Séance du Conseil d'Etat du 16 février 2022

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un crédit-cadre de 4,8 millions de francs destinés à financer la part cantonale des coûts de protection et de revitalisation des biotopes d’importance nationale situés sur le territoire vaudois. Cette enveloppe permettra de mieux protéger les milieux inscrits à des inventaires fédéraux de protection de la nature, tels que les marais, les zones alluviales ou encore les prairies sèches. Riche de 522 biotopes d’importance nationale, le Canton a une responsabilité particulière dans la préservation de la biodiversité au niveau suisse. En réponse à un postulat déposé au Grand Conseil, le Conseil d’Etat annonce également un suivi précis des mesures. Le Conseil d’Etat répond également à un postulat du député Jean-Michel Dolivo portant sur le recul de la biodiversité dans le canton.

Le Département des infrastructures et des ressources humaines souhaite continuer à œuvrer pour le développement d’une administration bienveillante, la lutte contre les discriminations et l’inclusion de toute la population. Dans cette optique, Catherine Fussinger a été nommée comme déléguée cantonale pour les questions LGBTIQ (personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexes, queer ou en questionnement). Catherine Fussinger entrera en fonction au DIRH de manière progressive à partir du mois de mars et pleinement à partir du 1^er mai.

Dans sa réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d’État indique que pourrépondreàl’urgenceclimatique,soutenirlatransitionénergétiqueetgarantirlasécuritéde l’approvisionnement en électricité, il est en principe en faveur d'une accélération, unification et simplification des procédures d'approbation des projets hydroélectriques et éoliens, sous condition que ces procédures tiennent bien compte de l'impact environnemental et paysager au niveau local, régional et global. Si les travaux menés actuellement sur le sujet par la Confédération seront analysés en détail dans le cadre de la consultation, le Conseil d’État rappelle que le Canton de Vaud a déjà mis en place la possibilité de grouper les procédures de plan d’affectation et de permis de construire. Cet outil est inscrit à l’article 28 de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et a déjà été employé à plusieurs reprises pour des projets de production énergétique.

Dans sa réponse à une interpellation du député Guy Gaudard, le Conseil d’État indique que l’État n'est pas mandant des prestations de dépannage, mais bien la personne dépannée, cette dernière ou son assurance supportant les frais y relatifs. Les cas de sélection par l’usager lui-même représentent la majorité des interventions de dépannage, la police ne servant ainsi que d’intermédiaire. C'est le professionnel appelé, sur la base des indications
fournies et du type de véhicule concerné, qui décidera du type de dépannage à effectuer. Ce dernier se doit d’engager des moyens adéquats et proportionnels pour le dépannage envisagé, selon les tarifs en vigueur dans la branche.

Dans sa réponse à une interpellation du député Daniel Ruch, le Conseil d’Etat indique que le Canton de Vaud a été consulté par le Canton de Fribourg lors de la mise en consultation publique de son projet de révision totale du plan directeur cantonal. A cette occasion, l’Etat de Vaud a en particulier précisé l’importance de la collaboration intercantonale dans le cadre de la mise en œuvre de différents projets ayant des incidences sur les deux territoires cantonaux. Il a été aussi demandé d’inclure les habitants des zones concernées aux éventuelles démarches participatives conduites par les parties prenantes fribourgeoises. Le Conseil d’Etat estime que le processus de consultation et de coordination intercantonale a été conduit jusqu’à ce stade de manière satisfaisante.

Une interpellation du député Didier Lohridemandedessolutionspouréviter l’imposition des subsides inhérents à la création des surfaces de promotion de la biodiversité. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat rappelle les principes régissant l’imposition des réseaux constitués sous la forme d’associations et regroupant les exploitants qui peuvent bénéficier des subsides inhérents à la création des surfaces de promotion de la biodiversité. Il précise qu’aucune exonération de ces subsides n’étant prévue par le droit fédéral harmonisé, il n’est pas possible d’avoir une pratique différente au niveau cantonal.

En réponse à une interpellation du député Sergei Aschwanden concernant le respect du règlement des salles de sport du canton, le Conseil d'Etat confirme l'observation des dispositions en vigueur au sein des infrastructures rattachées à la Direction générale de l'enseignement postobligatoire et aux Hautes écoles supérieures, ceci sous réserve d'éventuelles contraintes ponctuelles découlant de la pandémie. Il précise en outre que la situation particulière relevée à la Haute école pédagogique par le député a été revue afin de s'assurer que le règlement y soit scrupuleusement respecté.

Dans sa réponse à une simple question du député Jean-Rémy Chevalley, le Conseil d’État rappelle qu’il soutientlesprojetsauniveaufédéralpourmieuxprendreencompteles circonstances particulières des services d’urgence lors d’infractions sur la route. Il rappelle par ailleurs que le traitement de la révision de la loi sur la circulation routière est en cours au niveau fédéral et qu’il appartient au législateur fédéral de déciderdeprendreenconsidérationounonlaproblématiquedespompiers volontaires.

Dans sa réponse à une interpellation du député Dylan Karlen, le Conseil d’État estime que les interventions du préfet De Icco auxquelles il fait référence ont été effectuées à titre privé et non dans l’exercice de sa fonction. Par ailleurs, force est de constater que ses interventions ne contreviennent pas au devoir de réserve auquel il est tenu, et qu’elles ne constituent pas des prises de position en porte-à-faux avec la politique cantonale défendue par le Gouvernement. Celui-ci rappelle que les propos tenus par un préfet ne sauraient en aucun cas engager son employeur, dès lors qu’il n’agit pas directement dans le cadre de ses attributions. En outre, malgré leur important devoir de réserve, les préfets jouissent de la liberté d'expression. Ils peuvent dès lors faire part de leurs opinions lorsque cela est fait à titre privé. Cela dit, le Conseil d'Etat sensibilisera les préfets aux spécificités de la communication sur les réseaux sociaux.

Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil son rapport annuel sur les affaires extérieuresduCantonquiportesurl’année2021.Destinéprioritairementau Parlement vaudois qui est appelé à l’approuver, le rapport informe sur la conduite et les démarches entreprises par le Conseil d’Etat en matière de politique extérieure, principalement sur les scènes fédérale, intercantonale et transfrontalière. Il recense également les actions menées par le Gouvernement afin de promouvoir l’image et favoriser le rayonnement du canton.
 

Le Conseil d’Etat a accepté le plan directeur forestier des montagnes jurassiennes de l’Ouest vaudois. Il concerne les territoires de 24 communes situées dans les districtsduJura-Nordvaudois,deMorgesetdeNyon.Cetinstrument,dont l’établissement s’est réalisé selon une large base participative, orientera la gestion de cette aire forestière de plus de 36’000 hectares pour les 20 ans à venir. Bien que s’appliquant au domaine forestier, ce plan directeur tient également compte des aspects liés à l'aménagement du territoire, à la protection de la nature et du paysage, ainsi qu’aux évolutions à venir, notamment relatives aux changements climatiques. Sa mise en œuvre permet par ailleurs de répondre durablement aux exigences de préservation de la biodiversité, d’accueil du public ou encore de valorisation du bois.

Dans sa réponse à la consultation fédérale « soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la Lex Koller », le Conseil d’État souligne l’intérêt public fondamental à ce que des infrastructures d’intérêt stratégique essentielles à la bonne marche du pays ne se retrouvent pas en mains étrangères. Le Gouvernement souhaite toutefois que ces nouvelles législations ne soient pas source de crispations supplémentaires dans le cadre des futures négociations avec l’Union européenne. Il souhaite dès lors la mise en place de critères simples, efficaces et prévisibles pour permettre de limiter efficacement et rapidement le nombre des cas réellement concernés. Le Conseil d’État aurait également souhaité, de la part de la Confédération, l’évaluation de différents scénarios pour le maintien de ces infrastructures en mains suisses. En conclusion, le Conseil d’État est en faveur de mesures de protection de l’approvisionnement énergétique, notamment par des prises de participations majoritaire des collectivités publiques dans les infrastructures stratégiques du pays. Cela dit, si le gouvernement partage les objectifs du projet, il n’est pas favorable à l’utilisation de la Lex Koller comme outil pour y parvenir. Il estime préférable d’envisager un dispositif dans une loi dédiée au domaine concerné, sans prétériter la position de la Suisse dans ses relations internationales.

Le Conseil d’État a pris connaissance du projet du Conseil fédéral de réviser la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Il salue la volonté d’introduire une base légale permettant aux assureurs et aux cantons d’échanger de manière électronique les informations relatives aux assurés. Cet échange simplifié facilitera la vérification de l’obligation d’assurance, la gestion des cas de double affiliation et le contrôle des parts cantonales en cas d’hospitalisation. Le Conseil d’État souhaite que les cantons soient pleinement intégrés dans la procédure d’élaboration des dispositions d’exécution, afin que le système mis en place préserve les intérêts des assurés du canton de Vaud et la protection des données. Le Conseil d’État salue par ailleurs la révision de la compensation des risques visant à y inclure les assurés résidant dans un pays de l’UE ou de l’AELE. Cette modification contribue à renforcer la solidarité.

Dans sa réponse à une consultation fédérale relative au transfert, dans la loi sur l’infrastructure des marchés financiers, de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse, le Conseil d’Etat indique qu’il n’a pas de remarque particulière à ce sujet.