Séance du Conseil d'Etat du 4 mai 2022

Le Conseil d’Etat a accordé la garantie de l’Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 20'011’215 fr., contracté par la Fondation Bois-Gentil, pour le financement de la construction d’un nouvel EMS de 60 lits de gériatrie dans le cadre de l’écoquartier Métamorphose, à Lausanne. Le Conseil d’Etat a par ailleurs également accordé la garantie de l’Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 19'570’185 fr., contracté par la Fondation de l’Orme, pour le financement de la construction d’un nouvel EMS de 60 lits de psychiatrie de l’âge avancé dans le cadre du même écoquartier. Ce projet novateur, prévoit la construction de deux  nouveaux établissements avec deux missions différentes dans un seul bâtiment qui accueillera a terme 120 lits de long séjour.

Le Conseil d'État demande au Grand Conseil un crédit d'étude de 380'000 francs afin d'établir un Plan d’affectation cantonal sur la parcelle n°2877 de la commune de Payerne destinée à la création de la future Ecole professionnelle de Payerne, en lien avec la promesse de vente de ladite parcelle, et de charger la Direction générale du territoire et du logement de la conduite du projet.
 

Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit-cadre de 12,2 millions de francs pour entretenir six tronçons de routes cantonales. Ceux-ci sont situés entre Begnins et La Cézille, à l’entrée de Flendruz, entre L'Etivaz et Les Martines, entre Puidoux et Lignières, entre Bofflens et Agiez ainsi qu’entre Cudrefin et La Sauge. Ils totalisent 8,6 kilomètres. Les travaux consistent essentiellement à renouveler les couches bitumineuses, dans deux cas en synergie avec des travaux sur des murs de soutènement, à assainir des collecteurs d’eaux, voire à élargir la chaussée. Des aménagements pour les mobilités douces seront également créés entre Puidoux et Lignières, ainsi qu’entre Cudrefin et La Sauge, où des protections pour la faune seront installées. L’objectif de ces travaux est de maintenir un réseau routier cantonal efficace et sûr pour tous les usagers, du cycliste à l’automobiliste, en passant par les transports publics et les véhicules utilitaires.

Le 26 octobre 2020, le Tribunal fédéral (TF) a opéré un changement de jurisprudence et a rendu un arrêt dans une affaire vaudoise de contestation du loyer initial en précisant qu’« il y a lieu de fixer le taux admissible (du rendement des fonds propres) à 2 % en sus du taux hypothécaire de référence lorsque celui-ci est égal ou inférieur à 2 % ». La modification règlementaire concerne la fixation annuelle des loyers des logements à loyers modérés (LLM) qui représentent environ 4 % du marché locatif vaudois. Les nouvelles dispositions sont applicables tant aux 8500 LLM actuellement contrôlés par l’Etat qu’aux futurs LLM. Elles impliqueront, pour les futurs LLM, l’augmentation du montant de l’aide à la pierre des pouvoirs publics, soit une charge d’environ 24'000 fr./an pour le Canton. Les montants des aides paritaires fixés par les décisions cantonales et communales rendues avant l’entrée en force de la modification du règlement restent inchangés. 

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement des gymnases en rapport avec la modification des conditions d’admission en Ecole de culture générale et en Ecole de commerce, dans le Cadre général de l’évaluation. La modification introduite concernant les conditions d’admission en Ecole de culture générale et en Ecole de commerce pour les élèves porteurs d’un certificat de fin d’études de la voie générale entre en contradiction avec ces mêmes conditions d’accès, énoncées dans les articles 86 et 114 du règlement des gymnases. Ces deux articles doivent donc être modifiés pour retrouver la cohérence entre les deux textes règlementaires.

Le Conseil d’État répond conjointement aux postulats Carole Dubois et Catherine Labouchère sur la qualité des soins. Suivant les recommandations de la Commission thématique de la santé publique (CTSAP), il se concentre sur l’amélioration des sorties d’hôpital, de la prise en charge ambulatoire et du déploiement du dossier électronique du patient. Dans un état des lieux du système de santé et des mesures envisagées, il constate la bonne qualité du système tout comme ses fragilités et rappelle les nombreuses actions existantes ainsi que de nouvelles initiatives plus innovantes. Il entend rédiger une feuille de route pour l’amélioration continue de la qualité des soins dans le canton et restera également attentif à l’évolution des durées de séjour. Enfin, la promotion des ressources sociales contribuant à l’amélioration - ou au moins du maintien – de l’état de santé des personnes fait partie des objectifs prioritaires du Département de la santé et de l’action sociale.

En réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d’État rappelle que, suite à la mise à disposition des citoyens de la plateforme électronique CARA permettant d’accéder au DEP (dossier électronique du patient), et de la mise à disposition d’un identifiant électronique (VaudID-santé) au mois d’août 2021, l’accent est désormais mis sur le dispositif d’affiliation. Un déploiement progressif du DEP est prévu dans le canton de Vaud, avec pour objectif prioritaire de faciliter l’adhésion des personnes les plus vulnérables en termes de santé. Le canton de Vaud concentre ainsi actuellement ses efforts sur le développement d’un dispositif qui permette notamment une adhésion facilitée depuis le domicile pour les particuliers, ainsi que sur le développement d’outils facilitant l’affiliation des professionnels. Le Conseil d’État entend pour cela travailler avec les réseaux de santé et les acteurs communautaires. Des actions de promotion plus active auprès de l’ensemble de la population sont prévues dans un deuxième temps.

En réponse à une interpellation du député Jean Tschopp sur le poids des maisons de recouvrement, le Conseil d’Etat indique prendre très au sérieux l’impact de leurs pratiques sur l’endettement des personnes concernées. L’encadrement des pratiques des maisons de recouvrement étant de la compétence de la Confédération, les actions du Canton se concentrent sur des mesures de prévention, d’information et de conseils. Les prestations offertes dans le cadre du programme cantonal de prévention du surendettement « Parlons cash ! » sont donc essentielles pour accompagner les personnes confrontées à cette problématique. Le Conseil d’Etat souhaite ainsi renforcer la communication sur la problématique des maisons de recouvrement afin de porter à la connaissance du grand public les ressources existantes pour se faire accompagner et conseiller. En revanche, il ne juge pas opportun la mise en place d’un organe de médiation indépendant.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation de la députée Catherine Roulet, en indiquant la situation actuelle en matière de distributeurs de boissons sucrées et/ou d’aliments dans les établissements de la scolarité obligatoire et postobligatoire. Depuis le dépôt de l’interpellation, les distributeurs ont été supprimés des établissements de la scolarité obligatoire. Au niveau postobligatoire, la Décision 165 du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture a édicté l’interdiction de vente de boissons énergisantes et a introduit un moratoire sur l’installation de nouveaux automates, en conditionnant la présence de distributeurs à un assortiment n’autorisant plus que des produits répondant à des critères nutritionnels et durables (à l'horizon 2025).

En réponse à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel concernant les graffitis apposés sur la cathédrale de Lausanne en janvier dernier, le Conseil d’Etat confirme que ces déprédations ont été éliminées le 31 janvier 2022 pour un montant de 2230 francs. Par ailleurs, les palissades de chantier ont été rehaussées et une plainte pénale contre inconnu a été déposée, cette démarche étant systématique lorsqu’un bâtiment propriété de l’Etat subit de telles incivilités. Le Conseil d’Etat rappelle également que de manière générale, le Tribunal fédéral considère que la responsabilité d’un propriétaire doit être exclue si ce dernier a entretenu correctement ses installations.

Dans sa réponse à une question du député Didier Lohri, le Conseil d’Etat relève que dans la grande majorité des cas, la procédure d’approbation des plans d’affectation communaux par le Département des institutions et du territoire se fait dans un délai de trois mois à compter de la réception d’un dossier. Des modifications de la planification par la Municipalité ou par le Conseil communal, ou découlant de changements légaux ou de jurisprudence, peuvent également nécessiter une enquête publique complémentaire. Le cas échant, le traitement des dossiers par les services cantonaux s’en voit rallonger, sans que les délais mentionnés dans la question ne soient atteints, ou alors dans des situations exceptionnelles.

Le Conseil d’Etat adopte l’arrêté ordonnant une enquête statistique auprès des parents vaudois et leurs représentations sur l’accueil de jour des enfants. Statistique Vaud souhaite se doter du cadre légal nécessaire à la réalisation d’une enquête directe et par échantillonnage, auprès des parents vaudois et leurs représentations sur l’accueil de jour des enfants. Le Conseil d’Etat soutient l’adoption de l’arrêté d’enquête et la modification du règlement d'application de la loi sur la statistique cantonale, par l’ajout d’une fiche à son annexe.

Le gouvernement vaudois partage l’analyse de la Confédération quant à la nécessité prolonger certaines dispositions de la loi COVID pour gérer la suite de l’évolution du virus COVID-19, et adhère à la plupart de ses propositions. Compte tenu de la survenue de possibles vagues d’infections saisonnières durant les mois d’hiver 2023 et 2024, il estime en effet essentiel de maintenir certains outils éprouvés pour la lutte contre l’épidémie de COVID-19. Concernant la constitution de réserves de capacités hospitalières, il réaffirme toutefois la nécessité d’une participation de la Confédération au financement des réserves de lits qui vont être mises en place de manière ad hoc par les cantons, du moins durant les deux prochaines années. Par ailleurs, se ralliant à la position de la Conférence des directeurs cantonaux (CDS), il estime que le système de financement actuel du testing a fait ses preuves et doit être maintenu au-delà de l’hiver 2022/2023. L’accès aux tests doit rester gratuit jusqu’à ce que l’OMS déclare la fin de la pandémie de COVID-19. En effet, l’expérience acquise durant ces 24 derniers mois montre qu’il ne peut y avoir de stratégies de testing différentes d’un canton à l’autre et seule une prise en charge uniforme soutenue par la Confédération, peut permettre l’efficacité de cette mesure.

Le Conseil d’Etat a répondu à cette consultation. Relevant l’important travail réalisé afin de moderniser le droit en vigueur, il n’est toutefois pas favorable au projet actuel, qui n’a notamment fait l’objet d’aucune analyse coûts-bénéfices par la Confédération. Le Conseil d’Etat souligne également que le projet n’intègre pas suffisamment les besoins des cantons, et que les réflexions relatives à l’intégration des servitudes dans la mensuration officielle ne sont pas suffisamment abouties. Il regrette enfin que plusieurs principes techniques contraignants, aujourd’hui ancrés dans l’ordonnance technique sur la mensuration officielle, ne soient pas repris dans la modification soumise à consultation.

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation portant sur la création d’une base légale permettant à la Confédération de mettre à disposition l’infrastructure de données nécessaire en Suisse pour faciliter la mise en réseau des offres de transport et obtenir un système de mobilité plus efficace. Le Conseil d’Etat est favorable à un partage harmonisé au niveau national, intégré et supramodal des données de la mobilité, qui soit assuré dans le cadre d’une initiative étatique. Le Conseil d’Etat rappelle que les collectivités publiques doivent pouvoir demeurer maîtresses des conditions cadres régissant le futur marché de la mobilité multimodale et appelle à engager les réflexions dans ce domaine.

Le Conseil d’État salue de manière générale les modifications proposées dans le train d’ordonnances agricoles 2022. Il demande toutefois qu’en ce qui concerne l’ordonnance sur le droit foncier rural, les compétences cantonales soient respectées, rejetant ainsi la supervision fédérale proposée. S’agissant de l’ordonnance sur les paiements directs, la volonté affichée de soutenir les éleveurs sinistrés par les grands prédateurs est accueillie favorablement. Toutefois, le Conseil d’État demande d’élargir le soutien financier prévu à toutes les espèces d’animaux de rente concernées par la présence des grands prédateurs. Finalement, il est demandé que le soutien aux cultures indigènes qui contribuent directement à l’alimentation humaine soit élargi à d’autres espèces végétales.

Le Conseil d’Etat a désigné Jérémie Leuthold à la tête de la Direction générale de l’enseignement supérieur (DGES). Actuellement secrétaire général du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC), Jérémie Leuthold prendra ses fonctions le 1er juillet prochain à la suite du départ à la retraite de l’actuelle directrice générale.