Séance du Conseil d'Etat du 26 janvier 2022

Le développement régulier de l’offre de transport dans le district de Morges nécessitera deux fois plus de bus d’ici 2030. Leur stationnement et leur entretien se fera dans un nouveau dépôt que la compagnie MBC va construire à Denges. Pour assurer son financement, le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil d’accorder une garantie d’emprunt de 66,6 millions de francs aux MBC.

En réponse à une interpellation de la députée Circé Barbezat-Fuchs concernant la suppression, à partir de la rentrée 2022, des cours de culture antique dans certaines options de l’Ecole de culture générale (ECG), le Conseil d’Etat confirme que l’ensemble des files d’enseignants concernés a été consulté sur les nouvelles grilles horaires et sur les plans d’études. Il rappelle également que l’ECG vaudoise doit se conformer à un certain nombre de règles édictées par les instances fédérales ou intercantonales, de façon à être reconnue sur le plan suisse. Pour éviter de surcharger la grille horaire, il a été nécessaire de procéder à des coupes. L’enseignement de la culture antique ne figurant pas parmi les exigences fédérales, contrairement à de nombreuses autres matières, c’est cette branche qu’il a fallu prioritairement supprimer. Cette suppression n’aura en outre pas d’impact sur la quotité horaire des enseignants. Tous les maîtres de culture antique enseignent au moins une autre discipline: la disparition de la culture antique ne prétéritera donc pas leur emploi, notamment du fait de l’augmentation des effectifs d’élèves et de l’ouverture de classes ou de gymnases supplémentaires.

Dans sa réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin, le Conseil d’État rappelle que la communication en lien avec les affaires judiciaires est régie par le Code de procédure pénale et placée sous la responsabilité du Procureur général, en application du principe de la séparation des pouvoirs. D’une manière générale les policiers prennent toutes les mesures afin de porter assistance aux personnes blessées lors d’une intervention, notamment en appelant immédiatement une ambulance et, après avoir écarté tout danger, ils peuvent être amenés à prodiguer les premiers soins. Dans un souci d’amélioration permanente, les formations organisées notamment sous l’égide de l’Institut suisse de police, sont remises en question afin qu’elles soient toujours en adéquation avec l’évolution de la société et des pratiques. Pour garantir une prise en charge adéquate des enquêtes pénales relatives à l’activité policière, mais aussi à d’autres activités où il y a usage de la force et de la contrainte physique par l’administration publique, les autorités de poursuite pénale ont créé, en juin 2020,le Détachement d’investigations spéciales policières qui traite directement avec le Ministère public central.

En réponse à une interpellation du député Yann Glayre, le Conseil d’Etat rappelle les principes régissant le fonctionnement et la gouvernance de la Fondation Urgence santé (FUS), notamment le fait que la FUS est une fondation de droit privé dotée d’un Conseil de fondation avec laquelle l’Etat passe un contrat de prestation annuel. Il indique également qu’à la suite d’une lettre d’employés reçue à la fin du mois d’août 2021, deux audits ont été lancés, le premier portant sur le climat de travail et les relations entre la direction générale et les collaborateurs, le second sur la gouvernance de la Fondation. Le Conseil d’Etat suivra avec attention le résultat des deux audits, et partage la préoccupation que les employés de la FUS puissent bénéficier de bonnes conditions de travail. Sur le plan opérationnel, la réponse aux besoins de la population est assurée, et la FUS remplit ses missions de manière appropriée.

Le Conseil d'Etat a approuvé pour l’année 2022 la convention tarifaire concernant la valeur du point tarifaire TARMED conclue entre la Société vaudoise de médecine (SVM) et tarifsuisse. Cette décision a pu être prise après avoir obtenu la confirmation auprès des partenaires tarifaires concernés qu’aucune discussion n’était en cours pour l’année 2022, et en considérant également la nécessité de mener des travaux plus approfondis pour objectiver l’impact d’un potentielle baisse de la valeur du point TARMED pour les cabinets médicaux de premier recours. Cela étant, le Conseil d’Etat regrette que les assurés vaudois connaissent cette année des valeurs de points tarifaires différentes en fonction de leur assureur, la convention entre la SVM et tarifsuisse étant la dernière à connaître une VPT de 0.95 centimes.

Pour succéder à Gilles Imhof qui a fait valoir son droit à la retraite, le Conseil d’Etat a désigné Carole Martin en qualité de cheffe de l’entité stratégique Statistique Vaud. Spécialiste confirmée de la statistique publique et de la prospective tout particulièrement, Mme Martin entrera dans sa nouvelle fonction le 1^er mars prochain.

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d’Etat se déclare favorable à la mise en œuvre de l’interdiction de se dissimuler le visage par l’introduction d’une nouvelle contravention dans le code pénal. Le texte proposé (art. 332a AP-CP) apparaît toutefois trop vague à de nombreux égards et va poser des problèmes dans son application. Certaines clarifications quant au comportement incriminé pénalement et aux exceptions admises apparaissent dès lors encore nécessaires. Enfin, le Conseil d’Etat précise que le montant de l’amende prévue en cas d’infraction à la nouvelle disposition doit rester proportionné, et dans tous les cas conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le Conseil d’État répond favorablement aux propositions de modifications des ordonnances fédérales sur l’aménagement du territoire, sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique et sur les installations à basse tension. Il salue les efforts consentis pour promouvoir la production d’énergie renouvelable sans pour autant prétériter les autres ressources naturelles. En matière d’efficacité énergétique et de mobilité toutefois, le gouvernement regrette que cette révision n’ait pas été l’occasion de modifier l’indice de consommation, actuellement exprimé en litres (L/100 km), par un indice exprimant l’énergie consommée (kWh/100 km).