Séance du Conseil d'Etat du 25 août 2021

Le Conseil d’Etat dépose une demande de crédit d’étude de 4,5 millions de francs pour la restauration et la valorisation du Palais de Rumine à Lausanne. Lieu ouvert aux publics curieux d’apprendre et de comprendre, le Palais continuera d’abriter une bibliothèque et des musées. Ceux-ci proposeront des expositions temporaires et permanentes promettant mille découvertes au croisement des sciences humaines et naturelles et questionnant la relation de l’être humain avec son environnement. Poursuivant l’objectif d’un positionnement fort du Canton dans le paysage culturel, scientifique et touristique tant suisse qu’international, le Conseil d’Etat annonce par ailleurs la réunion, au 1^er janvier 2023, du Musée cantonal de géologie, du Musée cantonal de zoologie et des Musée et Jardins botaniques cantonaux dans une seule entité : le Muséum cantonal des sciences naturelles.

Afin de mettre en œuvre les orientations stratégiques retenues par l’Ordre judiciaire vaudois pour renforcer la protection de l’enfant, le Conseil d’État lui a alloué des moyens humains et financiers supplémentaires. Les ressources attribuées permettront d’instaurer une chambre de protection de l’enfant dans chaque justice de paix, de systématiser la participation de l’enfant à la procédure et de renforcer la formation continue des magistrates et magistrats dans ce domaine sensible. Par ailleurs, une démarche visant à favoriser le recrutement d’assesseures et d’assesseurs spécialisés sera également mise en œuvre, dans l’objectif de garantir la composition interdisciplinaire de l’autorité de protection de l’enfant.

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur intercommunal de l’Ouest lausannois (PDi-OL). Cette planification concerne les communes de Bussigny, Chavannes-près-Renens, Crissier, Ecublens, Prilly, Renens, Saint-Sulpice et Villars-Sainte-Croix. Elle définit une vision partagée de l’aménagement du territoire à l’horizon 2040, basée sur sept orientations stratégiques en lien notamment avec l’urbanisation, la mobilité, l’économie, l’énergie et la préservation du patrimoine et de l’environnement. Elle abroge les plans directeurs communaux obsolètes et est contraignante pour les autorités cantonales et communales. Conformément au principe de coordination des procédures, l’approbation du PDi-OL couvre également une modification du plan directeur localisé Arc-en-Ciel reprise dans le plan directeur intercommunal.

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté instaurant des mesures pour protéger les personnes prises en charge en institution. Le personnel travaillant au sein des institutions visées par l’arrêté, travaillant en contact étroit avec ces personnes, devra, dès le 15 septembre 2021, apporter la preuve de sa vaccination, de sa guérison ou se soumettre à des tests réguliers pour accéder à son lieu de travail. Les visiteurs ou accompagnants, ainsi que les bénévoles et prestataires externes, seront soumis à la même exigence dans les secteurs particulièrement à risques que sont les services d’oncologie et de transplantation notamment. Les autres institutions et lieux de soins demeurent libres d’imposer également cette mesure pour leurs visiteurs.

En réponse à une initiative des députés Sébastien Cala et consorts demandant au Canton de faire usage de son droit d'initiative auprès de l'Assemblée fédérale, le Conseil d’Etat propose des dispositions similaires à celles appliquées par la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas d’hospitalisation prolongée du nouveau-né. Les APG seraient prolongées de 56 jours au plus et le Code des obligations (prolongation du congé de maternité), ainsi que le règlement sur les allocations pour perte de gain seraient complétés. Le droit s’éteindrait dans tous les cas à la fin du 154e jour après l’accouchement, et avant si la mère recommence à travailler.

Dans sa réponse à un postulat du député Stéphane Rezso concernant la répartition des frais des constructions scolaires entre l’Etat et les communes, le Conseil d’Etat considère que toutes les mesures ont été mises en place depuis l’accord Canton-Communes du printemps 2020. Un nouveau règlement sur les constructions scolaires primaires et secondaires est entré en vigueur au 5 mai 2020. Il est notamment accompagné d’une révision complète des « Normes et recommandations » du département ainsi que de la mise en œuvre de l’accord sur l’éducation numérique.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation de la députée Valérie Induni concernant la suppression, à la fin 2023, des cartes journalières en vente auprès des communes et qui permettent de voyager en transports publics pendant une journée dans toute la Suisse, pour 40 à 45 francs. L’Alliance SwissPass, l’Association des communes suisses et l’Union des villes suisses se sont engagées à collaborer pour développer une offre attrayante qui sera exclusivement disponible pour les communes et les villes à partir de 2024, évitant ainsi une interruption d’offre. Le Canton, de son côté, travaille en étroite collaboration avec la Communauté tarifaire vaudoise pour proposer des offres attrayantes afin d’inciter ses habitants au report modal lors des déplacements de loisirs dans le canton (carte journalière WelQome en 2020 et offre Vaudloisirs en 2021, « produit loisirs en soirée » pérenne dans l’assortiment Mobilis, FlexiAbo, carte accompagnants, carte extension abo...).

Le Conseil d’Etat soumet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d’études de 400'000 francs pour établir les rapports de programmation et de faisabilité de la rénovation des ex-bâtiments RTS de la Sallaz à Lausanne, dans l'objectif d'héberger les activités du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture et du Département des finances et relations extérieures.

Conformément à la nouvelle version de la Convention intercantonale sur l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais, entrée en vigueur le 16 juin dernier, le Conseil d’Etat a désigné les deux derniers représentants de l’Etat de Vaud au sein du Conseil d’établissement de l’HRC, Christian Neukomm, ancien municipal de Montreux et pharmacien, et Pierre-François Leyvraz, ancien directeur général du CHUV et ancien directeur général ad interim de l’HRC. Le Conseil d’Etat du Canton du Valais désignant en parallèle son dernier représentant, la composition de ce Conseil d’établissement est désormais conforme à cette nouvelle version de la Convention intercantonale.

Le Conseil d’État salue les modifications que le Conseil fédéral souhaite apporter à la législation en lien avec la consultation fédérale du 12 mai 2021 relative à la modification de cette loi. Ce projet de révision est souhaitable dans la mesure où il permet d’adapter le cadre législatif en matière de transplantation, afin d’y ancrer les bases légales nécessaires à la réglementation des banques de données et du programme de transplantation croisée. Cette révision permet également d’intégrer les développements scientifiques et réglementaires au système légal, tels que survenus depuis l’introduction de la loi sur la transplantation, il y a plus de dix ans.

Cette révision a donc pour avantage d’accroître la sécurité du droit, ainsi que la sécurité de la médecine de transplantation.