Séance du Conseil d'Etat du 13 avril 2022

Le Conseil d'Etat a arrêté un projet de loi qui propose de désigner le Service pénitentiaire (SPEN) et, en particulier l'Office d'exécution des peines (OEP), comme autorité compétente pourordonnerune surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, au même titre que les cadres de la Police cantonale déjà désignés. En effet, le Service de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication a constaté que la désignation du SPEN, et en particulier de l'OEP comme autorité compétente  ne leur avait pas été communiquée et ne figurait pas dans la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse. Ce projet de loi comble cette lacune.

Le Conseil d’Etat a publié son rapport annuel de gestion 2021. Outre un résumé des activités des départements de l’administration, le rapport comporte une partie consacrée à la gestion de la crise du COVID-19 (état des lieux entre le 1.1 et le 31.12.2021). Ce document fait suite à deux autres publications qui couvraient la période de mars à mai 2020 puis de mai à décembre 2020. Les principales décisions et mesures prises par le Canton (gouvernance, mesures sanitaires et populationnelles, soutien aux milieux impactés, …) constituent autant de faits marquants d’une nouvelle année consacrée à la lutte contre la pandémie.

Le Conseil d'Etat a adopté un EMPD fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget de la Fondation pour l''enseignement de la musique pour les années 2022 à 2026, selon les dispositions prévues par la loi sur les écoles de musique. Il propose de fixer la durée du décret à cinq années, soit la durée d’une législature motivée par une simplification administrative et une meilleure prévisibilité budgétaire pour les communes, pour l’Etat et pour les écoles de musique. Cet EMPD répond et prend en compte une résolution du député Alexandre Berthoud qui souhaite augmenter le montant socle cantonal de 1,5 millions de francs.

Dans sa réponse à un postulat du député Pierre-André Romanens, le Conseil d’Etat souligne que l’hydrogène n’est intéressant du point de vue environnemental, que s’il est produit à partir d’énergie renouvelable excédentaire. Il relève que les processus utilisant l’électricité en direct sont plus efficaces que ceux qui passent par une conversion en hydrogène. Le Conseil d’État n’entend donc pas soutenir, à ce stade, la production d’hydrogène à large échelle sur terres vaudoises et ne prévoit pas non plus de soutenir son usage dans la mobilité individuelle. Pour l’heure, le Conseil d’Etat se montre favorable au soutien des initiatives privées visant à produire et à utiliser de l’hydrogène pour le transport de marchandises et dans des projets pilotes et de démonstration de décarbonation de l’industrie vaudoise. Ces mesures peuvent déjà être financées par le fonds pour l’énergie.

En réponse à un postulat du député Pierre Zwahlen portant sur les risques accrus que la transition numérique présentent en termes de déclassement professionnel ou d’isolement social pour les personnes les moins bien formées, le Conseil d’État précise qu'il a renforcé la formation continue en matière de compétences numériques. Cette dernière se déploie tant auprès du personnel enseignant (afin de préparer les nouvelles générations à faire face aux exigences d’un monde digitalisé) qu’aux adultes actifs ou retraités, présentant de faibles compétences de base en la matière. Il rappelle également que l’Etat est actif en matière de formation et de sensibilisation, tant envers l’administration cantonale  que la population, quant aux bonnes pratiques à adopter à l'ère numérique.

Conformément à la loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, la pratique actuelle de l’Office vaudois de l’assurance maladie consiste, dans les situations où le demandeur d’un subside renonce librement par choix personnel à mettre à contribution toute sa capacité de gain, à lui refuser le droit à la prestation. Ne sont pas concernées par cette disposition les personnes dont la capacité de gain est diminuée en raison de leur âge, de leur état de santé ou de situations conjoncturelles particulières qui peuvent justifier des recherches de travail suffisantes mais infructueuses. Cette pratique est confirmée par une jurisprudence récente et constante du Tribunal cantonal. En réponse à un postulat du député Daniel Ruch, le Conseil d’Etat présente de manière détaillée la pratique et les contrôles en la matière et constate que la pratique administrative s’appuie sur une législation claire qui correspond aux vœux du postulat.

Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Rezso, le Conseil d’Etat affirme sa volonté de favoriser les véhicules à propulsion alternative dans la flotte de l’administration cantonale. Il précise avoir déjà accordé un crédit d’étude à la Direction générale de la mobilité et des routes pour déterminer le type de propulsion le plus adéquat pour les différentes catégories de véhicules de l’administration. Les résultats de cette étude permettront au Conseil d’Etat de déterminer les mesures à prendre. S’agissant du soutien à la filière de l’hydrogène de manière générale, le Conseil d’Etat souhaite dédier principalement les aides de l’Etat aux initiatives privées visant à produire et à utiliser de l’hydrogène pour le transport de marchandises, ainsi que dans des projets pilotes et de démonstration de décarbonation de l’industrie vaudoise.

Dans sa réponse à une interpellation du député David Raedler, le Conseil d’État rappelle que l’Université de Lausanne (UNIL) définit et poursuit ses missions dans un cadre légal et réglementaire fixé par l’Etat. La loi sur l’Université de Lausanne confère à la haute école une autonomie élargie dans la réalisation de ses missions fondamentales, son organisation interne et la gestion de ses affaires courantes. Cette autonomie se traduit notamment par l’absence, dans la loi, de procédure d’approbation, par le Département en charge de la formation, des règlements et directives internes de l’UNIL, qu’ils soient émis par la direction, le Conseil de l’Université ou les facultés. Cependant, dans sa mission de haute surveillance de l’UNIL, le DFJC veille au respect du cadre législatif en vigueur. Par ailleurs, le Conseil d’Etat constate que, d’une manière générale et en comparaison à d’autres hautes écoles, l’UNIL dispose d’un nombre mesuré de textes règlementaires.

Dans sa réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d’Etat relève que les risques de pénurie d’électricité et de blackout font partie des huit risques majeurs identifiés dans le cadre de l’analyse des risques récemment mise à jour pour le territoire cantonal. Le Conseil d’Etat entend toujours favoriser le développement des ressources énergétiques renouvelables indigènes, notamment celles présentant un profil favorable pendant la période hivernale, tout comme il vise à baisser la consommation via des mesures d’efficience énergétique dans le domaine du bâtiment et les industries. En ce qui concerne les mesures visant à atténuer l’impact d’un blackout ou d’une pénurie d’électricité, le Canton doit encore procéder à une analyse globale de ses capacités à répondre à de telles situations.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Sébastien Pedroli sur la future réaffectation des locaux libérés par l'Administration cantonale des impôts dans le bâtiment de la préfecture de Payerne. L’Etat de Vaud est lié au propriétaire par un contrat de bail dont le terme est fixé au 30 juin 2025. De ce fait, le contrat se poursuit et le loyer est dû jusqu’à cette échéance. Il est précisé que pendant les deux dernières années, le grand espace administratif à l’entrée des locaux a été utilisé comme salle d’audience par la préfecture de Payerne, afin de respecter les distances sociales durant la pandémie. Actuellement, la Police cantonale mène une réflexion pour définir ses futurs besoins en locaux sur le site de Payerne. Sur la base de ces informations, la Direction générale des immeubles et du patrimoine effectuera une étude de faisabilité pour l’utilisation du 1erétage par la Police cantonale.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député David Raedler concernant l’abandon du projet de bus à haut niveau de service (BHNS) de la commune de Paudex. Il regrette cette décision et rappelle que les aménagements nécessaires au bon fonctionnement des BHNS sont de la compétence des communes. L’analyse des impacts de la décision de Paudex et les suites à lui donner sont en cours d’analyse dans les communes de Lutry, Pully et Paudex, avec les tl et en partenariat avec le Canton. Le Conseil d’Etat observe à satisfaction que les autres communes concernées par le projet de BHNS poursuivent sa mise en œuvre. 

Dans le cadre de sa réponse à l’interpellation du député Alexandre Berthoud concernant l’imposition des entreprises suite aux réformes fiscales et notamment leurs effets pour la commune de Lausanne, le Conseil d’Etat rappelle que l’impôt sur le bénéfice est passé dans le canton de Vaud de 249 millions de francs en 2000 à 692 millions en 2020. En outre, l’impôt sur le bénéfice et le capital perçu par les communes vaudoises a atteint, en 2000, 246 millions de recettes fiscales pour se fixer, en 2020, à 331,5 millions. S’agissant en particulier de la commune de Lausanne, elles sont passées de 79,7 mios en 2000 à 81,2 mios en 2020. Lausanne a  bénéficié de  9,7 mios la compensation fédérale RFFA soit près d'un quart du montant réservé aux communes. Enfin, elle a bénéficié de quelque 14 mios supplémentaire à la suite de la modification la péréquation intercommunale de 2016 qui visait, entre autres, à compenser les pertes fiscales liées à la RIE III.

Dans sa réponse à une question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d’État rappelle que la question de la mise en œuvre administrative d’une décision médicale interdisant la conduite d'un véhicule pour de justes motifs médicaux est réglée par la loi fédérale sur la circulation routière, qui prévoit la possibilité d’une levée du secret médical pour informer le médecin conseil du Services des automobiles et de la navigation (SAN) – et non l’administration. Les suites d’une annonce, par un médecin, de la situation d’une personne dont l’aptitude à la conduite est atteinte ou supprimée pour des raisons de santé relèvent du SAN, qui prend des mesures nécessaires en collaboration avec l’Unité de médecine et psychologie du trafic rattachée au Centre romand de médecine légale.

Dans sa réponse à une simple question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d’Etat rappelle les démarches en cours pour renforcer l’intégration des critères de durabilité tant dans sa politique des achats que dans les conventions de subventionnement. Pour ce qui est des achats, cela passe notamment par le prise en compte du principe des 4R (renoncer à l’achat, réutiliser les produits, les réparer et les recycler en fin de vie) ainsi que le fait de favoriser des produits labéllisés. En ce qui concerne les organismes subventionnés, des clauses modèles en matière de durabilité sont en cours d’élaboration pour les conventions de subventionnement. C’est dans ce cadre de ces différentes démarches que la prise en compte des enjeux climatiques est effectué.

Le Conseil d'Etat a répondu à une question de la députée Alice Genoud sur la gestion par la BNS des risques liée au climat. Il a écrit au début de l'année dernière à la Présidente du Conseil de la BNS afin que soit traitée lors de l'assemblée générale de 2021 la question de l'intégration des risques climatiques dans la politique d'investissement de la Banque. Lors de l'assemblée générale de la BNS, son Président a rappelé que la banque évalue les conséquences du changement climatique dans le cadre de l'accomplissement de son mandat constitutionnel, soit de mener une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays. Il a précisé notamment qu'en 2020, la BNS a élargi ses critères d'exclusion de certains placements et n'investit désormais plus dans les entreprises principalement actives dans l'extraction du charbon. Le Conseil d'Etat relève enfin que la BNS jouit d'une totale indépendance dans l'accomplissement de ses tâches et qu'une disposition légale très claire prévoit que la Banque ne peut ni solliciter ni accepter d'instruction de Conseil fédéral, du Parlement ou d'autres organismes.     

Le Conseil d’État rappelle, dans sa réponse à une question du député Philippe Vuillemin, que la question des constructions sanitaires protégées est réglée par la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, qui prévoit que le Conseil fédéral prend des mesures afin de renforcer la protection de la population en cas de conflit armée. Les 27 constructions sanitaires protégées du canton de Vaud (6 unités hospitalières protégées, 21 centres sanitaires protégés) répondent, dans leur état actuel, aux exigences fixées par la Confédération. En cas de conflit armé, toutes les 27 constructions protégées du canton peuvent être réactivées. Des discussions sont en cours avec la Confédération sur la stratégie en la matière.

En réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d’Etat rappelle qu’un audit du Contrôle cantonal des finances, une enquête administrative et une enquête pénale sont actuellement en cours sur le sujet. Il ne peut donc répondre qu’en partie aux questions de l’interpellatrice sans pouvoir s’exprimer, à ce stade, sur l’entier de ses interrogations. Il apporte néanmoins les précisions demandées quant au système de contrôle interne, la composition et la nomination des membres du Conseil d’administration ou encore l’évolution du nombre d’EPT ou du nombre de mètres carrés par employé. Pour ce qui est des comparaisons intercantonales, non sans avoir expliqué les limites fortes posées à tout exercice de ce type en raison de la diversité des tâches confiées aux caisses cantonales de compensation AVS, le Conseil d’Etat apporte un certain nombre de données chiffrées qui permettent de conclure que les standards de la CCVD sont dans la norme.

Dans le cadre de ses réponses aux interpellations des députés Alexandre Berthoud, Vassilis Venizelos et Arnaud Bouverat concernant les exonérations temporaires, le Conseil d’Etat explique que l’adoption des règles GloBE, qui visent à faire en sorte que les grands groupes d’entreprises multinationales (EMN) s’acquittent d’un impôt minimum mondial sur les bénéfices de 15%, n’auront pas pour conséquence d’exclure les exonérations temporaires que le canton souhaite conserver. En effet, d’une part, les entreprises éligibles aux allégements fiscaux temporaires ne sont pas toutes touchées par le pilier 2 et d’autre part, pour celles qui entreront dans le périmètre GloBE, les règles de l’OCDE prévoient explicitement des exceptions fondées sur des critères de substance et reposant sur une formule qui excluront un montant de revenu représentant 5 % de la valeur nette des actifs corporels et de la masse salariale (système du carve-out).

Le Conseil d’Etat a adopté l’analyse des risques actualisée dans le domaine de la protection de la population. Cette étude a pour objectif de mieux connaître les dangers et de réduire, dans la mesure du possible leur occurrence et leur impact. La dernière analyse datant de 2008, une actualisation était nécessaire. Trois des cinq principaux dangers identifiés dans le nouveau rapport sont liés aux changements climatiques et également les épidémies et pandémies, ainsi que la panne d’électricité.

A l’instar d’autres services de l’Etat, l’Administration cantonale des impôts poursuit son adaptation au découpage territorial en renforçant les centres de compétences régionaux. C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat a décidé de fermer au public l’Office d’Impôt d’Aigle le 31 mai prochain. Dès cette date, les activités et les places de travail seront progressivement déplacées sur le site de Vevey. L’évolution des métiers nécessite en effet de regrouper les compétences sous un même toit. Car si tous les métiers sont pour l’heure maintenus à Aigle, les dossiers complexes (taxation et contentieux) sont, eux, déjà traités à Vevey. Sans oublier que le développement des prestations en ligne permet désormais au contribuable d’effectuer bon nombre de démarches sans avoir à se déplacer.

Le Conseil d’Etat a accordé un complément de garantie de l’Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour un montant de  1'000'000 francs pour l’augmentation de l’emprunt contracté par la Fondation La Colline, pour le financement des travaux d’extension et de modernisation de l’EMS du même nom, à Chexbres. Ce projet, permet d’obtenir 101 lits de long et court séjour, dont 27 supplémentaires, ainsi que 7 places de type centre d'accueil temporaire. Le complément de garantie accordé concerne principalement les coûts supplémentaires de l’extension.

Le gouvernement vaudois partage les analyses de la Confédération quant à l’évolution à moyen et à long terme de l’épidémie de COVID-19 et adhère à la plupart de ses propositions de transition vers la « situation normale ». Devant la difficulté à déterminer quand se fera le passage d’une phase épidémique à une phase endémique et quel scénario s’imposera cet automne, il estime essentiel de poursuivre la coordination entre les différentes parties impliquées, ainsi que le monitoring de l’évolution du virus, des hospitalisations et de l’immunité dans la population, via entre autres le maintien de capacités de testing et de vaccination. La répartition des tâches entre cantons et Confédération proposée dans la consultation ne le satisfait cependant pas entièrement: il est indispensable que des décisions comme les mises en isolement ou en quarantaine, ou les limitations de fréquentation dans des manifestations, soient prises après concertation des cantons au niveau national. Il rappelle surtout que selon le principe « qui commande paie », l’exigence d’offrir des capacités hospitalières en suffisance nécessite une participation financière de la Confédération.

Le Conseil d’État soutient sans réserve le projet de la Confédération, qui prévoit d’introduire une obligation légale de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques. Actuellement soumise à une consultation fédérale, une telle obligation permettra de mieux apprécier le niveau de menaces et contribuera à améliorer la cyberrésilience de notre société numérique. Le Gouvernement vaudois est également d’avis que l’absence d’indicateurs fiables empêche aujourd’hui les instances gouvernementales de prendre la mesure de la gravité de la situation et d’adopter ainsi les mesures nécessaires et adaptées à la réalité en matière de réponse sécuritaire.

Dans le cadre d’une consultation fédérale lancée le 11 mars 2022, le Conseil d’Etat était appelé à se prononcer sur un projet de modification de la Constitution devant permettre de mettre en œuvre notamment les piliers 1 et 2 du projet d’imposition de l’économie numérique de l’OCDE. S’il soutient la démarche de la Confédération, il ne peut pas en l’état adhérer à ce projet, estimant qu’il s’agit là d’une atteinte au fédéralisme, et soumet une proposition alternative.

Le 6 avril 2022, le Conseil d’Etat a répondu à la consultation relative à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Sa réponse est alignée sur la prise de position de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Le Conseil d’Etat rejette fermement la proposition visant à limiter les prestations d’aide sociale octroyées pendant les trois années qui suivent l’octroi d’un permis L ou B pour les ressortissants d’Etats tiers. En effet, cette proposition touche à une compétence cantonale et ne devrait pas être réglée au niveau fédéral. De plus, cette mesure risque de se révéler improductive, la réduction de revenu nuisant à l’intégration des personnes concernées. Par ailleurs, il demande que les précisions liées aux conditions d’intégration soient explicitées de manière uniforme au niveau national et qu’une attention particulière soit prise dans ce contexte face à la situation des femmes concernées. S’agissant de l’intégration du critère de la formation dans l’examen des cas de rigueur, le Conseil d’Etat, à l’instar de la CDAS, est favorable à cette proposition.