Séance du Conseil d'Etat du 15 décembre 2021

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une modification de la loi sur la santé publique qui propose une réorganisation des soins préhospitaliers et du transport des patients. Cette réorganisation met l’accent sur la proximité des services d’urgence pour les habitants du canton, où qu’ils vivent, et pérennise l’existence des intervenants rapides, améliorant ainsi la couverture sanitaire. Toutes les ambulances du dispositif seraient en outre soumises aux mêmes règles.

Le Conseil d’État soumet à l’examen du Grand Conseil un projet de révision de la loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux). Il propose d’ajouter au cadre légal des dispositions réglant la question de la récusation en lien avec l’examen par le Parlement du Plan d’affectation cantonal Lavaux (PAC Lavaux). Les premiers travaux de la commission parlementaire chargée de l’étude du plan ont mis en évidence ce besoin de clarification dès lors que des membres du Grand Conseil peuvent figurer parmi les signataires des 160 oppositions déposées en 2019 lors de l’enquête publique du PAC.

Comme chaque année, le Conseil d’Etat modifie plusieurs règlements qui sont adaptés à chaque période fiscale. Pour le règlement concernant la perception des contributions, les acomptes 2022 ne sont pas indexés s'agissant de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune. Le taux de l’intérêt moratoire passe à 4% pour s’aligner avec celui de l’impôt fédéral direct. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d’adaptation est fixé chaque année sur la base de l’évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2022, le taux d’adaptation est de 20%. Le règlement sur l’imposition de la famille reprend le montant augmenté à 10'100 francs pour la déduction des frais de garde prévu par la modification de la loi cantonale sur les impôts directs cantonaux. Le règlement sur le dépôt de la déclaration d’impôt des personnes physiques et des personnes moralesdoit s’adapter aux modifications légales et prévoit désormais un délai de 6 jours au lieu de 10 pour déposer une nouvelle déclaration électronique (par exemple si le contribuable constate une erreur ou un oubli). S'agissant des impôts à la source 2022, de nouveaux barèmes pour les frontaliers allemands sont intégrés au règlement. Un nouveau règlement sur l’estimation des titres non cotés et non régulièrement cotés en bourse ou hors bourse pour l’impôt sur la fortune entre en vigueur, comprenant notamment les modalités d’évaluation des titres non cotés qualifiés d’outil de travail des entrepreneurs. Enfin, une précision est apportée à l’arrêté d'exécution relatif à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source.

Le Conseil d’Etat a approuvé la modification du règlement d’exécution de la loi sur la faune. Les principales modifications concernent la suppression de la chasse au terrier dans le canton ainsi que l’harmonisation de la pratique en matière de dérogation préfectorale pour les tirs et captures d’animaux sauvages. La révision du règlement a permis également d’apporter des adaptations mineures et des simplifications administratives afin de tenir compte de l’évolution des pratiques et d’assurer la mise en cohérence du cadre cantonal avec les dispositions fédérales.

Le Conseil d’État a modifié l’article 46 alinéa 1 du règlement d’application de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées, afin de respecter la volonté du législateur d’uniformiser les procédures d’octroi des garanties de l’Etat pour les emprunts contractés en application de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public et de la loi sur les mesures d’aide et d’intégration pour les personnes handicapées.

Le Conseil d’Etat souhaite adapter la loi vaudoise sur l’aide au recouvrement et les avances sur pensions alimentaires aux exigences de la nouvelle ordonnance fédérale, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022. Les modifications visent en particulier à renforcer le rôle de l’office spécialisé en charge du recouvrement dans le domaine des contributions d’entretien et à formaliser certaines pratiques cantonales en la matière.

L'arrêté édictant la liste des établissements médico-sociaux et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (divisions C) au sens de l'article 39, alinéa 3 LAMal a été actualisé et mis à jour au 1er janvier 2021, à la suite de fermetures d'établissements médico-sociaux, à l'ouverture et ou l'intégration de nouveaux établissements.

En réponse à un postulat déposé par le député Jean-François Cachin demandant la possibilité de conférer aux aides de police la compétence d’émettre des amendes d’ordre pour des dépassements de vitesse constatés au moyen d’un radar, le Conseil d'Etat propose une modification de la loi cantonale sur la circulation routière allant dans ce sens. Un groupe de travail a étudié plusieurs variantes envisageables. En définitive, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de mettre en œuvre le modèle envisagé par le député. Il permettrait en effet à la Gendarmerie et aux corps de police constitués de mettre un aide de police en lieu et place d’un gendarme ou d’un policier dans une voiture pour procéder à des contrôles par radar sans interception des personnes fautives, l’intérêt étant de ne pas mobiliser un policier pour ce type de tâches.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Nicolas Croci Torti au sujet du projet de raccordement de Monthey sur la ligne du Simplon. Une telle amélioration de la desserte ferroviaire de Monthey ne doit pas se faire au détriment d'une autre gare de la ligne. Elle doit se voir comme une offre supplémentaire et complémentaire à l’offre existante. Une réflexion d’ensemble doit être conduite entre les Cantons de Vaud et du Valais en vue de préparer la prochaine étape d’aménagement PRODES 2040-45. Dans ce cadre, le Canton de Vaud veillera à développer l’offre sur la ligne internationale du Simplon, qui est actuellement à la limite de ses capacités entre Lausanne et le Chablais.

En réponse à une interpellation du député Julien Eggenberger qui faisait suite aux interventions d’Alain Soral au sujet des personnes LGBTIQ+ et de confession juive, le Conseil d’Etat rappelle qu’il condamne toute forme de discrimination, mais qu'il n’est pas une autorité de poursuite pénale. La compétence d’ouvrir et de conduire une procédure pénale appartient aux seules autorités pénales, notamment au Ministère public qui dispose, en vertu de l’art. 125a de la Constitution vaudoise, d’une totale indépendance dans l’exercice de ses tâches légales. Tout au plus le Conseil d’Etat peut-il dénoncer des faits au Ministère public, voire porter plainte pénale si l’Etat est lésé. Le Conseil d’Etat n’est pas une autorité de répression et n’exerce aucune surveillance de type administratif sur la population. Néanmoins les communes peuvent, en vertu de leur règlement général de police, prendre différentes mesures visant à interdire les actes ou manifestations de nature à troubler l’ordre, la tranquillité, la sécurité et la morale publics. Dans le cas présent, le procureur général Eric Cottier a estimé que les conditions légales permettant l’ouverture d’une instruction pénale étaient remplies, puisqu’il a ouvert une enquête à l’encontre d’Alain Soral.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Laurent Miéville demandant si des exploitations agricoles vaudoises avaient pu être impactées par l’exploitation de l’ancienne usine d’incinération des ordures d’Estavayer-le-Lac (FR). Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que les recherches historiques effectuées sur Vaud et Fribourg ont révélé que seule une exploitation agricole, située sur sol fribourgeois, aurait été impactée par les émissions de cette installation, fermée en 1978. A la lumière de la pollution aux dioxines mise en évidence récemment autour de l’ancienne usine d’incinération du Vallon à Lausanne, le Conseil d’Etat souligne que des investigations autour des sites ayant accueilli des usines d’incinérations sur le canton de Vaud vont toutefois être engagées.

Dans sa réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d’Etat confirme son plein engagement vis-à-vis de la préservation, de la valorisation et du développement de ce site exceptionnel qu’est « Lavaux, vignoble en terrasses ». Afin de garantir le maintien de son inscription au Patrimoine mondial de l’UNESCO, le Conseil d’Etat entend octroyer à l’Association Lavaux patrimoine mondial un soutien financier qui se concrétisera au travers d’une convention de collaboration.

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation de la députée Muriel Cuendet Schmidt portant sur la mise en œuvre de mesures préventives pour éviter tout drame lors de procédures de poursuite. Le Conseil d’État rappelle que, depuis 2009, les personnes débitrices surendettées sont informées lors des saisies de l’existence du programme de prévention du surendettement développé par le Département de la santé et de l’action sociale, qui les oriente vers des organismes de soutien. Ce programme est communiqué à un plus large public par le biais de flyers et d’un lien intégré à la page internet de présentation générale des offices des poursuites et des faillites (OPF). Le Conseil d’État constate par ailleurs que, depuis 2018, les huissiers et huissières des OPF sont formés à la résolution des tensions et de la violence avec les usagers. Le Conseil d’État précise enfin que, dès la fin du premier semestre 2022, les huissiers seront accompagnés d’un agente de sécurité lors d’opérations de faillite ou de saisie au domicile des personnes débitrices, dans les cas sensibles identifiés.

Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Croci Torti, le Conseil d'Etat indique que les établissements de pédagogie spécialisée ont leur place dans le Concept 360° au niveau IV des interventions intensives et qu'ils ont été associés à son élaboration, dans le cadre de la consultation qui a été menée durant l’été 2019. D’autre part, le gouvernement précise que les travaux menés depuis plusieurs années par la Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée, en collaboration et en concertation avec l’Association vaudoise des organisations privées pour personnes en difficulté, visent à permettre aux structures parapubliques de s’inscrire encore davantage dans une perspective d’école inclusive, ainsi qu’à jouer un rôle essentiel et complémentaire au dispositif de formation public. Parmi ces travaux, on peut citer la mise en œuvre des conventions de subventionnement, le développement des centres de compétences ainsi que la mise sur pied des commissions de référence.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député David Raedler concernant les possibilités de baignade dans les rivières vaudoises. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat précise que la qualité des eaux superficielles du canton s’est améliorée au cours des dernières décennies, notamment grâce aux efforts réalisés dans l’assainissement urbain. Le Conseil d’Etat répond aux enjeux environnementaux avec une palette de mesures variées concourant à améliorer encore la qualité des eaux superficielles. Des investissements importants ont lieu et vont se poursuivre pour renforcer la qualité des eaux sur l’ensemble du territoire. En ce sens, plus que de permettre la possibilité de baignade dans les rivières et les cours d’eau, c’est cet objectif que le Conseil d’Etat veut atteindre.

Dans sa réponse à une question du député Vassilis Venizelos, le Conseil d’Etat précise les conditions régissant le soutien aux centres de soins reconnus par le Canton. Ainsi, une subvention forfaitaire de 5000 francs est versée annuellement à l’Association Erminea à Chavornay, l’association La Vaux-Lierre à Etoy et à la Fondation du parc zoologique de la Garenne à Le Vaud. Des subventions exceptionnelles ont également déjà été accordées ponctuellement pour des prestations liées à des espèces menacées pour lesquelles des subventions fédérales ou cantonales étaient disponibles.

Le Conseil d’Etat a répondu à une question du député Sébastien Cala sur les outils de prévention et de contrôle mis en place par le Conseil d’Etat afin de prévenir les pollutions des cours d’eau et nappes phréatiques en marge des chantiers. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat relève que l’autorité communale est responsable des contrôles, conformément au règlement vaudois de prévention des accidents dus aux chantiers. Les autorités cantonales appuient les communes selon l’envergure du chantier et sa complexité. Les autocontrôles des entreprises en charge des travaux et les contrôles assurés par la direction des travaux sont toutefois les outils privilégiés pour assurer la conformité des rejets en application de l’Ordonnance sur la protection des eaux.

Dans sa réponse à une question du député Pierre-François Mottier, le Conseil d’Etat rappelle les prestations remplies par la Fondation Jean-Marc Landry pour le compte de l’Etat de Vaud, parmi lesquelles figurent le conseil et l’accompagnement des éleveurs, la mise en place d’un système d’alerte pour les éleveurs, l’accompagnement des surveillants de la faune de la Direction générale de l'environnement sur la gestion du loup, notamment pour le tir de régulation en 2021, le suivi local de la meute ainsi que l’effarouchement proactif en cas d’attaque. Le montant attribué à la fondation varie entre 36'000 et 54'000 francs annuellement, en fonction des prestations remplies.

Le député Philippe Cornamusaz demande quelles sont les mesures prises par le Conseil d’Etat pour renforcer le traitement de tels signalements et améliorer la coordination entre les partenaires. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ) est confrontée à une augmentation des signalements et à une précarisation de certaines familles, en raison de la pandémie. Des renforts ont été octroyés dès le premier semestre 2021 pour répondre à cette augmentation et pour permettre de pallier les absences maladies. La DGEJ traite les signalements dès leur réception, et tous les signalements urgents sont immédiatement attribués à un assistant social. La procédure SESAME, qui vise la détection des situations de maltraitance, fait l'objet de formations régulières pour le personnel des établissements scolaires et la DGEJ envisage la possibilité d’offrir une formation spécifique sur cette procédure SESAME aux directions d’institutions chargées d’accueillir des enfants en âge préscolaire et aux directions d’accueil parascolaire.

Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d’études de 800’000 francs pour le réaménagement de la route cantonale 80, un axe majeur de l’Est morgien qui longe l’autoroute, sur les communes de Lonay, Denges et Echandens. Cette route doit être adaptée sur une longueur d’environ 2 kilomètres pour garantir un partage cohérent de l’espace entre les différents usagers (mobilités douces, transports publics et transports individuels motorisés), l’accès aux quartiers riverains (parmi lesquels deux importants projets de développement urbain) et le bon fonctionnement des carrefours, en termes de capacité et de sécurité. De plus, la chaussée nécessite des travaux d’entretien à court terme. Le crédit demandé permettra de financer la part cantonale des études à réaliser jusqu’à la mise en soumission des travaux. Le projet est conduit en partenariat avec les communes concernées et Région Morges.

Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 25,9 millions de francs pour améliorer le tracé de la route cantonale à la sortie de la Barboleuse en direction de Villars-sur-Ollon et assainir ses infrastructures sur une longueur de 550 mètres. Les travaux incluent également la création d’un nouveau pont de 172 mètres pour améliorer ce tracé emprunté par le trafic routier et ferroviaire. Un muret de protection entre le rail et la route séparera physiquement les différents modes de transport. Le projet a été développé en étroite collaboration avec les Transports publics du Chablais, et dont la part de financement est assurée séparément. Ces travaux sont nécessaires pour assurer la pérennité des infrastructures et la sécurité du trafic accédant à une importante région touristique vaudoise. Sous réserve de l’obtention des autorisations et des crédits nécessaires, les travaux pourraient commencer en 2023 pour une durée d’environ quatre ans.

Le Conseil d’Etat a décidé de déclarer obligatoire, pour l'année 2022, le taux de contribution des entreprises vaudoises à la Fondation cantonale en faveur de la formation professionnelle, fixé par le Conseil de Fondation à 0.09% des salaires déterminants AVS versés par les employeurs assujettis. Cette décision permettra à la Fondation de continuer ses prélèvements en début d’année 2022 et de verser les prestations prévues par la loi vaudoise sur la formation professionnelle.

Le Conseil d’Etat soutient la candidature de la saison d’alpage au Patrimoine culturel immatériel de l’Humanité. Autour de la fabrication du fromage en alpage, véritable cœur de cette candidature, les inalpes et désapes, les fêtes de mi-été, le pacage transfrontalier, les combats de reines et les poyas composent un réseau de traditions que leurs détenteurs font perdurer, adaptent et renouvellent, avec créativité et fierté. Pilotée par l’Office fédéral de la culture, cette candidature sera déposée à l’UNESCO d’ici fin mars 2022.

Le Conseil d'État a décidé de renouveler une action de "blocage-financement" pour le millésime 2021 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste pour l'État, sous des conditions strictes, à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs; en contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'État, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en œuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. Pour le millésime 2020, 5 entreprises vinicoles vaudoises y ont souscrit pour un volume global de 1.93 million de litres, représentant une valeur cautionnée de 5.4 millions de francs.

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale portant sur l'adaptation d'un règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Celui-ci a déjà fait l'objet d'une consultation, à laquelle le Conseil d'Etat a répondu le 25 mars 2020. Sa mise en œuvre exige, en effet, des adaptations à l’échelon de la loi et à celui de l’ordonnance. Le Conseil d'Etat, dans sa réponse, renvoie aux déterminations émises le 25 mars 2020. Il indiquait notamment que s'agissant du personnel détaché par les Etats Schengen pour une longue durée, l'effectif était tout juste suffisant pour permettre à la Police cantonale de réaliser ses missions dans le cadre des renvois. Le Conseil d’Etat a par ailleurs exprimé sa profonde préoccupation liées aux conclusions du rapport du groupe de travail mis en place par la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen du mois de juillet 2021, faisant état de violations des droits humains. Réaffirmant son engagement inconditionnel en faveur du respect des droits humains, le Conseil d’Etat demande au Conseil fédéral d’intervenir en faveur d’un renforcement de la transparence et du  contrôle démocratique dans le fonctionnement de l’agence et de la cessation immédiate de toute activité identifiée comme contraire aux droits humains. 

Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d’Etat indique qu'il approuve en particulier l’introduction de nouveaux outils incitant à accélérer la gestion et l’assainissement des sites pollués. Le gouvernement propose toutefois de saisir l’opportunité de cette révision pour introduire une disposition visant à ce que les frais d’investigation et d’assainissement des sols pollués par des usines d’incinération des ordures ménagères soient indemnisés au même titre que les décharges. Il regrette par ailleurs que le projet mis en consultation ne permette pas de protéger suffisamment la population contre les conséquences du bruit sur la santé.