Séance du Conseil d'Etat du 25 mai 2022

A la suite de la modification en 2021 de la loi sur l'énergie, le Conseil d’Etat a procédé à la modification de l’art. 24 du règlement d’application qui lui est lié. Il s'agissait d'ajouter dans cet article que pour les nouvelles constructions et les bâtiments à rénover dont l’Etat est propriétaire ou dans lesquels il a une participation financière majoritaire, les surfaces productrices d’électricité solaire sont maximisées en faisant usage autant que possible des toitures plates et en pente ainsi que des façades.

Le Conseil d’Etat a décidé de confier un mandat spécial au Contrôle cantonal des finances (CCF) pour le contrôle et le suivi des dépenses liées à la crise ukrainienne.LeCCF examinera régulièrement sur une base trimestrielle les montants engagés par le Canton (parts fédérales et cantonales) pour faire face à l'accueil des réfugiés ukrainiens. Rappelons qu’en avril dernier, dans le cadre du bouclement des comptes 2021,leGouvernementavaitdécidéd’affecter53millions de francsàun préfinancement pour faire face aux coûts  de la crise migratoire liée au conflit russo-ukrainien.

Dans le cadre du projet IMAGO, le Conseil d’État a validé le choix visant à densifier le site de Grange-Verney pour les activités en lien avec l’enseignement agricole ainsi que la création d’un « pôle gare » regroupant les activités administratives de la Direction général de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires et les partenaires externes à l’administration cantonale. Cette décision permettra de débuter les études sur les sites retenus. Ainsi, le Conseil d’État entend apporter son soutien à l’avancement du projet IMAGO.

Le Conseil d’Etat a répondu à un postulat du député Yvan Pahud, qui visait la reconnaissance du droit des sociétés de musique et de chant à bénéficier de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) au printemps 2020. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat expose qu’en application des directives spécifiques édictées par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) au printemps 2020, lesquelles prévoyaient une définition stricte de la notion d’entreprise, l’octroi de l’indemnité RHT n’avait dans un premier temps pu être reconnu que pour 19 orchestres professionnels, sur 109 sociétés de musique et de chant sollicitant le RHT. Depuis lors, le SECO a toutefois modifié ses directives, après avoir notamment été interpellé à ce sujet par le Service de l'emploi (SDE) à la suite du recours déposé devant le Tribunal cantonal par des sociétés exclues. Le SDE a donc pu réviser l’ensemble des décisions concernées afin de faire bénéficier du droit à la RHT les sociétés qui en avaient dans un premier temps été écartées. Ainsi, le Conseil d’Etat confirme avec satisfaction que les sociétés de musique et de chant ont finalement bénéficié du droit à la RHT, ce qui leur a permis d’assurer la pérennité de leurs activités.

En réponse à un postulat du député Jean-Daniel Carrard, le Conseil d’État indique que l’activité du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) est régie par la loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant. Cette dernière précise que les mandats de curatelle « cas lourds » sont attribués au SCTP par les autorités de protection, à savoir les justices de paix. Depuis une dizaine d’années, le service connait une croissance continue des mandats de protection de l’adulte. A ce titre, le gouvernement, en complément des moyens alloués chaque année pour absorber cette croissance, a validé la stratégie de diminution progressive de la part d’auxiliaires avec la régularisation de 60 ETP d’ici à 2023. Par ailleurs, le Grand Conseil a accordé en septembre 2021 un crédit d’investissement de 7.1 millions pour la modernisation du système d’information métier.

Dans sa réponse à un postulat du député François Cardinaux, le Conseil d’Etat répond favorablement à la diffusion, sur le site de l’Etat, d’informations présentant l’utilisation de la taxe sur l’électricité payée par la population vaudoise. Ces informations seront mises à jour chaque année après approbation des comptes par le Grand Conseil.

En réponse à une interpellation du député Didier Lohri demandant plusieurs informations relatives à la situation financière du canton et des communes, le Conseil d’Etat rappelle qu'il fournit chaque année au Grand Conseil, au travers de divers documents, tous les éléments dont ce dernier a besoin dans l’exercice de ses tâches. Ainsi, les garanties et autres engagements conditionnels accordés par l'Etat figurent dans la brochure des comptes publiée chaque année. Quant à l'endettement des communes et des associations des communes, il fait également l'objet de publications par Statistique Vaud sur ses pages internet ou par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, dans son rapport détaillé sur les finances communales. Les informations requises par l’interpellant se trouvent donc déjà dans des documents accessibles à tous.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d'Etat fait savoir qu'il prépare une révision complète de la planification hospitalière des soins somatiques aigus. L’été dernier, il a mis en consultation un projet de rapport sur les conditions-cadres de l’appel d’offre, lequel fixe les conditions appliquées aux établissements hospitaliers candidats à une inscription sur la liste LAMal. La consultation a permis aux partenaires concernés de s’exprimer et le Conseil d’Etat entend prendre en compte leurs remarques dans la mesure du possible. La démarche de planification hospitalière est très cadrée par la législation fédérale et sa réalisation ne peut s’inscrire dans un processus participatif. Tous les hôpitaux et cliniques qui désirent être inscrits sur une liste LAMal ont le droit de participer à l’appel d’offre indépendamment de leur statut juridique. Ils seront pris en compte dans la mesure où ils respectent les critères imposés par les exigences légales et la jurisprudence en vigueur dans le domaine.

En réponse à une interpellation de la députée Graziella Schaller, le Conseil d'Etat relève que les établissements scolaires disposent d’autonomie sur différents plans, notamment pour la gestion des ressources, la pédagogie, l’organisation tout en devant tenir compte d’un cadre cantonal (lois, règlements, directives). De nombreux projets innovants sont possibles tant à l’échelle d’une région, d’un établissement, d’une direction d’établissement, d’une équipe pédagogique ou encore d’une ou un enseignant dans sa classe. Quant aux conseils d’établissement, ils jouent un rôle réel dans l’autonomie des écoles et leur ancrage local. Leur développement est en cours, notamment par le biais de projets tels que Quarto, qui illustre la volonté de donner des outils aux acteurs de terrain pour réaliser des projets de différentes natures qui bénéficient aussi bien d’un cadre commun que d’une forte autonomie locale.

Dans un contexte régional très dynamique, marqué par une croissance régulière du nombre d’élèves, d’importants développements régionaux ont été réalisés dans la région rolloise. Par étapes successives, une organisation scolaire, parascolaire, sportive et socioculturelle de grande qualité a ainsi été développée sous l’égide intercommunale, en concertation avec les directions scolaires et les services cantonaux concernés. Les récents débats autour de la fermeture de deux petites classes du village de Luins permettent de rappeler, dans le cadre d'une réponse du Conseil d'Etat à une interpellation de la députée Josephine Byrne Garelli relative à réorganisation des écoles de Rolle et des environs, certains principes d'organisation scolaire, qui sont favorables à la réalisation d'une école de qualité, efficace et équitable pour les élèves.

En réponse à une interpellation du député Jean-Marc Genton, le Conseil d’Etat rappelle que la Constitution fédérale impose aux collectivités publiques de prévoir un enseignement de base obligatoire suffisant, ouvert à tous les enfants et gratuit dans les écoles publiques. La distance entre le lieu d’habitation et le lieu de scolarisation ne doit pas porter préjudice à l’enseignement. Il en découle donc un droit à la prise en charge des frais de transport lorsqu’on ne peut pas raisonnablement exiger que l’élève s’y rende à pied. La loi sur l’enseignement obligatoire s’applique pour déterminer les critères d’organisation des transports scolaires par les communes. En dessous de la distance maximale de 2,5 km de marche, les communes doivent organiser des cheminements sécurisés si elles ne souhaitent pas mettre à disposition des transports scolaires.

L’objectif principal de la révision du plan d’affectation cantonal (PAC) ville haute de Moudon est d’adapter la planification actuelle aux enjeux patrimoniaux et de protection des objets inscrits à l’inventaire cantonal et classés monuments historiques, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à un postulat du député Sébastien Pedroli. La planification devra répondre aux besoins actuels, clarifier la question du maintien des droits à bâtir en assurant la sauvegarde du site et assurer la concertation avec les parties prenantes tout au long du processus de révision. Par conséquent, ce sont les études qui seront menées pour la modification du Plan d'affectation cantonal ainsi que la démarche entreprise avec les divers acteurs concernés qui permettra de déterminer si des droits à bâtir peuvent être maintenus ou s’ils doivent être supprimés. Le Conseil d’Etat ne peut donc pas se prononcer à ce stade sur cette détermination.

Dans le but de favoriser la cohabitation entre les activités pastorales et la présence des grands carnivores sur le territoire cantonal, le Conseil d’Etat a adopté un arrêté qui ouvre la voie au financement de mesures de protection des troupeaux adaptées aux besoins des éleveurs. Ces mesures comprennent l’engagement de personnel pour la surveillance nocturne ou l’installation de parcs sécurisés, ainsi que le recours à des chiens de protection. Avec la création du Groupe stratégique loup, le Canton instaure également un nouvel organe de suivi du loup et de soutien aux éleveurs réunissant les services en charge de l’agriculture et de l’environnement.

Le gouvernement vaudois approuve la proposition de la Confédération d’adapter l’ordonnance COVID-19 pour continuer à garantir la compatibilité du certificat COVID suisse au niveau européen. La consultation porte également sur une possibilité d’adapter automatiquement les certificats des mineurs concernés, valables au niveau européen sans date d’échéance, ceci afin de garantir la libre circulation des personnes de moins de 18 ans qui n’ont pas encore reçu de vaccination de rappel, mais qui disposent d’une immunisation de base complète. Le Conseil d’Etat relève l’importance de communiquer clairement ces modifications aux usagers de la plateforme du site fédéral dédiée aux demandes pour le certificat COVID.

Le Conseil d’État salue l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques) et répond en ce sens à la consultation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national. La révision vise à ancrer dans la loi le principe de la gratuité du don du sang, l’interdiction de toute discrimination d’un donneur potentiel, notamment au prétexte de son orientation sexuelle. Le Conseil d’Etat regrette cependant que le rapport explicatif maintienne une forme d’ambiguïté sur le principe de non-discrimination du fait de l’orientation sexuelle. Ce sont bien les comportements à risque qui sont problématiques, indépendamment du sexe et de l’orientation sexuelle. Le projet vise aussi à pérenniser par des aides financières l’approvisionnement en sang.