du français aux écoliers romands. Bien qu’ayant émis des réserves, Vaud s’est rallié à la décision prise à l’unanimité des membres de la Conférence. Le souci de respecter la Convention scolaire romande et de ne pas isoler la Suisse romande par rapport à l’espace francophone à été un argument déterminant pour la décision de concrétiser dans les futurs manuels des simplifications orthographiques acceptées par la CIIP, sur le principe, en 1996 déjà.

Dans sa réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat indique qu'une étude menée par la Confédération relative à l’exposition au bruit des places d’armes, de tir et d’exercice militaires, n’a pas démontré de dépassement des limites légales. Concernant la pollution du site, iI ressort de l’Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués que le Canton n’est pas l’autorité responsable pour les sites de compétence fédérale. La Confédération reconnaît une obligation d’assainir et planifie les mesures. Lors d’une récente rencontre avec le chef de l’Armée, la cheffe du département concerné a abordé la question de la place de tir du point de vue de la protection de l’environnement. Le chef de l’Armée a ainsi proposé la création d’un groupe de contact, dont le but est de thématiser et de traiter les problématiques directement avec les hauts responsables concernés. Le Conseil d’Etat restera donc attentif à l’évolution de la situation de la place de tir de Vugelles-la Mothe.

Dans une interpellation, la députée Claire Attinger Doepper demande au Conseil d'Etat quelles mesures ont été prises pour répondre à l'impact du COVID-19 sur la santé mentale des jeunes, notamment pour répondre à l'augmentation des demandes de prise en charge psychologique. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève qu'il est indéniable que le COVID-19 a eu un impact majeur sur la santé mentale des enfants et des jeunes, exacerbant des difficultés déjà présentes. Le gouvernement indique avoir toujours eu à cœur, dès que cela était possible et en concertation avec l’Office du médecin cantonal, d’offrir des cadres de vie les plus normaux possibles pour les enfants et les jeunes. Des mesures urgentes ont été mises en place rapidement pour répondre aux besoins des enfants et des jeunes, notamment dans le domaine de la pédopsychiatrie, de l'appui à la scolarité et à la formation et du soutien psychologique aux étudiants. Devant l'ampleur des besoins, le Conseil d'Etat a mis en œuvre un plan d'action en vue d'intensifier les mesures déjà prises, élargir l'offre et réduire les temps d'attente pour les familles et les jeunes.

Dans une interpellation, le député Jean Tschopp rappelle que le Conseil d’Etat est fortement engagé dans l’aide aux médias. Mais l’est-il autant par rapport aux conditions de travail qu’il juge « précaires » pour celles et ceux qui travaillent dans la distribution? Il pose la question du rôle tenu par la Poste. Dans sa réponse, le gouvernement met en avant la complexité des relations entre partenaires et le fait que des négociations sont en cours de finalisation. Au terme de son analyse, le Conseil d’Etat considère que l’objectif d’une réévaluation des salaires dans le domaine de la distribution matinale des journaux et de la distribution non-adressée doit être salué. Cependant, il est d’avis qu’au vu de la structure du marché dans ce secteur économique, la question des conditions de travail doit être traitée sur le plan fédéral, de préférence par le biais du partenariat social, tant pour la distribution de journaux que pour la distribution non adressée.

Le Conseil d’Etat a validé une adaptation de +0.7% des salaires du contrat-type de travail dans l’agriculture pour l’année 2022. Cette adaptation se fonde sur une pondération de l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation du mois d’octobre sur trois ans. Les mécanismes d’adaptation des salaires dans le contrat-type seront revus en 2022. Le salaire minimal dans la branche est ainsi fixé à 3506 francs en 2022.

Le Conseil d’État a adopté la convention de subventionnement de l’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM). Elle prévoit pour 2022 une subvention cantonale de 111,1 millions de francs, en diminution de 11,7 millions de francs par rapport à 2021. Cette réduction est due principalement à trois facteurs : une augmentation du nombre des bénéficiaires qui ont pu rejoindre le marché du travail, ce qui diminue leurs besoins d’assistance ; l’attribution, à partir de juin 2021, d’un subside pour l’assurance obligatoire des soins aux personnes au bénéfice d’une admission provisoire en Suisse depuis plus de 7 ans ; une prévision de population moyenne annelle à prendre en charge en baisse de 8% par rapport à 2021. Conformément aux dispositions de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers, la convention prévoit des mécanismes d’ajustement de la subvention afin de faire face, en cours d’année, aux possibles variations du nombre réel de personnes à prendre en charge, selon l’évolution de la situation migratoire, elle-même liée au contexte international.

Dans sa réponse à cette consultation sur la révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), le Conseil d’Etat estime que le projet présenté par la Confédération ne prend pas assez en compte les réalités des populations et acteurs médiatiques (radios et télévisions privées) concernés. L’absence de détail sur les enjeux financiers et la répartition de la redevance entre les acteurs est un point d’inquiétude majeur. D’autre part, le calendrier n’est pas opportun compte tenu de l’incertitude liée au résultat des urnes du référendum du 13 février 2022 sur le train de mesures en faveur des médias. En conséquence, le gouvernement vaudois ne peut souscrire à ce projet en l’état et invite à une consultation complémentaire ultérieure pour correspondre aux besoins des principaux acteurs et consolider la diversité des médias.

Le Conseil d’Etat a examiné les positions de la commission des affaires juridiques du Conseil national sur quatre initiatives parlementaires demandant des modifications du droit du bail. Il salue les simplifications visant l’acceptation de la signature reproduite par un moyen mécanique et l’utilisation d’une simple forme écrite de la majoration du loyer échelonné déjà en vigueur dans notre canton. Le Conseil d’Etat a, en revanche, décidé de ne pas soutenir les modifications souhaitées en matière de sous-location. Enfin, le Conseil d’Etat est conscient de la problématique liée à la durée des procédures en cas de besoin propre du propriétaire et de la nécessité de trouver des solutions pragmatiques à ce problème. Cependant, il s’oppose au présent projet car il considère que les droits des locataires touchés ne sont pas suffisamment préservés.

Le Conseil d’Etat a désigné Mme Valérie Gygax Jabaudon-Gandet en qualité de directrice de l’établissement primaire de Lausanne – La Sallaz. Mme Gygax Jabaudon-Gandet est détentrice d’un brevet pour l’enseignement dans les classes primaires et du cycle de transition, d’une licence en Sciences de l’éducation, d’un CAS et d’un DAS en accompagnement individuel et collectif et d’un CAS en administration et gestion d’institutions de formation (FORDIF). Elle prendra ses fonctions au 1^er janvier 2022.

Le Conseil d’Etat a désigné M. Philippe Valazza en qualité de directeur de l’établissement primaire et secondaire de Montreux-Ouest. M. Philippe Valazza est détenteur d’un brevet pour l’enseignement dans les classes primaires, d’un diplôme complémentaire pour le degré secondaire I et d’un CAS en administration et gestion d’institutions de formation (FORDIF). M. Philippe Valazza est actuellement doyen au sein de l’Etablissement primaire et secondaire de Montreux.Ouest. Il prendra ses fonctions au 1^er janvier 2022.

Le Conseil d’Etat a désigné Mme Stefania Hofmann en qualité de directrice de l’établissement primaire et secondaire de Chavannes-près-Renens et de St-Sulpice. Mme Stefania Hofmann est détentrice d’un brevet pour l’enseignement dans les classes primaires et du cycle de transition, d’un certificat de formation complémentaire d’animatrice en santé et elle achève en ce moment un CAS en administration et gestion d’institutions de formation (FORDIF). Mme Stefania Hofmann est actuellement doyenne chargée de direction au sein de l’Etablissement primaire et secondaire de Chavannes-près-Renens et de St-Sulpice. Elle prendra ses fonctions au 1^er janvier 2022.