Séance du Conseil d'Etat du 1er juin 2022

Le Conseil d’Etat a répondu au postulat du député Pierre Zwahlen qui demandait d’inscrire l’action de l’Etat dans une perspective de durabilité. Le rapport montre que le Conseil d’Etat n’a pas attendu sa prise en considération par le Grand Conseil pour se saisir de la question. L’engagement s’est renforcé au cours de la législature qui s’achève, avec notamment la constitution du Comité interdépartemental pour le développement durable et l’adoption par le Conseil d’Etat de l’Agenda 2030 cantonal.

Dans sa réponse à un postulat du député Jean-François Chapuisat, le Conseil d’Etat analyse et compare différentes solutions de visioconférence selon les quatre critères définis par le député : fiabilité, sécurité, convivialité et ancrage local. Au terme de cette étude, le Conseil d’Etat considère que la solution Webex, implémentée dans l’administration cantonale, est celle qui répond le mieux aux exigences mentionnées. Il n’estime pas opportun de changer aujourd’hui de stratégie en la matière, mais charge la Direction générale du numérique et des systèmes d'information d’assurer une veille continue du marché afin d’identifier d’éventuelles opportunités d’évolution.

Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Vuillemin, le Conseil d’Etat rappelle que le principe « qui frappe, part ! » est appliqué indépendamment du sexe de la personne à l’origine des violences. De même, le Conseil d’Etat veille à ce que toutes victimes de violence, qu’elles soient hommes ou femmes, puissent bénéficier de prestations de soutien et d’accompagnement et d’une prise en charge adéquate. Le Canton et ses partenaires ont mis en place des dispositifs de détection des situations problématiques, et agissent également en amont grâce notamment à des programmes de prévention auprès des jeunes.

Interrogé dans le cadre d’une interpellation du député Jean-Bernard Chevalley sur l’accès au Registre foncier, le Conseil d’Etat rappelle que l’accès aux informations reste toujours possible. Via un formulaire, les administrés peuvent en effet obtenir gratuitement par courriel les données précédemment disponibles en libre-service sur le guichet cartographique. Une solution avec un accès plus sécurisé – toujours gratuite – est à l’étude, mais ne pourra être implémentée que d'ici deux ans.

Dans sa réponse à une interpellation du député Alexandre Berthoud demandant un abaissement de la valeur estimée pour les objets mobiliers, le Conseil d’Etat, prenant en compte le manque de durabilité de certains objets de la vie courante, examinera l'opportunité d'une telle modification légale.

Questionné par une interpellation de la députée Florence Gross au sujet de l’impact sur l’estimation fiscale d’un bien après des travaux de rénovation énergétique, le Conseil d’Etat estime que le système en vigueur n’est guère susceptible d’entraver des travaux de ce type. Chiffres à l’appui, il démontre que l’assainissement d’un bien diminue – souvent fortement – l’impôt sur le revenu du propriétaire et que la valeur fiscale du bien après travaux n’a qu’un impact modeste en comparaison. Le Conseil d’Etat rappelle en outre que ces travaux sont entièrement déductibles du revenu et peuvent faire l’objet, depuis 2010, d’un report jusqu’à deux périodes fiscales supplémentaires si le revenu annuel ne permet pas de les absorber.

En réponse à une interpellation de la députée Sabine Glauser Krug sur l’humusation comme mode d’inhumation, le Conseil d’Etat relève qu’en l’état actuel des bases légales, l’humusation n’est pas possible dans le canton de Vaud. Conscient que ce type de sépulture semble répondre aux problématiques actuelles démographiques, économiques, éthiques, spirituelles et environnementales, le Canton estime qu’il devient important d’accélérer le processus de recherches scientifiques à l’échelle du territoire cantonal. En effet, une parfaite connaissance des implications et des contraintes qu’impliqueront cette nouvelle approche sont indispensables avant de pouvoir offrir aux citoyens l’humusation comme nouveau type de sépulture.

Dans sa réponse à une interpellation du député Denis Rubattel, le Conseil d'Etat rappelle qu'à la suite d'un arrêt du Tribunal fédéral, de nouvelles dispositions ont été introduites pour régler le financement des fournitures scolaires, désormais prises en charge par l’Etat, et celui des activités organisées pour les élèves hors bâtiment scolaire (camps et sorties), pour lesquelles les frais imputables aux parents ne peuvent désormais dépasser un montant situé entre 10 et 16 francs par jour. Afin d’examiner les modalités de mise en œuvre de ce nouveau cadre de financement des camps et sorties scolaires, un groupe de travail a été constitué et a permis aux différents acteurs concernés de mener des réflexions communes quant aux prestations de base à assurer aux élèves et quant aux solutions permettant la poursuite de ces activités, essentielles à l’épanouissement et au bon développement des élèves.

En réponse à une interpellation de la députée Céline Misiego, le Conseil d'Etat réaffirme que les cours d'éducation sexuelle sont essentiels pour transmettre aux enfants des attitudes de respect de soi et des autres et pour prévenir des violences sexuelles contre les enfants et les jeunes. Ces cours sont dispensés dans tous les établissements scolaires vaudois, y compris dans les établissements d'enseignement spécialisé, et devraient être étendus ces prochaines années aux écoles privées et aux enfants scolarisés à domicile, de façon à garantir que chaque enfant vivant dans le canton ait accès à des informations autour de la sexualité. Le nombre d'heures dédiées à l'éducation sexuelle dans le canton est toutefois en-dessous des recommandations de l'OMS. Le DFJC prépare un renforcement ces prochaines années et une meilleure répartition de ces cours sur l'ensemble de la scolarité, de façon à aborder ces thèmes de façon plus complète et plus fréquente, dans un objectif de promotion de la santé et de prévention des abus.

Dans sa réponse à une détermination de la députée Muriel Cuendet portant sur l’opportunité de permettre aux personnes débitrices de recourir au soutien d’un ou d'une professionnelle du domaine social lors de procédures de saisie, le Conseil d’État reconnaît la forte charge émotionnelle de telles procédures et souhaite éviter qu’un drame ne se reproduise. Il précise que la mise en place d’un tel accompagnement engendrerait un coût considérable et se heurterait à des difficultés sur les plans légal et organisationnel. Cependant, le Conseil d’Etat rappelle l’étroite collaboration entre le DSAS et les Offices des poursuites et faillites (OPF), notamment dans le cadre du programme de prévention du surendettement « Parlons cash ! ». Afin de renforcer le dispositif existant, le Conseil d’Etat propose de mentionner ce programme sur l’avis de saisie ou un document joint; ses répondants possèdent une expertise dans la gestion d’argent et de dettes, et peuvent apporter une écoute de qualité et orienter les administrés vers d’autres partenaires. Le Conseil d’État tient également à rappeler qu’en cas de nécessité, le personnel des OPF peut faire appel aux équipes de l’Unité de psychiatrie mobile, qui intervient en urgence.

Le Conseil d’Etat publie à l’intention du Grand Conseil un rapport sur le dispositif des aides « cas de rigueur » portant sur les années 2020 et 2021. Il répond également à divers objets parlementaires liés à cette thématique. La période d’indemnisation prend fin au 31 décembre 2021.

Le Conseil d’Etat a adopté une modification de l’arrêté ordonnant une enquête statistique sur l’accueil de jour des enfants en milieu préscolaire et parascolaire permettant d'y intégrer l’offre des restaurants scolaires, autorisés et surveillés par les communes.

Le Conseil d'Etat a nommé Raphaël Brossard à la tête du Service pénitentiaire vaudois (SPEN) à partir du 1^er juillet 2022. L’actuel chef de service ad interim succède à Sylvie Bula qui a été désignée au poste de commandante de la Police cantonale vaudoise. Raphaël Brossard aura pour mission de poursuivre la mise en œuvre de la politique pénitentiaire du Conseil d’Etat dans le canton de Vaud, notamment en menant à bien les grands projets, tels que ceux liés aux infrastructures carcérales.

Le Conseil d’Etat a désigné Mme Sarah BenKhettab en qualité de nouvelle directrice du COFOP, dès le 1^er octobre 2022. Elle succèdera à M. Louis Staffoni, directeur du COFOP depuis 2003 et qui assure actuellement l’intérim de cet établissement depuis sa nomination à la tête de l’Ecole de l’Accueil en juillet 2021. Au bénéfice d’un diplôme HES d’assistante sociale, d’un CAS en direction d’institutions de formation et d’un DAS en gestion des institutions éducatives, Mme BenKhettab a débuté sa carrière dans les domaines de la santé et du social. Ella a ensuite été successivement enseignante à l’Ecole de la Source, Cheffe du service ressources à l’Hospice Général de Genève, puis Directrice de l’Ecole supérieure d’ambulancier et soins d’urgence romande. Depuis 2016, elle occupe le poste de Directrice générale de la Fondation le Relais qui œuvre pour l’insertion sociale et professionnelle de personnes en difficulté. Sa large connaissance des domaines de la formation et de l’insertion professionnelle ainsi que sa grande capacité à construire et à s’appuyer sur un réseau important constituent de précieux atouts pour sa nouvelle mission. Le Conseil d’Etat lui souhaite plein succès dans l’exercice de ses nouvelles fonctions et remercie M. Staffoni et le Conseil de Direction du COFOP pour leur engagement durant cette phase de transition.

A l’invitation du European Mobility Expo, Nuria Gorrite, présidente du Conseil d’Etat et cheffe du Département des infrastructures et ressources humaines, se rendra à Paris mardi 7 juin 2022. Elle interviendra dans le cadre d’une conférence intitulée « Mobilité durable : quels enjeux pour les territoires ? », aux côtés de la ministre française de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la présidente de la Région Île-de-France, ainsi que de représentants de la Ville de Paris, de la Ville de Milan et de l’Union française des transports publics et ferroviaires.  

Concernant la nouvelle consultation transmise aux cantons, le Conseil d’Etat n’approuve pas la proposition d’adapter l’ordonnance sur les épidémies pour permettre l’administration de doses de rappel hors prescription médicale. En effet, il n’existe pas pour l’heure de recommandation médicale pour prescrire une deuxième dose de rappel, hormis pour les personnes sévèrement immunodéprimées. De plus, la proposition mise en consultation ne prévoit pas une homogénéité du prix facturé par les prestataires présents dans les différents cantons ainsi qu’au sein d’un même canton. Le modèle proposé risque ainsi d’engendrer entre cantons et en leur sein des différences de prix difficiles à justifier auprès de la population.

Le Conseil d’Etat soutient le Conseil fédéral dans sa démarche d’adaptation des prescriptions suisses en matière de transport routier aux prescriptions européennes, encourageant ainsi un transport par route équitable, compétitif et durable. Toutefois, profondément attaché à la prévention du dumping social et salarial, le Conseil d’Etat ne peut se résoudre à renoncer au statut de travailleur détaché des chauffeurs appelés à transiter par le territoire national ou à acheminer des biens de consommation ou des fournitures en Suisse. Il est également conscient des contraintes majeures que représentent les procédures d’annonces pour les opérateurs de transport et le processus de contrôle effectif des salaires et du temps de travail pour les autorités cantonales. Le Conseil d’Etat rejette donc les variantes 1 et 2, mais aux fins de maintenir un contrôle effectif et de favoriser l’émergence d’une solution adéquate, il préconise l’adoption de conditions de travail standardisées sur l’ensemble du territoire, éventuellement par le biais d’un contrat type de travail avec force obligatoire, et de charger le Corps des gardes-frontières de procéder aux relevés à l’entrée ou à la sortie du territoire suisse. En outre, le gouvernement vaudois attire l’attention du Conseil fédéral sur l’importance de garantir le respect des principes de protection des données, dans un contexte d’échange accru d’informations entre la Suisse et des Etats tiers.