Séance du Conseil d'Etat du 18 mai 2022

Le Conseil d’Etat autorise le Département de l’environnement et de la sécurité à mettre en consultation une modification de la loi pénale vaudoise. Il s’agit d’adapter les dispositions cantonales concernant la répression de la mendicité à la jurisprudence de janvier 2021 de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH). Les principes de proportionnalité et de protection du passant, tels que précisés par la Cour, guident cette révision de la loi. Ainsi seule la mendicité intrusive ou agressive et dans certains lieux serait interdite. En outre, le Conseil d’Etat propose de renforcer les amendes contre l’exploitation de la mendicité.

Pour faire suite à un postulat de la Commission de gestion du Grand Conseil, le Conseil d’Etat demande un crédit-cadre de 3'556'000 francs afin d'adapter le matériel d’analyse de la Direction de l’environnement industriel, urbain et rural aux nouveaux besoins en matière de haute surveillance environnementale. Cette direction exploite un dispositif analytique important (réseaux de stations de mesures de l’air et des eaux, laboratoires d’analyses). Ses équipements permettent de vérifier le respect des normes de qualité définies dans la législation fédérale sur la protection des eaux et de l'environnement et d’assurer le suivi des objectifs du Conseil d’Etat. Ce crédit d’investissement doit ainsi permettre d’adapter le dispositif analytique à des besoins de plus en plus pointus technologiquement et à un cadre normatif en constante évolution.

Le Conseil d’Etat sollicite auprès du Grand Conseil un crédit-cadre de 28 millions visant à financer les mesures d’impulsion du Plan climat vaudois dans le domaine d’action « agriculture » pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole tout en favorisant la production indigène et son adaptation aux changements climatiques. L'EMPD du Conseil d'Etat est assorti d'un rapport sur une motion du député Claude-Alain Gebhard.

Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande pour octroyer une aide financière exceptionnelle maximale de 250'000 francs à chacune des communes d’Ollon et Ormont-Dessus pour la réalisation de travaux d’entretien sur la route du Col de la Croix avant le passage du Tour de France en juillet prochain. Ces travaux de réparation sur route communale sont urgents. Ils doivent permettre de garantir la praticabilité et la sécurité de la route lors du passage de la 9^e étape du Tour de France, manifestation aux retombées très importantes pour l’économie et l’image du canton. Le montant sera financé par le budget de fonctionnement de la Direction générale de la mobilité et des routes.

Pleinement conscient que des progrès peuvent être faits et parce que le numérique intensifie encore le besoin de maîtriser l’écriture et la lecture, le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) a publié, en novembre 2019, un message politique Pour une mobilisation publique en faveur de la lecture, de l’écriture et du livre, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à un postulat de la députée Nathalie Jaccard. Des actions et des recommandations pour l’école y sont détaillées, ainsi que le soutien aux actrices et acteurs culturels et aux bibliothèques. Dans ce contexte, il apparaissait important de valoriser des actions similaires à celles promues par l’Association « Silence, on lit ! ». Ainsi, avec l’opération « Le bruit des pages », le DFJC réaffirme son objectif de donner ou redonner le goût de la lecture aux élèves. D’autres mesures importantes ont été prises, notamment la réalisation d’un livre de lecture Mes premiers pas en lecture pour les élèves de 3^e année, avec une approche syllabique ; ce livre sera donné aux élèves dès la rentrée 2021.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Carole Schelker, le Conseil d’Etat confirme que plusieurs projets d’intérêt public stratégiques sont freinés par des procédures administratives ou juridiques. Sont par exemple concernés des projets énergétiques ou de construction de gymnases. Le Conseil d’Etat rappelle également qu’il a pris des mesures en 2018 pour accélérer les procédures. Ainsi, il a introduit le principe de plan d’affectation valant permis de construire dans la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. Et il a adopté une stratégie visant à prévenir le dépôt d’oppositions et de recours par le dialogue et l’intégration des parties prenantes lorsque cela est possible.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Graziella Schaller, le Conseil d'Etat indique que le monitorage de la Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée (DGEO) repose sur la collecte de nombreuses données. Parmi celles-ci, les résultats des élèves aux épreuves cantonales de référence (ECR) et aux examens écrits de certificat d’étude jouent un rôle indispensable dans l’évaluation des acquis des élèves. Le traitement et l’analyse de l’ensemble des données sont effectués en continu et lors d’études ponctuelles, au service du pilotage cantonal, de la conduite des établissements, et de l’information du grand public.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Taraneh Aminian, le Conseil d’État donne un aperçu de la pratique du travail à l’heure dans les structures d’accueil de jour de l’enfance. Le travail à l’heure est pratiqué principalement pour remplacer les personnes en absence maladie non planifiée, et afin d’assurer la continuité de la prestation d’accueil. Une bonne partie des remplacements sont par ailleurs effectués par des personnes au bénéfice d’un contrat de durée déterminée.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Céline Misiego, le Conseil d’État rappelle l’augmentation du nombre de places d’accueil pré- et parascolaires, grâce notamment à une augmentation importante de sa participation financière au dispositif de financement, qui est passée de 14 millions en 2012 à 70 millions en 2021. Les communes ont également fourni des efforts conséquents. Le nombre de places autorisées en accueil collectif a augmenté de 30,7 % entre 2016 et 2021, pour passer de 23 219 à 30 339.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d’Etat indique qu'il a connaissance de l’expérience du Mont-sur-Rolle et a pris connaissance avec intérêt de « Win3 » étendue à l’Arc jurassien. Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) encourage la création de projets spécifiques dans les établissements. Le DFJC considère que la mise en place de projets intergénérationnels relève de la compétence de la directrice ou du directeur, responsable du bon fonctionnement de son établissement, notamment sur le plan de la gestion pédagogique, et qui s’assure de la bonne collaboration avec les autorités communales. Bien que le Conseil d’Etat considère le modèle « Win3 » comme pertinent et qu’il adhère à ses valeurs, il n’envisage pas son intégration dans des classes pilotes au niveau cantonal. Il invite les associations ou les communes, qui seraient intéressées à développer de nouveaux projets intergénérationnels, à contacter directement les directions d’établissement concernées, dans le respect des mesures de sécurité nécessaires.

Une interpellation du député Dylan Karlen pointe deux situations dont elle interroge l’ancrage légal en regard de la neutralité attendue de l’enseignement: d’une part, le pictogramme arc-en-ciel qui, au sein d’un ensemble d’illustrations, apparaît au dos de la nouvelle édition des agendas des élèves de 9-11^e; d’autre part, les modalités fixées pour la justification des absences dans le contexte de la participation des élèves à des mobilisations citoyennes en lien avec le climat. Dans sa réponse, le Conseil d’État met en évidence le bien fondé des illustrations des agendas au service des buts de l’école et, dans le cas d’espèce, de la promotion de l’égalité, tels que définis dans la loi et son règlement d’application, et déclinés dans les objectifs du plan d’études romand. Pour ce qui concerne les absences des élèves, le Conseil d’État met en évidence les conséquences auxquelles leur démarche citoyenne expose les élèves. Confirmant l’ancrage légal de ces deux situations, le Conseil d’État en rappelle l’insertion dans les grands chantiers du DFJC. Dans sa réponse, il s’attache à dépasser le seul caractère légal de leur gestion, pour mettre en évidence sa contribution aux visées du plan d’études romand ainsi qu’au finalités et objectifs de l’école, notamment de permettre à chaque élève de s’insérer dans la vie sociale, professionnelle et civique.

Dans sa réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d’Etat rappelle que le Canton et les communes vaudoises sont représentés de manière indirecte dans l’actionnariat d’Alpiq et qu’ils disposent en conséquence de peu de leviers d’action. Toutefois au vu de l’importance stratégique de la thématique de l’approvisionnement en électricité, l'Etat de Vaud entend agir par le biais de différentes Conférences cantonales pour rappeler l’importance de telles
sociétés pour la prospérité nationale. Par ailleurs, le Conseil d'Etat, dans le cadre de la consultation sur le projet de mécanisme de sauvetage a argumenté en faveur du sauvetage en cas de besoin de toutes les entreprises d'approvisionnement en énergie qui participent de manière importante à la sécurité d’approvisionnement du pays.

Dans sa réponse à une interpellation du député Claude-Alain Gebhard, le Conseil d’État souligne que plusieurs décisions cantonales d'ouverture de nouveaux sites de carrières, gravières et décharges ont été prises depuis 2021. Ces décisions cantonales permettent de maintenir sur le court terme les réserves en granulats et les filières existantes de stockage définitif des déchets pour le secteur de la construction. Afin d’améliorer la situation sur le long terme, le Conseil d’État prévoit de réviser d’ici 2023 ses planifications directrices concernant les carrières, gravières et décharges. Le Conseil d’État précise également qu’un comblement de la carrière du Mormont est envisagé pour valoriser les matériaux d’excavation non pollués et restaurer les valeurs paysagères du site. Des études techniques sont encore nécessaires ainsi qu’une procédure d’autorisation incluant notamment une révision du plan d’affection cantonal.

En réponse à une question du député Jean-Luc Bezençon, le Conseil d’État ne s’oppose pas à la participation de classes à une manifestation, pour autant que cette activité s’inscrive dans un cadre pédagogique neutre et critique de la problématique étudiée. L’institution scolaire a pour but d’initier les élèves au débat démocratique sur des enjeux de société et de leur offrir la possibilité de développer leur capacité de jugement afin de les préparer à assumer des responsabilités au sein de la société. S’agissant de la tenue vestimentaire de l’enseignante, le Conseil d’État reconnaît que celle-ci peut dénoter d'une posture qui n’est pas en accord avec le principe de neutralité de l'école. Enfin, le Conseil d’Etat constate que le délai de réponse à cette question est largement dépassé et prie le Grand Conseil bien vouloir excuser ce retard.

En réponse à une motion de l'ancien député Yves Ferrari demandant que le projet de maison pour étudiants sur le site de La Pala utilise du bois suisse pour la construction, le Conseil d’Etat rappelle que ce projet devait répondre à des délais très courts pour un bâtiment devant héberger près de 1700 jeunes athlètes pour les Jeux olympique de la jeunesse 2020. Pour ce faire, il convenait de laisser une marge de manœuvre au futur maître d’ouvrage, la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud. Après 29 mois de travaux,  les clés du Vortex ont été remises aux organisateurs des JOJ2020 le 31 octobre 2019, à temps pour les jeux et en respectant le budget. Aujourd’hui, la Fondation Maisons pour étudiants Lausanne gère ce bâtiment qui accueille près de 1100 étudiants, des chercheurs et des professeurs invités. Par ailleurs, le Grand Conseil a adopté le 14 décembre 2021 une modification de la loi forestière qui encourage et renforce l’usage du bois indigène dans la construction de bâtiments cantonaux ou subventionnés par l'Etat.

Le Conseil d’Etat a adopté le règlement d’application de la nouvelle loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI). Ainsi, l’ensemble du dispositif législatif comprenant la LPrPCI, son règlement d’application et le décret permettant à l’Etat de cofinancer les frais de fouilles archéologiques et de restauration des objets classés entrera en vigueur le 1^er juin 2022. Rappelons que l’ancienne loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites a été scindée en deux bases légales distinctes, l’une sur la protection du patrimoine culturel immobilier et l’autre sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPnp), étudiée actuellement par le Grand Conseil.

Le Conseil d’État a adopté un projet de modification du règlement fixant les émoluments en matière administrative. Cette modification concerne certaines prestations délivrées par la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires dans ce dernier domaine. Elle poursuit un but d’adaptation à la pratique actuelle et aux coûts y afférents, en particulier en matière d’expérimentation animale.

Le Conseild’Etat a décidéde réaliser un plan d’affectation cantonal (PAC) pour le sitede la Ville hauteà Moudon et d’en confier l’élaboration à la direction du territoire et du logement ainsi qu'à la direction des immeubles et du patrimoine. Ce PAC a pour but d’adapterla planification en vigueur auxenjeux de protection du patrimoineet d’en faireun outil de réponse aux besoinsactuels.Une foisen vigueur, il permettra la vente du bâtiment du« Grand Air »par le Canton, tout en assurant lasauvegarde du site et en y réglantla question du maintien ou nonde droits à bâtir. Enfin, il constitue une réponse de l’Etat à la pétition "Sauvons la colline deMoudon".

Pierre angulaire de la transition écologique, multifonctionnelles, intégrées à l’économie circulaire et locale: c’est la vision des forêts vaudoises portée par la Politique forestière 2040 adoptée par le Conseil d’Etat. Présenté aujourd’hui par le Département de l’environnement et de la sécurité (DES), ce document détaille les objectifs et les mesures retenues pour répondre aux nombreux défis que les forêts sont appelées à relever, notamment en matière d’approvisionnement en ressources bas-carbone, de réservoirs de biodiversité et de bien-être de la population.

Le Conseil fédéral met en consultation un projet de révision de cette ordonnance fédérale. Elle introduit la possibilité de faire dépendre les subventions fédérales octroyées aux acteurs sportifs du respect de bonnes pratiques en matière de comportement, de lutte contre les abus, d’intégrité des compétitions et de bonne gouvernance. Le Conseil d’Etat salue ces mesures, mais il demande une clarification du champ des acteurs concernés, notamment en ce qui concerne les mesures de bonne gouvernance susceptibles de créer des problèmes importants pour les plus petites structures (clubs, organisateurs de manifestations).